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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2019

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42e année, nombre 10, articles A87-A94
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Journal officiel octobre 2019

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : octobre 2019)A87PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 octobre 2019, concernant la levée de l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers depuis la GrèceA88PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA89PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA90PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA91PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
ME Monténégro
Changement des coordonnées - Paiement de taxes nationales relatives aux brevetsA92PDFView
MT Malte
Paiement de taxes nationales relatives aux brevetsA93PDFView
TR Turquie
Changement d'adresse - Paiement de taxes relatives aux brevetsA94PDFView

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