Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

La mise en place du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet génère de nouvelles données relatives à l'effet unitaire du brevet. Celles-ci sont conservées et signalées dans les outils et services d'information brevets de l’OEB, apportant ainsi un niveau supplémentaire d'information brevets aux utilisateurs. Pour les aider à reconnaître les informations relatives au brevet unitaire dans les produits d'information brevets, l’OEB a ajouté un nouveau marqueur, "C0", signalant les brevets pour lesquels un effet unitaire a été enregistré. Dans le Registre européen des brevets et Espacenet, une icône bleue () indique que l’effet unitaire a été demandé ou inscrit pour la demande de brevet en question

Récapitulatif des informations relatives au brevet unitaire dans les produits d'information brevets

Cette infographie montre quelles étapes de la vie d'un brevet unitaire sont affichées dans les données, outils et services de l'OEB. Comme indiqué en rouge, les sept étapes sont visibles dans la majorité des produits de connaissance des brevets (neuf).

Le tableau suivant regroupe les principales informations relatives au brevet unitaire que l’on peut trouver dans les bases de données, outils et services d'information brevets de l’OEB.

• ^[1] Via le Registre du brevet unitaire
• ^[2] Dans la vue Evénements juridiques
• ^[3] Pour B8 et B9
• ^[4] Via le Registre européen des brevets
• ^[5] Dans les services données publiées et registre
• ^[6] Dans le service registre
• ^[7] Dans les services situation juridique et famille d'OPS

Le brevet unitaire dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets

Le brevet unitaire dans le Registre européen des brevets

Le Registre européen des brevets permet de rechercher des brevets pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit.

La barre de navigation du Registre se présente différemment et comprend deux menus, l’un concernant la procédure européenne où les options sont précédées de la mention EP, l’autre concernant le nouveau brevet unitaire où les options sont précédées de la mention UP.

Si l’effet unitaire a été demandé, le menu concernant le brevet unitaire comportera trois options : UP Présentation générale, UP Historique des événements et UP Tous les documents.

Vous observerez également quelques changements dans l’interface Recherche avancée du Registre. Il y a deux nouveaux champs de recherche : Date de la demande d’effet unitaire et Date d'inscription de l’effet unitaire. Pour filtrer les résultats et n’afficher que les brevets délivrés pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit ou ne l’a pas été, utilisez les opérateurs yes ou true, ou bien no ou false dans les champs respectifs. Vous pouvez également utiliser la date qui vous intéresse pour trouver les brevets correspondants.

Vous pouvez procéder de la même manière en mode Smart search. Pour ce faire, vous disposez de deux nouveaux identificateurs de champ :

• ufd - date de la demande d'effet unitaire
• urd - date d'inscription de l'effet unitaire

Dans la liste des résultats de la recherche, vous trouverez une nouvelle colonne intitulée Brevet unitaire. Dans cette colonne, vous verrez une icône bleue lorsque l’effet unitaire a été demandé ou inscrit pour le brevet correspondant. Cette icône vous donnera accès à la rubrique « UP Présentation générale » du Registre du brevet unitaire.

 

Sous la rubrique « EP Présentation générale », une nouvelle section intitulée Dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet fournit un lien direct vers les informations de la juridiction unifiée du brevet concernant l'option de dérogation ("opt out").

Un dossier contenant les informations communiquées à l'Office européen des brevets sur les procédures menées devant la juridiction unifiée du brevet figure sous Procédure devant la juridiction unifiée du brevet dans la rubrique « UP Présentation générale » et comprend un lien direct vers la juridiction unifiée du brevet.

Trouver ici plus de précisions sur les informations relatives au brevet unitaire figurant dans le Registre européen, notamment une liste complète des codes des événements juridiques

Le brevet unitaire dans le Bulletin européen des brevets

Les informations relatives aux brevets européens avec effet unitaire sont publiées au chapitre IV du Bulletin européen des brevets sous le titre Brevets européens avec effet unitaire. Vous y trouverez les principaux événements juridiques relatifs au brevet unitaire.

