Aide

S'entretenir avec des experts de l'OEB ou obtenir de l'aide d'autres utilisateurs

 

FAQ – Fédération de Russie

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.

Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets de la Fédération de Russie, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.

Informations générales sur les brevets en Russie

Quels sont les différents droits de propriété industrielle disponibles en Russie ?

Les titres de protection disponibles en Russie sont les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles et les marques. Ils sont tous délivrés par l'Office russe des brevets (Rospatent).

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Quelle est la durée de validité des brevets et modèles d'utilité en Russie ?

La durée de validité des brevets est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

En ce qui concerne les modèles d'utilité déposés après le 1er janvier 2015, la durée de validité est de dix ans à compter de la date de dépôt, sans possibilité de prolongation. S'agissant des modèles d'utilité déposés avant le 1er janvier 2015, il était possible d'obtenir une prolongation unique de trois ans, la durée maximale de validité étant ainsi portée à treize ans.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Quelles sont les inventions exclues de la brevetabilité en Russie ?

Ne sont pas brevetables en Russie :

  • les méthodes de clonage d'êtres humains et de clones ;
  • les méthodes portant sur la modification de l'intégrité génétique de cellules appartenant à une lignée embryonnaire humaine ;
  • l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
  • les autres inventions qui sont contraires à l'intérêt public, aux principes de l'humanité et à la moralité ;
  • les découvertes ;
  • les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les inventions qui concernent uniquement l'apparence extérieure de produits manufacturés et qui visent à remplir des critères esthétiques ;
  • les principes et méthodes en matière de jeu et dans le domaine des activités intellectuelles ou économiques ;
  • les programmes d'ordinateurs ;
  • les idées concernant la présentation d'informations ;
  • les variétés végétales, les races animales et les procédés biologiques visant à leur obtention, c'est-à-dire les procédés entièrement fondés sur le croisement et la sélection, à l'exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés ;
  • les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Les programmes d'ordinateurs peuvent-ils être brevetés en Russie ?

En règle générale, les programmes d'ordinateurs ne sont pas brevetables en tant que tels, car ils ne possèdent pas de caractère technique, lequel constitue une exigence de brevetabilité au titre de l'article 1350 du code civil de la Fédération de Russie. Ils peuvent cependant être protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

La Russie a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, le pays a adhéré au PCT le 29 mars 1978 en tant qu'Union soviétique, à laquelle a succédé la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991. Depuis cette date, la Russie peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Du dépôt à la délivrance

En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Russie ?

Oui. Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège en Russie doivent désigner un mandataire agréé qui est enregistré auprès de l'Office russe des brevets et qui les représentera au cours de la procédure en matière de brevets menée en Russie. Le pouvoir ne doit pas être notarié, ni authentifié.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Dans quelle langue puis-je déposer des demandes de brevet en Russie ?

La requête en délivrance doit être en déposée en russe. Les autres documents relatifs à la demande peuvent être soumis soit en russe, soit dans une autre langue, auquel cas une traduction en russe doit être jointe à la demande. Si cette traduction n'est pas fournie, le demandeur sera invité à en produire une dans un délai de deux mois. La langue de la procédure est le russe.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Russie ?

Oui. Le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, comme le prévoit la Convention de Paris, à laquelle la Russie a adhéré le 1er juillet 1965. Une copie certifiée conforme du document de priorité doit être produite dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.

Les priorités internes peuvent être revendiquées dans un délai de douze mois à compter de la date du premier dépôt de la demande en Russie. Si une demande ultérieure revendiquant une priorité interne est déposée, la demande antérieure est réputée retirée.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Russie ?

Il n'est pas possible d'obtenir une date de dépôt à un stade précoce en déposant un fascicule provisoire. Vous devez donc produire un fascicule complet pour obtenir une date de dépôt.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

La Russie autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui, les demandeurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires à tout moment avant la délivrance d'un brevet. Néanmoins, la portée de la description et des dessins de ces demandes divisionnaires ne doit pas s'étendre au-delà de celle de la demande initiale.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Les brevets et les modèles d'utilité russes font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Les inventions et les modèles d'utilité font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen quant au fond. Ils sont également examinés quant à la nouveauté et à l'application industrielle. L'examen des modèles d'utilité ne porte pas sur l'activité inventive. La suffisance de l'exposé est également une des exigences de brevetabilité pour les inventions et les modèles d'utilité, ce qui signifie que leur description doit permettre à un homme du métier de réaliser l'invention.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Après avoir déposé une demande en Russie, dans quel délai dois-je présenter la requête en examen ?

