Décisions des chambres de recours de l'OEB

Vous pouvez utiliser les décisions des chambres de recours pour :

• connaître l'issue de procédures instruites par les chambres de recours
• consulter des données au format XML
• intégrer des enregistrements de la base de données dans votre propre interface de recherche, base de données ou moteur de recherche.

Premiers pas

1. Vérifiez les données types.
2. Commandez le produit auprès de csc@epo.org.
3. Utilisez vos données d'identification (qui vous seront envoyées par courrier électronique) afin d'obtenir des données de la zone de téléchargement.

Conditions

Couverture	À partir de 1979
Format	XML
Volume	Environ 200 Mo (fichier ZIP)
Livraison	L’ensemble des décisions (backfile) peut être téléchargé deux fois par an. Le fichier des décisions récentes (frontfile) au même format n'est pas disponible.
Prix	Les données de masse sont gratuites, mais nous facturons une taxe de service annuelle pour leur traitement. Consultez notre boutique pour connaître les prix.

Les jeux de données de masse de l'OEB sont également appelés "produits de données brutes" ou "bases de données de l'OEB".

Les Conditions relatives à la concession de licences pour les bases de données de l’OEB s’appliquent.

Informations supplémentaires

Les chambres de recours se composent de la Grande Chambre de recours, des 28 chambres de recours techniques, de la chambre de recours juridique et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Types de décisions : G : Grande Chambre de recours ; T : chambre de recours technique ; J : chambre de recours juridique ; W : réserves au titre du PCT ; R : requêtes en révision en vertu de l'article 112bis ; D : chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Des statistiques concernant la procédure de recours sont publiées dans le rapport annuel des chambres de recours de l'OEB, qui paraît au Journal officiel de l'OEB. Le public est informé des décisions des chambres de recours au moyen du Registre européen des brevets et du Journal officiel de l'OEB. Un compte rendu systématique est publié régulièrement sous le titre "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets".

Une base de données des décisions est également disponible en ligne.

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