Les changements, les références à des données supprimées et les rectifications d’entrées précédentes publiées aux chapitres IV.1 à IV.11 figurent au chapitre IV.12 Modifications et corrections.

Une vue d’ensemble du contenu du chapitre IV se trouve dans l’introduction (partie A) du Bulletin EP (Sommaire). D'autres informations complémentaires sur les chapitres figurent dans la partie D (Informations supplémentaires).

La liste des événements juridiques qui est publiée dans le chapitre du Bulletin EP consacré au brevet unitaire est longue : 18 événements principaux et 22 événements modifiés ou supprimés (IV.12). En voici donc seulement quelques exemples :

IV.1(1) Date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen

• La date de réception de la demande d'effet unitaire est indiquée sous le numéro de publication européen, code INID (11).

IV.1(2) Date de retrait de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen

• La date de retrait de la demande d'effet unitaire est indiquée sous le numéro de publication européen, code INID (11).

IV.2(1) Brevets européens pour lesquels un effet unitaire est inscrit (C0)

• La date d’inscription de l’effet unitaire ainsi que le code de la langue de la procédure sont indiqués sous le numéro de publication européen, code INID (11), suivi par d'autres données bibliographiques pertinentes.

Seules les entrées concernant l’effet unitaire enregistré sont publiées dans ce chapitre.

IV.2(2) Brevets européens pour lesquels une demande d'effet unitaire a été rejetée

• La date à laquelle la demande d'effet unitaire a été rejetée est indiquée sous le numéro de publication européen, code INID (11).
• Seules les entrées concernant l’effet unitaire rejeté sont publiées dans ce chapitre.

Les modifications et les suppressions sont publiées au chapitre IV.12.

Spécificités d'autres produits de connaissance des brevets

Dans ce chapitre, vous trouverez plus de détails sur d'autres bases de données, outils et services d'information brevets de l’OEB.

Recherche dans le Bulletin EP

L’outil Recherche dans le Bulletin EP permet de rechercher toutes les informations relatives au brevet unitaire disponibles dans les données bibliographiques EP (EBD). Vous pouvez établir des requêtes au moyen des critères de recherche spécifiques pour le brevet unitaire, tels que ceux listés ci-dessous :

Par exemple, la requête UAC = * vous permet de trouver tous les documents pour lesquels une action a été déposée auprès de la juridiction unifiée du brevet.

L'outil Recherche dans le Bulletin EP affiche toutes les informations relatives au brevet européen et au brevet unitaire disponibles, par exemple côte-à-côte :

Vous pouvez également personnaliser le contenu de votre liste de résultats en ajoutant des colonnes comprenant les informations qui vous intéressent, par exemple des informations relatives au brevet unitaire :

Toutes les informations relatives au brevet européen et au brevet unitaire peuvent être ajoutées dans la liste de résultats afin d’être affichées et téléchargées, par exemple au format CSV ou XML.

L'outil Recherche dans le Bulletin EP contient également un lien vers le Registre européen des brevets.

Espacenet

Dans Espacenet, vous pouvez utiliser le marqueur C0 pour rechercher des brevets EP pour lesquels un effet unitaire a été inscrit avec l’une ou l’autre requête suivante : pn=EPC0 ou EPnnnnnnnC0. Cette dernière vous permet de rechercher un numéro EPC0 spécifique. Le marqueur C0 est utilisé pour des brevets unitaires inscrits et est visible dans la liste de résultats et dans les documents affichés.

 

Pour les brevets unitaires inscrits, vous trouverez un nouveau lien à côté de l’icône bleue  donnant accès au Registre du brevet unitaire dans les données bibliographiques, la description, les revendications et la famille INPADOC.

Un brevet EPC0 n’a pas de données bibliographiques, de description, de revendications, de dessins ou de document original propres. Dans les données bibliographiques des brevets unitaires inscrits (EPC0) figurent donc les données du document EPB et l’abrégé du document EPA ; dans la description, les revendications, les dessins et le document original affichés figurent les données du document EPB.

 

Les événements de nature juridique relatifs au brevet unitaire sont visibles dans la vue Événements juridiques.

