Informations juridiques

Edition 7

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Sommaire	View	43 KB
Conseil d'administration
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Situation : juin 2008)	View	49 KB
Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/08	View	45 KB
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'OEB	View	86 KB
PRAKTIKA INTERN 2009 Programme de formation interne pour les professionnels en matière de brevets	View	49 KB
Affaires disciplinaires Nomination de membres du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets	View	32 KB
Informations relatives aux Etats contractants
NL Pays-Bas Nouveaux montants des taxes annuelles	View	40 KB
Traités internationaux
PCT Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT	View	43 KB
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et redevances de vente	View	204 KB
Calendrier
Calendrier	View	63 KB
Supplément
Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er juillet 2008	View	96 KB