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Applications naming machine as inventor

Heli Pihlajamaa, Director of Patent Law spoke in a webinar on the grounds for the EPO’s decision to refuse two applications designating an AI system as the inventor.

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L'OEB publie sa décision de rejeter deux demandes de brevet désignant une machine comme inventeur

le 28 janvier 2020

L'OEB a publié la décision détaillant son récent rejet de deux demandes de brevet européen dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été désigné en tant qu'inventeur. Déposées par un particulier à l'automne 2018, les demandes EP 18 275 163 et EP 18 275 174 avaient été rejetées par l'OEB à la suite d'une procédure orale ayant eu lieu en novembre 2019 en présence du demandeur, au motif qu'elles ne remplissaient pas l'exigence juridique, établie par la Convention sur le brevet européen (CBE), selon laquelle un inventeur désigné dans une demande doit être un être humain et non une machine.

Dans les deux demandes, une machine appelée "DABUS", décrite comme "un type d'intelligence artificielle connexionniste", était désignée comme inventeur. Le demandeur avait déclaré avoir acquis le droit au brevet européen en sa qualité d'ayant cause de l'inventeur, faisant valoir qu'en tant que propriétaire de la machine, tout droit de propriété intellectuelle créé par celle-ci lui revenait.

Dans sa décision, l'OEB a estimé que l'interprétation du cadre juridique du système du brevet européen permettait de conclure que l'inventeur désigné dans un brevet européen doit être une personne physique. L'Office a en outre fait observer que la compréhension du terme "inventeur" comme faisant référence à une personne physique semble être une norme applicable au niveau international, diverses juridictions nationales ayant déjà rendu des décisions en ce sens.

De plus, la désignation d'un inventeur est obligatoire car elle produit plusieurs effets juridiques. Elle permet notamment de garantir que la personne désignée est bien l'inventeur légitime et peut bénéficier des droits associés à cette qualité. Or, pour exercer de tels droits, l'inventeur doit avoir une personnalité juridique, ce qui n'est pas le cas des machines ou systèmes dotés d'intelligence artificielle.

Enfin, le fait de donner un nom à une machine ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de la CBE mentionnées ci-dessus.

Le demandeur dispose à présent d'un délai de deux mois pour, s'il le souhaite, former un recours devant les chambres de recours (la juridiction indépendante de l'OEB) contre les décisions de rejeter ces deux demandes de brevet.

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