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Informations juridiques

Journal officiel août 2018

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41e année, nombre 8, articles A65-A71
SHA-1: 568e2eb023ba70c1830928c85e5067ba891663d8

Journal officiel août 2018

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : août 2018)A65PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communiqués de l'OEB
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européensA66PDFView
Représentation
Examen européen de qualification – Jury d'examen pour l'examen européen de qualification – Résultats d'examenA67PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA68PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA69PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 18 décembre 2017 – G 1/16A70PDFView
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/18A71PDFView

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