Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2015, A66
Online publication date: 31.7.2015

FR France

Nouveaux montants des taxes

Par l'Arrêté du 10 juin 2015[ 1 ], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 1er juillet 2015, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction ou de la traduction révisée des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 36 EUR

2. Taxes annuelles :

 

EUR
2e année
38
3e année
38
4e année
38
5e année
38
6e année
76
7e année
96
8e année
136
9e année
180
10e année
220
11e année
260
12e année
300
13e année
350
14e année
400
15e année
450
16e année
510
17e année
570
18e année
640
19e année
720
20e année
790

3. Taxe de recours : 156 EUR

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

  • taxe de dépôt sous forme papier : 36 EUR / sous forme électronique : 26 EUR
  • taxe d'établissement du rapport de recherche : 520 EUR

Taxe pour l'exécution et la transmission de copies des demandes EP aux États désignés : 26 EUR, et 0,75 EUR par page et par exemplaire

5. Inscription des transferts, licences et autres droits :

27 EUR par titre désigné dans la demande d'inscription avec un maximum de 270 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plus de 10 titres

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, VI, colonnes 1 et 5, VII, colonnes 2 et 5, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] J.O. de la République Française du 13 juin 2015, Texte 23.

Partager l’information ...