Inventions brevetables

Dernière mise à jour : 2.11.2022

Les nouvelles inventions dans tous les domaines de la technologie sont brevetables, et cela inclut celles relevant de la biotechnologie. Les règles et exigences applicables aux biotechnologies sont les mêmes que pour tout autre domaine technique. Toutefois, il existe des règles supplémentaires concernant la définition d’une invention biotechnologique ainsi que des exclusions pour des raisons éthiques et morales.

Qu’est-ce qui est brevetable et qu’est-ce qui ne l’est pas dans le domaine de la biotechnologie ?

Comme c’est le cas pour toutes les autres technologies, les inventions dans le domaine des biotechnologies sont considérées, par principe, comme brevetables en vertu de la loi, et les règles et procédures de base applicables aux inventions de tout autre domaine technique s’appliquent également.

En vertu des conditions générales de brevetabilité, pour être brevetable, une invention doit notamment être nouvelle et inventive par rapport à tout ce qui existe et tout ce qui est déjà connu. En outre, le demandeur doit décrire son invention dans la demande de brevet de manière si complète et claire qu’un expert (par exemple un concurrent) pourrait la comprendre et la mettre en œuvre.

At the same time, the European Patent Organisation's member states have agreed on a number of special rules that define what is patentable and what is not in the field of biotechnology. These rules are in line with the EU Biopatent Directive and concern, among other things, "living matter", especially inventions related to plants and animals. The law also gives guidance on inventions which cannot be patented for ethical reasons.

Dans le même temps, les États membres de l’Organisation européenne des brevets ont convenu d’un certain nombre de règles spéciales qui définissent ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas dans le domaine de la biotechnologie. Ces règles sont conformes à la directive européenne sur les inventions biotechnologiques et concernent, entre autres, la « matière vivante », notamment les inventions liées aux plantes et aux animaux. La loi donne également des indications sur les inventions qui ne peuvent être brevetées pour des raisons éthiques. 

Brevetabilité des plantes : règles et pratique

Les plantes produites par des processus d’obtention basés sur le croisement et la sélection ne sont pas brevetables. L’OEB ne délivre pas de brevets sur ces plantes, ni sur le procédé appliqué. Cette méthode d’obtention est souvent qualifiée de « biologique », « traditionnelle », « standard » ou « conventionnelle », contrairement, par exemple, aux méthodes de génie génétique. Cette exclusion de la brevetabilité englobe également les parties de plantes produites biologiquement telles que les graines, les cultures et autres matériels de multiplication. La loi n’autorise pas non plus les brevets sur les variétés végétales. Les variétés sont des sous-groupes d’une espèce végétale, telles que les variétés de pommes Granny Smith et Pink Lady.

Par ailleurs, la CBE et la directive européenne sur les inventions biotechnologiques autorisent expressément les brevets sur les plantes obtenues par des procédés techniques, par opposition aux procédés biologiques. Cela inclut les plantes qui ont été génétiquement modifiées ou les cas dans lesquels une modification génétique (ou mutation) dans une plante a été créée par des moyens techniques, par exemple une nouvelle caractéristique telle que la résistance aux parasites ou à la sécheresse ou un rendement accru. Dans sa pratique d’examen, l’OEB veille à ce que les brevets européens délivrés pour ces plantes génétiquement modifiées ne couvrent pas les plantes qui ont été produites par le biais de processus biologiques et qui portent la même caractéristique recherchée.

En effet, pour être brevetable, il ne suffit pas que la plante concernée soit créée par le biais d’un procédé technique. L’invention en question doit également remplir toutes les autres conditions de brevetabilité prévues par la loi, telles que la nouveauté et l’inventivité. Pour s’assurer qu’il prend en compte de manière exhaustive l’état de la technique dans le processus d’examen, l’OEB échange des données avec l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Les examinateurs de brevets peuvent ainsi vérifier si les plantes présentant une caractéristique particulière figurent dans la base de données de l’OCVV sur les variétés végétales protégées.

La plupart des demandes de brevets européens et des brevets européens délivrés pour des plantes concernent des plantes génétiquement modifiées, transgéniques. Depuis 1995, environ 8 500 demandes de brevets ont été déposées et quelque 3 100 brevets ont été délivrés en Europe.

En vertu du droit applicable au futur brevet unitaire, les obtenteurs peuvent utiliser des plantes et des semences protégées par des brevets européens (c’est-à-dire des plantes/semences génétiquement modifiées par le biais de moyens techniques) pour une nouvelle obtention sans licence. Cette « exemption en faveur de l’obtenteur » garantit l’accès aux matériels d’obtention et une innovation continue dans le domaine de la sélection végétale.

