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Informations juridiques

Journal officiel février 2017

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40e année, nombre 2, articles A11-A17
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Journal officiel février 2017

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 janvier 2017, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEBA11PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 janvier 2017, relatif à l'accessibilité des bureaux de réception de l'OEBA12PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA13PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA14PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.07 en date du 27 juillet 2016 - T 1691/15A15PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
IE Irlande
Paiement de taxes relatives aux brevetsA16PDFView
TR Turquie
Changement du nom et des coordonnées - Nouveaux montants des taxes - Paiement de taxes relatives aux brevetsA17PDFView

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