Décision du Conseil d'administration du 14 octobre 2015 modifiant la règle 82 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 9/15)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
La règle 82, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"(2) Si une partie n'est pas d'accord avec le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet européen à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d'une procédure orale, une décision a été prise au titre de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes à la règle 49, paragraphe 8, le titulaire du brevet européen est invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à la règle 49, paragraphe 8, dans le délai de trois mois."
Article 2
Les dispositions énoncées à l'article premier de la présente décision s'appliquent à tous les brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 111, paragraphe 2 CBE lors d'une procédure orale à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Article 3
Les dispositions énoncées à l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Fait à Munich, le 14 octobre 2015
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD