Rôle de l’OEB

Dernière mise à jour  : 15.11.2022

Le rôle de l’OEB

Les 39 États membres de l’Organisation européenne des brevets ont confié à l’Office européen des brevets (OEB) l’examen des demandes de brevet européen et la délivrance des brevets européens. L’examen est effectué dans le strict respect des dispositions fixées par ces États membres dans la Convention sur le brevet européen (OEB). Cela signifie que la décision générale concernant ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas est prise par les États membres, qui sont représentés au Conseil d’administration de l’Organisation, et que pour modifier fondamentalement les règles juridiques, ils se réunissent dans le cadre d’une conférence diplomatique. Le rôle de l’OEB est d’appliquer les règles établies par les États membres à des cas spécifiques, c’est-à-dire à des demandes individuelles de brevet européen et à des brevets européens.

Dans le domaine de la biotechnologie, les règles de la directive de l’UE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (« Directive « biotechnologie » ») s’appliquent également Elle a été incorporée à la CBE en 1999. L’OEB respecte également les arrêts de la Cour européenne de justice sur l’interprétation correcte de la directive, et a intégré leur contenu à sa pratique dans le domaine des biotechnologies.

À l’OEB, les biotechnologies représentent environ 4 % de l’ensemble des demandes de brevet : en 2021, sur un total de 188 600 demandes de brevet européen reçues, 7 611 concernaient les biotechnologies. Les brevets de biotechnologie concernent principalement les produits pharmaceutiques (70 %) mais aussi les procédés industriels (26 %) et l’agriculture (seulement 4 %).

 

Dans l’immense majorité des cas, les demandes de brevets européens et les brevets européens dans ce domaine ne portent pas à polémique. Le débat public concerne un très petit nombre d’affaires portant spécifiquement sur des animaux et des végétaux.

En tant qu’organisation internationale publique, l’OEB s’attache à la coopération à la diffusion de ses services, y compris lorsqu’il s’agit d’inventions biotechnologiques. Par conséquent, l’OEB dialogue de manière ouverte et transparente avec tous les acteurs du système du brevet et le public en général. Nous travaillons en étroite coopération avec les institutions de l’Union européenne et rencontrons régulièrement toutes les parties prenantes, telles que les ONG, afin de leur fournir des informations, leur apporter une expertise technique et discuter de toute évolution importante sur le plan des brevets dans la domaine des biotechnologies. En 2016, l’OEB a formalisé une coopération étroite avec l’Office communautaire des variétés végétales, qui est l’agence de l’UE chargée d’octroyer les droits d’obtention végétale, concernant les questions relatives à la brevetabilité des plantes et à l’innovation dans le secteur végétal.

Examen des brevets à l’OEB

Une protection par le brevet peut être demandée pour toutes les inventions qui relèvent de la biotechnologie rouge, blanche et verte. Les demandes de brevet peuvent concerner, par exemple, des processus microbiologiques, des cellules ou des acides nucléiques isolés du corps animal ou des tests immunologiques. Elles sont examinées par une « division d’examen » composée de trois scientifiques et/ou ingénieurs hautement qualifiés. Pour les inventions biotechnologiques, il s’agit d’experts dans le domaine spécifique de la biotechnologie en question. En cas de besoin, un expert en droit des brevets est invité à intégrer la division en tant que quatrième membre. Un brevet européen n’est délivré que si toutes les exigences légales de fond et de forme sont remplies.

 

L’OEB examine toutes les demandes de brevets avec diligence. Toutes technologies confondues, moins de la moitié des demandes aboutissent à un brevet. Dans le secteur des biotechnologies, le taux de délivrance est nettement plus faible et se situe à moins de 30 %. Un brevet délivré diffère souvent de la demande déposée en raison de modifications qui ont pour effet d’étendre l’étendue de la protection de manière proportionnelle à la contribution apportée dans le domaine concerné. Les directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets comprennent une section spécifiquement consacrée à l’examen des inventions biotechnologiques.

Toute personne qui estime qu’un brevet européen en particulier n’aurait pas dû être délivré, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une ONG ou d’un particulier, peut s’y opposer dans les neuf mois qui suivent sa délivrance. L’opposition doit être motivée et étayée par des preuves, par exemple des documents publiés. Le brevet européen est alors réexaminé par une nouvelle division composée de trois ou quatre experts, et le titulaire du brevet ainsi que l’opposant sont entendus dans le cadre d’une audience publique. L’issue de cette procédure peut être le rejet de l’opposition, le maintien du brevet dans une forme plus limitative, ou la révocation du brevet.

Les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’examen ou d’opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant les chambres des recours indépendantes de l’OEB. Elles ont le pouvoir d’annuler les décisions des divisions d’examen et d’opposition qui n’ont pas été prises conformément aux exigences légales et, ce faisant, elles peuvent limiter ou révoquer les brevets européens délivrés ou ordonner la délivrance de brevets européens.

Les brevets européens sont également soumis à la compétence des juridictions nationales en matière de brevets dans les États membres de l’Organisation européenne des brevets. Dans les États dans lesquels un brevet européen prend effet, sa validité peut donc être à nouveau contestée. Avec l’avènement du système du brevet unitaire, il sera possible de contester la validité des brevets délivrés par l’OEB devant la juridiction unifiée du brevet, une juridiction internationale spécialisée.

Transparence

Le système des brevets facilite la transparence. Les demandes de brevet sont publiées 18 mois après leur dépôt et divulguent alors des informations détaillées sur les progrès techniques récents sur lesquelles les concurrents peuvent ensuite s’appuyer. L’inspection publique à l’OEB permet au public de suivre les procédures d’examen et de soumettre des observations en tant que tiers. Les demandes relatives à un domaine particulier de la biotechnologie peuvent être facilement identifiées à l’aide de la classification coopérative des brevets.