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Informations juridiques

Journal officiel mai 2016

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39e année, nombre 5, articles A39-A46
SHA-1: 2738a555ce18ca9b5ae853eb2cab3aadb96c394e

Journal officiel mai 2016

ÉditionArticle number
COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/15)A39PDFView
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (SC/D 2/15)A40PDFView
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement budgétaire et financier (SC/D 3/15)A41PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'OEB relatif à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016A42PDFView
Avis de l'OEB relatif à la rationalisation de la procédure d'oppositionA43PDFView
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway"A44PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA45PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA46PDFView

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