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Actualité

Entrée en vigueur du programme PACE révisé le 1er janvier 2016

L'OEB a revu le fonctionnement de ce programme si apprécié des demandeurs, qui leur permet d'accélérer gratuitement le traitement des demandes de brevet sur simple requête. Les changements apportés ont pour effet d'optimiser le système existant, d'améliorer le temps de traitement des demandes particulièrement importantes et de mieux aligner le programme PACE sur l'initiative "Early Certainty from Search" (ECfS) de l'OEB relative à la hiérarchisation des priorités.

Nouvelles modalités pour les requêtes PACE

Le programme PACE demeure accessible gratuitement pour toute demande en instance devant l'OEB. À partir d'aujourd'hui, les requêtes en recherche accélérée ou en examen accéléré ne peuvent plus être déposées que par voie électronique au moyen du formulaire OEB 1005, et ce pour une seule demande à la fois. Les demandeurs doivent préciser l'étape de la procédure (recherche ou examen) pour laquelle ils souhaitent bénéficier du traitement accéléré. Une requête PACE ne peut être présentée qu'une fois pour la recherche et une fois pour l'examen. Si la requête est retirée ou réputée retirée, ou si la demande est retirée du programme PACE pour des raisons procédurales (cf. ci-dessous), il n'est pas possible de présenter ensuite une deuxième requête portant sur cette demande au même stade de la procédure. Conformément à la pratique établie, les requêtes PACE demeurent confidentielles et sont exclues de la partie du dossier en ligne ouverte à l'inspection publique.

Équilibre de la charge de travail et maintien de l'équité

Lors du traitement des requêtes PACE, l'OEB doit veiller à l'équilibre de la charge de travail et à la garantie des priorités au titre du programme ECfS. Les examinateurs de l'OEB se concentrent sur les nouvelles recherches et sur la clôture des dossiers pour lesquels l'examen a déjà commencé. Les requêtes PACE en recherche accélérée ou en examen accéléré ne seront instruites que si la demande correspondante ne présente pas de défaut majeur (pour l'examen par exemple, il devra avoir été remédié à tout défaut identifié antérieurement). Afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les demandeurs, l'OEB retirera du programme PACE toute demande pour laquelle le demandeur requiert par la suite une prorogation du délai de réponse. L'OEB suspendra en outre le traitement d'une demande au titre de PACE en cas de défaut de paiement des taxes annuelles à leur échéance, et ce jusqu'à ce que lesdites taxes aient été acquittées. Les demandeurs qui présentent des requêtes PACE pour un grand nombre, voire pour la totalité de leurs demandes en instance seront invités à opérer une sélection et à limiter raisonnablement leurs requêtes aux plus urgentes d'entre elles.

Dans le cadre du programme ECfS, l'OEB s'est déjà engagé à émettre les rapports de recherche dans un délai de six mois à compter du dépôt, si bien que la procédure au titre de PACE n'est normalement pas nécessaire pour les demandes de recherche. Au stade de l'examen, l'OEB émettra sa prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception :

i) de la demande par la division d'examen ;

ii) de la réponse du demandeur à la notification émise au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE ; ou

iii) de la requête PACE, la date la plus tardive étant retenue.

Les notifications ultérieures seront également émises dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que la demande soit encore traitée dans le cadre du programme PACE.

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