La
Haye/Munich, 29 juin 2017 -- Sur proposition de l'Office européen
des brevets, le Conseil d'administration a décidé de modifier les dispositions juridiques
pertinentes afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux
obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.
La
proposition de l'OEB tenait compte d'un avis de la Commission européenne de
novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l'Union
européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).
Cette directive
a été transposée dans le cadre juridique de l'OEB en 1999. Elle exclut de la
brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas
d'exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à
partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que
l'intention du législateur de l'Union européenne était d'exclure de la
brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits
procédés.
La
proposition de l'OEB, que le Conseil d'administration a adoptée aujourd'hui
presque à l'unanimité, préserve l'uniformité du droit européen des brevets
harmonisé. Elle apporte des précisions importantes sur la pratique en matière
de délivrance des brevets à l'OEB et offre davantage de clarté ainsi qu'une
sécurité juridique accrue aux utilisateurs du système du brevet européen.
Les nouvelles
dispositions s'appliqueront avec effet immédiat à compter du 1er juillet
2017. Les procédures d'examen et d'opposition liées à des affaires concernant
un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique étaient
suspendues depuis novembre dernier, suite à l'avis de
la Commission. Elles reprendront maintenant progressivement et seront
instruites conformément à la pratique clarifiée.
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