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FAQ - Certificat Européen d'Administration des Brevets
Questions
SISR/Formulaire 1200 : dans l’application de dépôt en ligne, où puis-je indiquer sur le formulaire d’entrée dans la phase européenne (Formulaire EP 1200) qu’un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT ?
Règle 6 CBE (réduction des taxes) : dans le nouveau dépôt en ligne (CMS), où dois-je déclarer que je suis une entité au sens du paragraphe 4 ?
Article 9 du Règlement relatif aux taxes (remboursement des taxes de recherche) : où puis-je trouver la case à cocher pour demander le remboursement de la taxe de recherche (champ 40 sur le Formulaire 1001) ?
Réponses
SISR/Formulaire 1200 : dans l’application de dépôt en ligne, où puis-je indiquer sur le formulaire d’entrée dans la phase européenne (Formulaire EP 1200) qu’un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT ?
Vous pouvez indiquer qu’un ou plusieurs rapports de recherche internationale supplémentaire ont été établis pendant la phase internationale en mentionnant la ou les administrations concernées, chargées de la recherche internationale supplémentaire (SISA), dans le champ Remarques, dans l’onglet Phase EP du formulaire EP 1200. Il n’est pas nécessaire de fournir une copie du rapport de recherche internationale supplémentaire, étant donné que l’OMPI la transmettra directement à l’OEB.
Règle 6 CBE (réduction des taxes) : dans le nouveau dépôt en ligne (CMS), où dois-je déclarer que je suis une entité au sens du paragraphe 4 ?
Pour confirmer que vous êtes une entité au sens de la Règle 6(4) CBE, il vous suffit de cocher la case correspondante sous Demande dans le Formulaire OEB 1001.
Article 9 du Règlement relatif aux taxes (remboursement des taxes de recherche) : où puis-je trouver la case à cocher pour demander le remboursement de la taxe de recherche (champ 40 sur le Formulaire 1001) ?
Cette option n’existe pas dans le CMS. Bien que le champ 40 figure encore sur le formulaire papier, il n’est pas utilisé en réalité, étant donné que c’est l’examinateur qui prend la décision de rembourser, ou non, la taxe.