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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2016

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39e année, nombre 11, articles A90-A98
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Journal officiel novembre 2016

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 octobre 2016, relatif à la règle 147 CBE modifiéeA90PDFView
Représentation
Examen européen de qualification - Jury d’examen pour l’examen européen de qualification - Résultats d'examenA91PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA92PDFView
Stages destinés aux professionnels en matière de brevets - Praktika Intern 2017 – collaboration avec les examinateursA93PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA94PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 19 novembre 2015 - G 1/14A95PDFView
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/16A96PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
IS Islande
Nouveaux montants des taxesA97PDFView
RS Serbie
Nouveaux montants des taxesA98PDFView

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