Nouveau formulaire de paiement des taxes
Une version révisée du formulaire 1010 sera disponible à partir du 1er mars 2015 et devra être utilisée à compter de cette date.
Les modifications concernent la disposition des rubriques du formulaire ainsi que l’introduction d’une rubrique intitulée "Taxe de validation", taxe qui peut être acquittée à partir du 1er mars 2015. [ 1 ]
[ 1 ] Cf. JO OEB 2015, A20 concernant la validation des brevets européens au Maroc.