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Informations juridiques
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Convention sur le brevet européen
La Convention sur le brevet européen prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l'aide d'une procédure unique et harmonisée devant l'OEB.
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Journal officiel
Le Journal officiel comporte des communiqués et des informations à caractère général émis par l'OEB et son Président, ainsi que d'autres informations concernant la CBE ou sa mise en œuvre.
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Directives relatives à l'examen
Les Directives couvrent les principaux aspects de la procédure de délivrance des brevets, à savoir l'examen quant à la forme, la recherche, l'examen quant au fond, la procédure d'opposition et les questions générales de procédure.
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Droit national relatif à la CBE
Cette brochure concise et fiable fournit des renseignements sur les principales dispositions et exigences prévues par la législation nationale des Etats membres de l'OEB et des Etats autorisant l'extension en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens.
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La Jurisprudence des Chambres de recours
Le rapport répartit la jurisprudence par thèmes et illustre chacun d’entre eux par de brefs résumés de certaines décisions.