Informations juridiques

Journal officiel décembre 2012

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Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 31.10.2012)	télécharger	223 KB
Sommaire	télécharger	27 KB
COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2012, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2013	télécharger	30 KB
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la plateforme de consultation en ligne des utilisateurs	télécharger	31 KB
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens	télécharger	41 KB
REPRESENTATION
Liste des mandataires agréés près l'OEB	télécharger	57 KB
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
AT Autriche Paiement des taxes	télécharger	27 KB
FI Finlande Paiement des taxes	télécharger	27 KB
TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente	télécharger	29 KB
CALENDRIER
Calendrier	télécharger	39 KB