Les États membres de l’Organisation européenne des brevets ont introduit une interdiction de brevetabilité pour les plantes créées par des procédés conventionnels le 1er juillet 2017. Cette interdiction s’applique depuis cette date aux demandes de brevet européen nouvellement déposées. Avant cette date, ces plantes étaient encore considérées comme brevetables, et un certain nombre de cas soumis aux règles juridiques précédemment en vigueur sont toujours en cours à l’OEB. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet et les réponses à d’autres questions fréquemment posées concernant la brevetabilité des plantes ici. Les instructions exactes pour les examinateurs de brevets de l’OEB dans le domaine des inventions liées aux plantes se trouvent dans la partie G, chapitre II, point 5.4 des directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets.

Brevetabilité des animaux génétiquement modifiés

Les demandes de brevet déposées auprès de l’OEB concernent des animaux génétiquement modifiés qui sont utilisés dans l’agriculture ou la recherche médicale permettent de lutter contre des maladies ou de contribuer à la préservation de la biodiversité animale.

 

Comme pour les plantes, les animaux produits exclusivement par le biais de procédés de reproduction consistant en un croisement et une sélection (par exemple, les animaux de ferme) ne sont pas brevetables. Il en va de même pour les « races » animales, telles que les vaches Holstein et les chiens Labrador.

Les inventions dans le domaine de la biotechnologie contribuent au bien-être des animaux en corrigeant les gènes responsables de maladies génétiques héréditaires ou en permettant aux animaux de survivre aux changements de leur habitat. La modification des animaux peut également permettre de lutter contre des maladies telles que celles transmises par les insectes. Cependant, un certain nombre de demandes de brevet déposées auprès de l’OEB concernent des animaux génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans le cadre de la recherche médicale. Ces animaux (souris, rats, mais aussi d’autres espèces) sont généralement modifiés, par exemple pour développer une maladie spécifique afin de pouvoir tester sur eux l’efficacité de traitements médicaux. Les travaux de recherche envisagés peuvent porter sur des maladies potentiellement mortelles telles que la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou le cancer. L’UE et les États membres de l’Organisation européenne des brevets disposent d’une réglementation stricte sur les conditions d’utilisation des animaux dans le cadre de la recherche scientifique.

En vertu de la CBE et conformément à la directive européenne sur les inventions biotechnologiques, ces animaux génétiquement modifiés ne peuvent être brevetés que si la souffrance animale est compensée par le bénéfice médical attendu et l’utilité de l’invention pour l’humanité. Tous les facteurs pertinents sont soigneusement pesés, y compris les opinions de la société sur l’expérimentation animale ainsi que les risques éventuels pour l’environnement.

Considérations éthiques et morales dans le cadre de l’examen des brevets

L’OEB tient également compte de considérations éthiques lors de l’examen des demandes de brevet européen et des brevets européens. Les inventions dont l’exploitation est réputée contraire aux normes et aux règles concernant ce qui est bien et ce qui est mal conventionnellement admises au sein de la société européenne ne sont pas brevetables. Les 38 États membres de l’Organisation européenne des brevets ont précisé dans leurs législations, conformément à la directive « biotechnologie », quelles sont les inventions biotechnologiques qui ne sont pas brevetables. Il s’agit en particulier d’inventions mettant en danger la dignité et l’intégrité de l’homme, par exemple le clonage humain, les utilisations commerciales d’embryons humains et les procédés permettant de produire des chimères à partir de cellules germinales ou de cellules totipotentes d’humains et d’animaux. L’OEB tient compte du développement de technologies alternatives qui permettent d’obtenir les mêmes avantages pour l’humanité tout en préservant la dignité et l’intégrité de l’être humain. Par exemple, et conformément à la réglementation européenne, l’OEB délivre des brevets sur l’utilisation des cellules souches embryonnaires humaines issues de parthénotes et leur utilisation dans le cadre de la thérapie cellulaire.

 

Respect des savoirs traditionnels

L’OEB a recours à des outils puissants ainsi qu’à des bases de données très complètes pour effectuer des recherches visant à déterminer si l’invention revendiquée dans une demande de brevet est nouvelle ou non.

Afin d’éviter une privatisation abusive des savoirs traditionnels qui se trouvent déjà dans le domaine public, l’OEB a encouragé l’amélioration de la classification des informations dans ce domaine et effectue également des recherches dans des bases de données spécialisées qui fournissent des informations relatives à la médecine traditionnelle, et notamment des bases de données décrivant les connaissances traditionnelles chinoises et coréennes.