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FAQ - Iran

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Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets en Iran, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.

Questions

Informations générales sur les brevets en Iran

Du dépôt à la délivrance

Après la délivrance

Sources d'information

Réponses

Informations générales sur les brevets en Iran


Quels sont les différents droits de propriété industrielle disponibles en Iran ?

En Iran, on peut obtenir des brevets, des dessins ou modèles et des marques, mais pas de modèles d'utilité. L'autorité compétente pour l'enregistrement des droits de propriété industrielle est le Centre iranien de la propriété intellectuelle.


Quelle est la durée de la protection conférée par les brevets iraniens ?

La durée d’un brevet iranien est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement de taxes annuelles. Cette disposition a été introduite par la loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques de la République islamique d'Iran (2008). La législation antérieure autorisait les demandeurs à choisir une durée de protection de cinq, dix, quinze ou vingt ans à compter de la date de dépôt.


Quelles sont les inventions exclues de la brevetabilité en Iran ?

En vertu de l'article 4 de la loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques, sont exclus de la protection :

  1. les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les œuvres d'art ;
  2. les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques ou dans l'exercice d'activités intellectuelles ou sociales ;
  3. les méthodes de traitement ou de diagnostic de maladies humaines ou animales ;
    Cette dernière disposition ne s'applique pas aux produits qui entrent dans la définition du brevet ni à ceux utilisés pour la mise en œuvre de telles méthodes.
  4. les ressources génétiques, les composants génétiques en comportant ainsi que les procédés biologiques utilisés pour leur production ;
  5. tout ce qui a déjà été antériorisé dans l’industrie et la technique ;
  6. les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire aux règles de la charia, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les logiciels informatiques peuvent-ils être protégés par brevet en Iran ?

En Iran, les inventions liées aux ordinateurs peuvent être protégées par un brevet, à condition qu'elles remplissent les critères de brevetabilité. Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables, mais peuvent être protégés par le droit d'auteur et par le règlement n° 24167 pour la mise en œuvre des articles 2 et 17 de la loi sur la protection des droits des logiciels informatiques (2000).


L'Iran a-t-il adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, l'Iran a adhéré au PCT le 4 octobre 2013. Par conséquent, toute demande internationale déposée à compter de cette date comprend automatiquement la République islamique d'Iran parmi les États désignés.


Du dépôt à la délivrance


En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Iran ?

Oui, les personnes non domiciliées en Iran doivent agir dans les procédures en matière de brevets engagées dans ce pays par l'entremise d’un mandataire. L'original du pouvoir désignant le mandataire doit être légalisé et déposé en même temps que la demande.


Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Iran ?

Toute pièce soumise en vertu de la législation iranienne en matière de brevets et des règlements d'exécution y afférents doit être rédigée en persan (farsi).


Puis-je revendiquer une priorité pour une demande déposée en Iran ?

Oui, le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document de priorité en même temps que la demande de brevet ou dans les quinze jours qui suivent la date de dépôt.


Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Iran ?

En Iran, il n'est pas possible pour l'instant d'obtenir une date de dépôt à un stade précoce en déposant une demande provisoire. Il n'existe par ailleurs aucune disposition permettant un examen accéléré.


L'Iran autorise-t-il les demandes divisionnaires ?

Oui. En Iran, il est possible de diviser une demande comprenant plusieurs inventions en deux ou plusieurs demandes. Tant que la décision de délivrer un brevet ou de rejeter la demande n'a pas été rendue, vous pouvez déposer une demande divisionnaire à tout moment. La demande divisionnaire portera la même date de dépôt ou, le cas échéant, la même date de priorité que la demande initiale.


Les demandes de brevet iranien font-elles l'objet d'un examen quant au fond ?

Oui, toutes les demandes de brevet font l'objet d'un examen quant au fond. Une fois l'examen quant à la forme terminé, les autorités compétentes chargées de la recherche (sélectionnées parmi des institutions telles que des universités) procèdent à l'examen quant au fond pour le compte de l'office des brevets. La décision finale quant à la brevetabilité revient à l'office des brevets.


