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Informations juridiques
Journal officiel juin 2007
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Sommaire |
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Conseil d'administration | ||
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Situation : mai 2007) |
53 kB
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Grande Chambre de recours | ||
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/07 |
64 kB
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Décisions de la Grande Chambre de recours | ||
G 1/05 - Exclusion et récusation/XXX " Déclaration d'abstention conformément à l'article 24(2) CBE - conditions régissant le remplacement d'un membre de la Grande Chambre de recours - soupçon de partialité à l'égard d'un membre de la Grande Chambre de recours - fondé sur la seule participation de ce membre à une décision antérieure d'une chambre de recours ayant pris position sur la question concernée - soupçon objectivement dénué de fondement" |
181 kB
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Décisions des chambres de recours | ||
Chambre de recours statuant en matière disciplinaire | ||
D 7/05 - Examen européen de qualification |
283 kB
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Communications de l'OEB | ||
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 mai 2007, relatif à l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne Communauté d'Etats Serbie-et-Monténégro |
51 kB
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Représentation | ||
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification - Nomination de membres des commissions d'examen |
36 kB
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Liste des mandataires agréés près l'OEB |
83 kB
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Taxes | ||
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente |
41 kB
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Calendrier | ||
Calendrier |
81 kB
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