Programme de partenariat renforcé – FAQs

Les critères de brevetabilité, y compris les cadres réglementaires et les directives relatives à l'examen associées, sont pleinement harmonisés entre l'ARIPO et l'OEB. Il en va de même pour les pratiques spécifiques aux différents domaines.

L'Éthiopie procède actuellement à une révision et à une modernisation de grande ampleur de son système de brevets. Il est prévu que les réformes juridiques qui y sont associées conduiront à l'adhésion du pays à divers traités internationaux, et notamment à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et au Traité de coopération en matière de brevets.

Bien que l'Éthiopie ne soit pas membre de la Convention de Paris, le droit éthiopien actuel en matière de propriété intellectuelle (Proclamation n° 123/1995) définit un droit de priorité et décrit comment les demandes de brevet étrangères doivent être traitées sur cette base (ce qui est conforme à la définition donnée dans la Convention de Paris). En outre, le cadre juridique actuel prévoit la réutilisation des résultats de recherche et d'examen étrangers, et les directives relatives à l'examen des brevets de l'Autorité éthiopienne de la propriété intellectuelle permettent aux examinateurs d'utiliser les outils et bases de données de l'OEB disponibles lorsqu'ils travaillent sur des demandes correspondantes.

Le système éthiopien des brevets comporte également une particularité, à savoir le "brevet d'introduction". Il s'agit d'un brevet délivré pour une invention qui a déjà été brevetée en dehors de l'Éthiopie. Un brevet d'introduction peut être délivré dans les vingt années qui suivent la date de dépôt initiale ou la date de priorité de la demande de brevet en question. La partie intéressée doit émettre une déclaration indiquant qu'elle assume la pleine responsabilité de la commercialisation de l'invention brevetée en Éthiopie dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet en Éthiopie (délai qui peut être prolongé à dix ans sur présentation d'une preuve de commercialisation en Éthiopie). Les brevets d'introduction visent à stimuler l'importation, l'adoption, l'utilisation et l'amélioration des technologies étrangères ainsi qu'à promouvoir l'innovation.

Les critères de brevetabilité établis par la Convention sur le brevet européen (CBE) et par la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983 concordent en très grande partie. Il n'y a ainsi aucune divergence significative en ce qui concerne la clarté, la suffisance de l'exposé ou l'unité de l'invention.

Une divergence existe au regard du critère relatif aux divulgations non opposables. Aux fins du test de la nouveauté, la CBE ne fait abstraction d'une divulgation de l'invention que si celle-ci est intervenue dans les six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement (a) d'un abus évident ou (b) d'une présentation lors d'une exposition internationale officielle. En revanche, la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983 fait abstraction d'une divulgation de l'invention si celle-ci est intervenue dans les douze mois avant la date de dépôt et lorsque (a) la divulgation de l'invention a été effectuée par l'inventeur ou que (b) la divulgation résulte d'un abus évident.

Une autre divergence existe entre les deux régimes juridiques dans le domaine des inventions pharmaceutiques. Conformément à l'article 14(4) de la Loi sur les brevets de Malaisie de 1983, une substance ou composition connue qui est déjà comprise dans l'état de la technique ne peut être brevetée aux fins de son utilisation dans une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ou dans des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, que si la substance ou composition connue n'a pas été divulguée antérieurement aux fins de son utilisation dans les domaines chirurgical ou thérapeutique ou en matière de diagnostic (première utilisation médicale). Une autre utilisation de la même substance ou composition (deuxième utilisation médicale, et utilisation médicale ultérieure) peut être brevetable, à condition que cette utilisation soit nouvelle et implique une activité inventive. La ou les revendications relatives à la deuxième utilisation médicale, ou à l'utilisation médicale ultérieure, doivent être rédigées sous la forme de "revendications de type suisse". De même, à l'OEB, une substance ou composition qui est déjà connue pour avoir été utilisée dans le cadre d'une première utilisation médicale peut être également brevetable pour une deuxième utilisation ou pour toute utilisation ultérieure, à condition que ladite utilisation soit nouvelle et implique une activité inventive. La différence réside dans le fait qu'à l'OEB, les revendications relatives à une deuxième utilisation médicale ne sont plus admises sous la forme de revendications de type suisse (on parle désormais de "forme de revendication selon la CBE 2000").

Cette divergence concernant les exigences de formulation des revendications limite certes à l'évidence la réutilisation des produits résultant des travaux effectués par l'OEB pour des demandes de brevet liées à une deuxième utilisation médicale. L'expérience montre toutefois qu'une telle réutilisation est possible lors de la procédure d'examen et de délivrance des brevets à la Société de propriété intellectuelle de Malaisie.

Dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur la CBE ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais uniquement dans la mesure où une demande de brevet européen ou un brevet européen a trait à cet objet en tant que tel. Le droit des brevets mexicain, lui, ne considère pas les programmes informatiques comme des inventions, mais sans la limitation "en tant que tels". Dans la pratique, cette situation n'a pas pour effet d'aboutir à des résultats différents lorsque l'examen des demandes de brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur est effectué à l'OEB et à l'IMPI, mais elle pourrait nécessiter l'adaptation des revendications dans le cas d'une demande déposée à l'IMPI si la demande correspondante à l'OEB fait explicitement référence à des programmes informatiques, ce qui ne serait pas autorisé à l'IMPI. Cela s'applique aux demandes qui ont été déposées conformément à la loi sur la propriété industrielle, aujourd'hui abrogée. En revanche, pour les demandes reçues à compter du 5 novembre 2020, la loi applicable est la nouvelle loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle, qui est cohérente avec la CBE en ce qui concerne les revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Par ailleurs, s'agissant du critère de nouveauté, la CBE ne fait abstraction de la divulgation de l'invention que si celle-ci a eu lieu au plus tôt six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle était due ou consécutive à (a) un abus évident ou (b) une présentation lors d'une exposition internationale officielle. L'IMPI, pour sa part, fait abstraction de la divulgation de l'invention si celle-ci s'est produite dans les 12 mois précédant la date de dépôt et lorsque l'inventeur a fait connaître l'invention par tout moyen de communication, en la mettant en pratique ou en la présentant dans une exposition nationale ou internationale. Cela signifie que dans certains cas, un document cité dans un rapport de recherche EP comme faisant partie de l'état de la technique peut ne pas être considéré comme en faisant partie par l'IMPI si ce document a été publié dans un délai supérieur à six mois et inférieur à un an avant la date de dépôt de la demande.