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Informations juridiques

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Citation: OJ EPO 2015, A48
Online publication date: 29.5.2015

MT Malte

Changement du nom et des coordonnées

L'administration nationale de la propriété industrielle à Malte a changé de nom, d'adresse, de numéro de téléphone et de site Internet. Par contre, le numéro de fax ainsi que l'adresse électronique sont inchangés.

Les coordonnées complètes sont désormais les suivantes :

Industrial Property Registrations Directorate

Commerce Department

Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Malta)

Lascaris

Valletta, VLT 1933

Malta

Tél. (+356) 2569 0230, 2122 6688

Fax (+356) 2569 0338

ipoffice@gov.mt

www.commerce.gov.mt

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à actualiser en conséquence les données figurant au tableau II.

 

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