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Informations juridiques

Journal officiel décembre 2018

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41e année, nombre 12, articles A104-A113
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Journal officiel décembre 2018

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : décembre 2018)A104PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2018, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT de l'État de MonacoA105PDFView
Événements : Search Matters 2019A106PDFView
Droit national relatif à la CBE : 19e éditionA107PDFView
Représentation
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2020 – Examen préliminaire et examen principalA108PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA109PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA110PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
FI Finlande
Paiement de taxes relatives aux brevetsA111PDFView
LU Luxembourg
Paiement de taxes relatives aux brevetsA112PDFView
RO Roumanie
Nouveaux montants des taxesA113PDFView

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