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Informations juridiques

Journal officiel avril 2007

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Sommaire
57 kB
Conseil d'administration
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
(Situation : mars 2007)
50 kB
Décisions des chambres de recours
Chambres de recours techniques
T 1020/03 - 3.3.04 - Méthode d'administration d'IGF-I/GENENTECH INC.
" Respect de l'article 52(4) CBE (oui) - décisions T 317/95, T 56/97, T 584/97, T 4/98 et T 485/99 non suivies car en conflit avec la décision G 6/83" - "Application de l'article 54(5) CBE (oui) - décision T 4/98 non suivie"
447 kB
Communication de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 8 mars 2007 relatif à l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167 CBE
65 kB
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'OEB
73 kB
CEIPI
Examen européen de qualification 2008
- Cours d’introduction ("Pré-prép") organisés au début de l’automne 2007 pour les épreuves AB (rédaction de revendications et réponse à la notification de l’Office), C (opposition) et D (questions juridiques)
53 kB
- Séminaires de préparation à l'examen en novembre 2007 pour les épreuves AB et C et en janvier 2008 pour l’épreuve D
56 kB
- Cours spécifique réservé aux candidats ayant échoué à plusieurs reprises à l'épreuve C (opposition)
45 kB
CEIPI/epi
Formation de base en droit européen des brevets
67 kB
Traités internationaux
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Synopsis (Situation au 1er mars 2007)
181 kB
PCT
Adhésion de la République dominicaine (DO) au PCT
35 kB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
43 kB
Calendrier
Calendrier
69 kB

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