La requête en examen doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, dans le cas des demandes PCT, de la date de dépôt international. Il n'est pas possible de demander un examen accéléré. Les requêtes en examen quant au fond peuvent être présentées par le demandeur ou par un tiers.

Puis-je solliciter que la demande que j'ai déposée en Russie soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne ?

Vous pouvez solliciter que votre demande de brevet soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de la demande (ou, si une priorité, interne ou non, est revendiquée, avant le délai de 18 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne). Cette publication anticipée entraînera une protection provisoire. Après la publication, toute personne peut demander à consulter le dossier de la demande.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet russe ?

Oui, les tiers peuvent présenter des observations depuis que la loi a été modifiée en 2014 et en 2015. Après la publication d'une demande, toute personne peut soumettre des observations, qui seront ensuite prises en considération. Les parties présentant des observations ne deviennent toutefois pas parties à la procédure.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Dans quel délai dois-je répondre aux notifications officielles en Russie ?

Les demandeurs doivent répondre aux notifications officielles dans un délai de trois mois ou dans le délai de réponse prorogé (lorsque le demandeur a requis une prorogation).

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Puis-je demander simultanément un brevet et un modèle d'utilité en Russie ?

Oui, il est possible de déposer des demandes distinctes de brevet et de modèle d'utilité pour la même invention en Russie. Cependant, le titre de protection ne sera délivré que pour l'une des deux demandes.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Les modèles d'utilité russes peuvent-ils être transformés en brevets ?

Oui, une demande de modèle d'utilité peut être transformée en demande de brevet, et inversement. En pareil cas, la date de dépôt reste la même.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Après la délivrance

Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Russie ?

Les taxes annuelles pour le maintien en vigueur des brevets sont dues à partir de la troisième année. Les taxes pour les deux premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire, en même temps que la taxe de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues chaque année à l'avance, à la date anniversaire du dépôt. Les taxes annuelles pour les modèles d'utilité doivent être acquittées dès la première année.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Russie ?

Oui, ce délai est de six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement. Pendant le délai supplémentaire, la taxe annuelle non payée peut être acquittée, moyennant une surtaxe de 50 %.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Un brevet éteint peut-il être restauré en Russie ?

Si un brevet s'est éteint par suite du non-paiement de taxes annuelles, une requête en restauration peut être déposée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration la dernière année pour laquelle la taxe a été acquittée. En ce qui concerne les procédures de restauration pour des raisons autres que le défaut de paiement de taxes annuelles (restauration de la priorité par exemple), veuillez consulter le code civil de la Fédération de Russie :

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Puis-je demander une prolongation de la durée de validité d'un brevet en Russie ?

Depuis le 1er janvier 2015, dans les domaines pharmaceutique et agrochimique, un brevet complémentaire peut être délivré en plus du brevet principal, afin de compenser la période nécessaire à l'obtention de l'autorisation initiale.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Russie ?

Pendant la durée d'un brevet, toute partie peut présenter, devant la Chambre des litiges en matière de brevets de l'Office russe, une requête visant à l'invalidation totale ou partielle du brevet en question. Après l'expiration du brevet, seules les parties intéressées peuvent présenter une telle requête. L'opposition ne fait pas partie des procédures permettant d'attaquer un brevet devant l'Office russe.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Sources d'information

Où puis-je trouver les publications officielles relatives aux demandes de brevet russes et aux brevets russes délivrés ?

Les demandes de brevet, les brevets, les brevets supplémentaires, les modèles d'utilité et les rapports de recherche sont publiés dans le Bulletin officiel de l'Institut fédéral de la propriété industrielle (FIPS), une des divisions de l'Office russe des brevets. Les Registres publics ("Open Registers"), qui se trouvent sur le site Internet du FIPS, donnent aussi accès au texte intégral des brevets et des demandes publiées. Les informations et l'interface de recherche sont principalement en russe.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Où puis-je effectuer des recherches en anglais dans l'information brevets russe ?

Les bases de données du système de recherche d'informations de l'Office russe des brevets (FIPS) permettent d'effectuer gratuitement des recherches en anglais et en russe sur des abrégés de documents brevets russes. Ces bases de données contiennent également le texte intégral de documents brevets russes figurant dans les trois derniers bulletins, ainsi que les revendications de demandes et de modèles d'utilité (en russe uniquement).

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Où puis-je trouver des informations en anglais sur la situation juridique de brevets russes ?

Vous trouverez des informations sur la situation juridique dans les Registres publics. L'affichage du document récupéré permet de consulter les événements relatifs à la situation juridique. Certaines de ces informations sont disponibles en anglais.

Si vous avez besoin d’une réponse plus détaillée, veuillez nous adresser votre question via le formulaire de contact.

Quick Navigation