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Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets en Arabie saoudite, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.
Les titres de protection de la propriété industrielle disponibles en Arabie saoudite sont les brevets, les variétés végétales, les dessins ou modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et les marques, mais pas les modèles d'utilité. Les brevets et les dessins ou modèles et les marques peuvent être enregistrés auprès de l'Office saoudien des brevets (nom officiel : Saudi Authority for Intellectual Property (SAIP)).
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La durée de validité des différents droits de propriété intellectuelle est la suivante :
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L'article 4 de la Loi saoudienne sur les brevets s'énonce comme suit :
"a) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est contraire à la charia (loi islamique).
b) Le titre de protection n'est pas délivré si son exploitation commerciale est dangereuse pour la vie ou la santé de personnes, d'animaux ou de végétaux, ou si elle nuit sérieusement à l'environnement."
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L'article 45 de la Loi saoudienne sur les brevets s'énonce comme suit :
"Aux fins de l'application des dispositions de la présente Loi, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des inventions :
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) les plans, principes ou méthodes de conduite d'activités commerciales, dans l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu ;
c) les végétaux, les animaux et les procédés – essentiellement biologiques – d'obtention de végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés d'obtention de micro-organismes, des procédés non biologiques et des procédés de microbiologie ;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, à l'exception des produits pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes."
Cette exclusion s'applique également aux programmes d'ordinateur et à tout autre travail protégé par le droit d'auteur.
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Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables, mais ils peuvent être protégés par le droit d'auteur. Les inventions portant sur des ordinateurs peuvent être brevetables en Arabie saoudite si les conditions de brevetabilité sont remplies.
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Oui. L'Arabie saoudite a adhéré au PCT le 3 août 2013. Depuis cette date, il peut être désigné dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.
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Tous les non-résidents qui souhaitent demander un brevet doivent constituer un mandataire agréé en Arabie saoudite. Les demandeurs sont tenus de déposer un pouvoir dûment notarié et authentifié par le consulat d'Arabie saoudite.
Informations complémentaires :
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Les documents soumis au titre de la Loi saoudienne sur les brevets doivent être rédigés en arabe.
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Oui, le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris, à laquelle l'Arabie saoudite a adhéré en 2004.
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Il n'est pas possible actuellement de déposer une demande provisoire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Arabie saoudite.
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Oui. Lorsqu'une demande contient au moins deux inventions, les demandeurs peuvent déposer de leur propre initiative une demande divisionnaire à tout moment avant que ne soit rendue la décision de délivrer un brevet ou de rejeter la demande.
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Vous n'avez pas besoin de présenter une requête en examen. Les demandes sont systématiquement examinées, en fonction de la date de dépôt. Les demandes peuvent être retirées.
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Oui, vous pouvez retirer une demande avant qu'elle ne soit publiée.
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Non, il n'est pas possible de demander la publication anticipée d'une demande.
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Non, il n'est pas possible de soumettre des observations de tiers.
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Les réponses aux notifications officielles doivent être soumises dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification.
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Des taxes annuelles sont exigibles au début de chaque année (du 1er janvier au 30 mars), à compter de l'année suivant la date de dépôt.
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Les demandeurs ou les titulaires de brevet qui n'acquittent pas une taxe dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'échéance sont tenus de payer un montant équivalent au double de celui de la taxe. Si, après avoir été avertis, ils n'acquittent toujours pas la taxe dans les trois mois suivant l'expiration du premier délai de trois mois, le brevet cessera d'être valable, ce qui sera inscrit au registre et publié dans la gazette.
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En cas de force majeure, il est possible de demander la restauration d'un brevet éteint auprès de l'Office saoudien des brevets.
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Non. En Arabie saoudite, le délai de validité des brevets (20 ans) ne peut être prorogé. La Loi saoudienne sur les brevets ne contient aucune disposition relative aux extensions de la durée de validité des brevets ou aux certificats complémentaires de protection (CCP).
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Dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la décision de délivrance, toute partie intéressée peut demander à ce que le brevet soit révoqué en partie ou en totalité.
A tout moment après la délivrance, les tiers peuvent présenter une requête en invalidation auprès d'un organe gouvernemental distinct (commission de recours).
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L'Office saoudien des brevets possède une base de données en anglais appelée "IP search". Cette plate-forme vous permet d'effectuer des recherches par dates, numéros ou noms de demandeur/inventeur.
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En règle générale, l'Office saoudien des brevets ne produit pas d'abrégés en anglais pour ses documents brevets. Si un demandeur étranger dépose une demande, l'abrégé peut aussi être rédigé en anglais (et en arabe), le reste du brevet ne devant être rédigé qu'en arabe. Par conséquent, des abrégés en anglais sont également disponibles dans certaines circonstances.
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La traduction automatique n'est pas encore disponible pour les brevets saoudiens.
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En règle générale, les informations sur la situation juridique des brevets saoudiens ne sont pas encore disponibles, mais un bref "statut de la demande", accompagné des informations bibliographiques, figure dans la base de données "IP search".
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Les informations sur les taxes ne sont actuellement disponibles qu'en arabe.
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Le site Internet de la SAIP contient des informations détaillées sur le rôle des conseils en propriété industrielle et sur les services qu'ils fournissent. Il n'est disponible qu'en arabe.
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