Après avoir déposé une demande de brevet en Iran, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Il n'est pas nécessaire de présenter une requête en examen. L'examen quant au fond commence dès que l'examen quant à la forme est terminé et que les taxes d'examen ont été payées.


Puis-je accéder à des informations sur une demande de brevet en instance ?

L'office des brevets publie uniquement les brevets délivrés, et non les demandes de brevet. Il n'est donc pas possible d'obtenir des informations sur une demande en instance.


Puis-je retirer ma demande avant qu'un brevet ne soit délivré ?

Oui.


Puis-je présenter des observations de tiers sur une demande de brevet iranien ?

Étant donné que les tiers ne peuvent pas accéder aux informations relatives aux demandes en instance (cf. question ci-dessus), il n'est pas possible de présenter des observations de tiers.


Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Iran ?

Le délai de réponse aux notifications officielles est de 30 jours pour les personnes domiciliées en Iran et de 60 jours pour les personnes non domiciliées en Iran.


Après la délivrance


Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Iran ?

Un an après le dépôt, vous devez payer chaque année une taxe annuelle à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Il est possible de procéder à l'avance à un paiement forfaitaire couvrant une période de cinq ans.


Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Iran ?

Oui, un délai supplémentaire de six mois est accordé pour le paiement tardif de la taxe annuelle, moyennant une surtaxe de 50 %.


Un brevet éteint peut-il être restauré en Iran ?

Non, la restauration des brevets éteints n'est pas autorisée.


Puis-je demander une prolongation de la durée d'un brevet iranien ?

Non, la durée d'un brevet en Iran est de 20 ans et ne peut pas être prolongée. La législation iranienne en matière de brevets ne contient aucune disposition relative à une quelconque prolongation de la durée des brevets ou à des certificats complémentaires de protection.


Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Iran ?

Une fois le brevet délivré, les parties intéressées peuvent présenter à tout moment une requête en annulation auprès du tribunal public de Téhéran. Une annulation partielle est possible. Une requête en annulation peut être présentée dans les cas où 1) l'invention n'est pas nouvelle, 2) le brevet a été obtenu illégalement et 3) l'invention est de nature purement scientifique et théorique et n'a pas d'application pratique. Le tribunal public de Téhéran n'ayant pas d'annexes dans d'autres villes, toutes les affaires doivent être portées devant le tribunal à Téhéran.


Sources d'information


Où puis-je effectuer des recherches dans l'information brevets iranienne ?

L'Office iranien des brevets propose gratuitement un service de recherche en ligne de brevets iraniens. Notez cependant qu'actuellement, les fonctions de recherche et l'ensemble de l'information brevets ne sont disponibles qu'en persan (farsi).


Où puis-je trouver des abrégés en anglais de documents brevets iraniens ?

Le Centre iranien de la propriété intellectuelle ne produit pas d'abrégés en anglais pour les documents brevets qu'il publie. Si une demande a été déposée par une personne non domiciliée en Iran, il est possible que son abrégé soit disponible en farsi et en anglais. En revanche, les abrégés des demandes déposées par des demandeurs iraniens ne sont généralement disponibles qu'en farsi.


Où puis-je obtenir une traduction automatique en anglais d'un document brevet iranien ?

Aucune traduction automatique des brevets iraniens n'est actuellement proposée.


Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets iraniens ?

Les informations sur la situation juridique des brevets iraniens ne sont pas encore disponibles en anglais.

Où puis-je trouver des informations officielles sur les taxes en Iran ?

Le site Internet du Centre iranien de la propriété intellectuelle contient des informations sur les taxes (en persan (farsi) uniquement).


Puis-je accéder aux documents versés au dossier d'une demande de brevet iranien ?

Non, les tiers n'ont actuellement pas la possibilité d'accéder en ligne au dossier d'une demande de brevet iranien.


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