Munich, le 28 janvier
2020 - L'OEB a
publié la décision détaillant son récent rejet de deux demandes de brevet
européen dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été
désigné en tant qu'inventeur. Déposées par un particulier à l'automne 2018, les
demandes EP 18 275 163 et EP 18 275 174 avaient été
rejetées par l'OEB à la suite d'une procédure orale ayant eu lieu en novembre
2019 en présence du demandeur, au motif qu'elles ne remplissaient pas
l'exigence juridique, établie par la Convention sur le brevet européen (CBE),
selon laquelle un inventeur désigné dans une demande doit être un être humain
et non une machine.
Dans les deux demandes, une machine appelée
"DABUS", décrite comme "un type d'intelligence artificielle
connexionniste", était désignée comme inventeur. Le demandeur avait
déclaré avoir acquis le droit au brevet européen en sa qualité d'ayant cause de
l'inventeur, faisant valoir qu'en tant que propriétaire de la machine, tout
droit de propriété intellectuelle créé par celle-ci lui revenait.
Dans sa décision, l'OEB a estimé que
l'interprétation du cadre juridique du système du brevet européen permettait de
conclure que l'inventeur désigné dans un brevet européen doit être une personne
physique. L'Office a en outre fait observer que la compréhension du terme
"inventeur" comme faisant référence à une personne physique semble
être une norme applicable au niveau international, diverses juridictions
nationales ayant déjà rendu des décisions en ce sens.
De plus, la désignation d'un inventeur est
obligatoire car elle produit plusieurs effets juridiques. Elle permet notamment
de garantir que la personne désignée est bien l'inventeur légitime et peut
bénéficier des droits associés à cette qualité. Or, pour exercer de tels
droits, l'inventeur doit avoir une personnalité juridique, ce qui n'est pas le
cas des machines ou systèmes dotés d'intelligence artificielle.
Enfin, le fait de donner un nom à une machine
ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de la CBE mentionnées ci-dessus.
Le demandeur dispose à présent d'un délai de
deux mois pour, s'il le souhaite, former un recours devant les chambres de recours
(la juridiction indépendante de l'OEB) contre les décisions de rejeter ces deux
demandes de brevet.
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À propos de l'Office européen des brevets
Avec près de 6 600 agents, l'Office européen des brevets (OEB) est l'une des plus grandes institutions publiques
européennes. Son siège est à Munich et il dispose de bureaux à Berlin,
Bruxelles, La Haye et Vienne. L'OEB a été créé avec pour objectif de renforcer
la coopération sur les brevets en Europe. Grâce à sa procédure centralisée de
délivrance de brevets, les inventeurs peuvent obtenir une protection par brevet
de haute qualité dans non moins de 44 pays, couvrant un marché de quelque 700
millions de personnes. L'OEB est aussi le premier fournisseur au monde
d'informations et de recherches en matière de brevets.
