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L'OEB suspend les procédures dans certaines affaires liées aux biotechnologies

12 décembre 2016

L'Office européen des brevets a décidé de suspendre toutes les procédures d'examen et d'opposition dans lesquelles l'invention porte sur un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique.

Cette décision a été prise après que les États membres de l'OEB ont examiné, au sein du comité "Droit des brevets" du Conseil d'administration, le récent avis de la Commission européenne concernant certains articles de la directive "Biotechnologie" de l'Union européenne (98/44/CE).

Dans son avis, publié le 3 novembre, la Commission exprime notamment le point de vue selon lequel, conformément au législateur de l'Union européenne, les végétaux et animaux obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques ne devraient pas être considérés comme brevetables.

Dans sa pratique, l'OEB applique la directive "Biotechnologie", qui a été introduite dans la Convention sur le brevet européen par décision des États membres de l'OEB en 1999 et qui ne comporte pas de disposition explicite relative aux végétaux ou animaux obtenus à partir de tels procédés. Si les États membres de l'OEB suivent l'interprétation proposée dans l'avis de la Commission européenne, l'OEB mettra en œuvre leur décision.

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