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Actualité

Simulation d'un dépôt en ligne avec le brevet unitaire

En prévision du brevet unitaire, l'OEB donne à la communauté des utilisateurs des brevets l'occasion de tester et de formuler des observations sur la nouvelle procédure en ligne pour l'inscription de l'effet unitaire.

Les utilisateurs du logiciel de dépôt en ligne peuvent installer un plugiciel de démonstration qui permet de simuler la rédaction, la signature ainsi que l'envoi d'une requête d'effet unitaire, et de produire ultérieurement des documents.

La version finale et opérationnelle du logiciel sera rendue disponible avant l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

Les utilisateurs peuvent faire parvenir leurs remontées d'informations à l'adresse uppolffeedback@epo.org d'ici le 31 juillet 2016. Nous rappelons que la démonstration ne fait que simuler et tester la procédure et que celle-ci ne produit en l'occurrence aucun effet.

En savoir plus

  • Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet
  • Télécharger le plugiciel

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