En délivrant des brevets de qualité élevée, l'OEB garantit,
et c'est là une contribution essentielle de sa part, que les titres de
protection ne sont délivrés que pour des technologies nouvelles et inventives.
Cela évite que le système des normes (ou tout autre domaine technologique) ne
soit encombré par des titres de protection inappropriés. La qualité des
produits et services fournis par l'OEB est mise en lumière par l'enquête sur la qualité des brevets, menée
chaque année par le magazine Intellectual Asset Management (IAM), et dans
laquelle l'OEB est arrivé à plusieurs reprises en tête.
Des brevets de qualité supposent des recherches de qualité,
lesquelles nécessitent un accès efficace en consultation à un fonds aussi vaste
que possible de documents pertinents de l'état de la technique. Dans de
nombreux domaines des TIC, il s'est avéré que la documentation relative aux
normes comportait des documents de l'état de la technique très pertinents, en
particulier pour les demandes de brevet relatives à des technologies divulguées
dans le cadre de discussions d'élaboration de normes. Dans les domaines
technologiques clés, les documents relatifs aux normes sont cités dans environ
deux tiers des rapports de recherche de l'OEB.
Les normes en tant qu'état de la technique
Les brevets sont délivrés pour toute invention dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique
une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle,
conformément à l'article 52
de la Convention sur le brevet européen. Une invention est considérée comme
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, lequel
comprend notamment tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date
de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale,
un usage ou tout autre moyen.
Les documents relatifs aux normes sont généralement
assimilés à des documents de l'état de la technique, à moins qu'ils ne fassent
l'objet d'une obligation de confidentialité clairement établie et dûment
observée. Une invention n'est jugée nouvelle que si sa divulgation, au cours du
processus d'élaboration de normes, est postérieure au dépôt de la demande de
brevet correspondante.
En outre, une invention est considérée comme impliquant une
activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une
manière évidente de l'état de la technique (article 56
CBE). Les documents relatifs aux normes
divulguées antérieurement peuvent également être utilisés pour déterminer ce
qui est jugé "évident" pour l'homme du métier.
Les Directives
relatives à l'examen (Directives
CBE, G-IV, 7.6) fournissent des informations plus
détaillées sur l'utilisation des documents relatifs aux normes dans la
procédure d'examen des brevets.
Les examinateurs de brevets de l'OEB ont accès aux vastes
collections de la littérature brevets détenues par des organismes de
normalisation, notamment les suivants :
- Institut
européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ;
- Projet de
partenariat de 3e génération (3GPP) ;
- Internet Engineering Task Force (IETF) ;
- Union
internationale des télécommunications (UIT) ;
- Institute of Electrical and Electronics Engineers Standards
Association (IEEE-SA) ;
- Digital Video Broadcasting Project (DVB) ;
- Open Mobile
Alliance (OMA) ;
- oneM2M -
Normes pour la communication entre machines et pour l'Internet des
choses ;
- Commission
Électrotechnique Internationale (CEI).
- Association of Radio Industries and Business (ARIB)
En plus des normes finales publiées par les organismes de normalisation, les bases de données de l'OEB comprennent également les enseignements techniques divulgués au cours de la procédure de normalisation. Ces documents sont habituellement publiés avant la définition de la norme finale et sont de ce fait particulièrement pertinents pour la procédure de délivrance des brevets.
L'Office suit constamment les dernières évolutions afin de
recenser d'autres collections d'organismes de normalisation.
Un autre élément clé garantissant la compatibilité entre le
système des brevets et le système de normalisation est l'obligation générale
des participants à l'élaboration d'une norme de déclarer les DPI qui pourraient
être pertinents pour l'application de cette norme (également appelés brevets
essentiels à une norme) et d'accorder des licences FRAND ("Fair,
Reasonable And Non-Discriminatory") pour ces DPI.
Nombre de brevets essentiels à une norme déclarés
auprès des principaux organismes de normalisation 
Source: www.iplytics.com
Source: www.iplytics.com (cliquer pour agrandir)
L'OEB apporte une autre contribution majeure
en facilitant l'accès à la documentation brevets. L'OEB possède la plus grande
collection d'information brevets du monde, avec plus de 130 millions de
documents provenant de plus d'une centaine de pays. Ces documents peuvent faire
l'objet d'une recherche en ligne dans les bases de données publiques gratuites
de l'OEB (Espacenet), au moyen des noms d'inventeur et de demandeur, de mots
clés et des 260 000 codes technologiques de la classification coopérative
des brevets (CPC).
Ainsi, outre les brevets essentiels à une norme déclarés
auprès d'organismes de normalisation, les parties prenantes et le public en
général peuvent trouver des brevets pertinents, qu'ils aient été déclarés comme
tels ou non.
Grâce à sa collection unique, l'OEB est également en mesure
d'assembler des "familles de brevets" complètes, de réunir des
demandes de brevet déposées dans le monde entier pour une invention, ainsi que
de compiler les informations sur la situation juridique qui proviennent de plus
d'une cinquantaine d'offices des brevets, ce qui permet d'évaluer si ces
brevets sont encore en vigueur.
Pour améliorer la transparence concernant les brevets
essentiels à une norme, un lien vers les services d'information brevets en
ligne de l'OEB est fourni dans la base
de données sur les droits de propriété intellectuelle (DPI)
de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI).
Par conséquent, il est possible d'accéder directement à un
document brevet dans Espacenet
à partir de la base de données de l'ETSI et de visualiser son contenu et sa
portée. En outre, la base de données de l'ETSI télécharge automatiquement les
informations relatives à la famille de brevets
(pour indiquer la portée géographique d'un brevet) et les données relatives à
la situation juridique INPADOC
à l'aide des services brevets ouverts (OPS)
de l'OEB, ce qui permet de vérifier la situation juridique de chaque membre d'une
famille de brevets dans la base de données sur les DPI de l'ETSI.
L’OEB suit de près l’évolution de la « quatrième révolution industrielle » à la fois en Europe et à l’échelle internationale. D’ici 2023, l’Internet des objets devrait relier quelque 29 milliards d’appareils entre eux, via des systèmes interconnectés complexes. De nouvelles normes garantiront à cet effet la connectivité et l’interopérabilité essentielles dans presque tous les secteurs d’activité.
Des représentants de l'OEB participent aux principales
conférences sur les normes et les brevets dans le monde entier, et suivent les
autres questions de protection par brevet liées au monde numérique. L'OEB
participe également en tant qu'observateur aux comités sur les DPI d'organismes
de normalisation tels que l'ETSI, l'UIT et l'IEEE-SA.
L'OEB est en contact permanent avec d'autres
organismes de normalisation potentiels afin d'optimiser son approche.