Global Patent Index

Il est possible de rechercher et d'afficher des informations relatives au brevet unitaire dans Global Patent Index si celles-ci sont disponibles dans DOCDB et INPADOC. Ces informations comprennent les brevets unitaires inscrits, c’est-à-dire les brevets comportant des numéros EPC0 et des informations sur les États membres participants. Global Patent Index contient également un lien vers le Registre européen des brevets.

Jeux de données de masse de l'OEB

Les informations relatives au brevet unitaire sont disponibles dans les jeux de données de masse suivants : EBD, données de masse du Registre, données EP en texte intégral, données DOCDB au format XML, données INPADOC au format XML.

Trouver plus d'informations sur les jeux de données de masse

Données bibliographiques EP (EBD)

Les données bibliographiques relatives aux brevets européens avec effet unitaire sont stockées dans un nouveau groupe de balises - B7000 - et comprennent tous les éléments décrits dans la règle 16 RPU et dans le règlement (UE) n° 1257/2012. Un document XML de type kind="C0" & status="u" (pour unpublished (non publié)) est également disponible avec les mêmes données bibliographiques que le document EP-B.

Les informations de la juridiction unifiée du brevet concernant l'option de dérogation ("opt out") sont disponibles sous la balise B920.

Données du Registre européen des brevets

Toutes les informations de procédure disponibles publiquement sur les demandes de brevet européen à chaque étape de la procédure de délivrance comprennent les événements relatifs au brevet unitaire qui figurent également dans les données du Registre européen des brevets.

Données EP en texte intégral

Les informations relatives au brevet unitaire sont disponibles dans les données bibliographiques XML des publications ultérieures telles que les publications B8 et B9 (par exemple : présence d’un élément B7000 plus des sous-éléments pertinents - éventuellement aussi B920 comprenant des informations sur les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet).

Données bibliographiques mondiales de l'OEB (DOCDB)

Le marqueur C0 est ajouté comme étape de publication dans les données bibliographiques et comme faisant partie de la famille de brevets. La liste des États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet est également reflétée dans les données bibliographiques C0.

Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)

Les données mondiales de l’OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC) contiennent les événements juridiques à toutes les étapes de la procédure du brevet unitaire. Les informations de la juridiction unifiée du brevet concernant l'option de dérogation ("opt out") sont également disponibles. Ces événements proviennent des données bibliographiques EP (EBD) et du Registre européen des brevets. Veuillez consulter le tableau relatif à la couverture des données pour plus d'informations.

Services brevets ouverts (OPS)

Les Services brevets ouverts (OPS) comprennent des informations relatives au brevet unitaire. Toutefois, alors que les services données publiées et registre d’OPS permettent à la fois de chercher et d’extraire des données relatives aux brevets unitaires, les services situation juridique et famille d’OPS n’en permettent que l’extraction.

Pour rechercher des brevets unitaires dans le service registre d’OPS, vous pouvez utiliser les mêmes identificateurs de champ que dans le Registre européen des brevets.

• ufd - date de la demande d'effet unitaire
• urd - date d'inscription de l'effet unitaire

Les informations relatives au brevet unitaire sont affichées avec l’élément "upp".

Dans le service données publiées d’OPS, les informations relatives au brevet unitaire sont affichées avec les éléments "biblio" et "equivalents"

Les services situation juridique et famille d’OPS affichent les informations relatives au brevet unitaire.

Vous trouverez la documentation et le manuel OPS sous Informations supplémentaires sur la page du site Internet consacrée aux services OPS. Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le forum OPS et la FAQ OPS.

Trouver des exemples de jeux de données

Informations complémentaires

Bibliographie/Guides

Brevet unitaire
FAQ - brevet unitaire
Vidéo de présentation du brevet unitaire
Le guide du brevet unitaire : informations de procédure pour l’obtention, le maintien en vigueur et la gestion des brevets unitaires

Enregistrements des événements

Écoutez les experts et informez-vous sur les aspects du brevet unitaire en regardant les enregistrements des événements organisés par l’OEB :

Ressources de formation sur le brevet unitaire, enregistrements des séminaires en ligne

Patent Knowledge Nuggets

Les Patent Knowledge Nuggets sont de courtes vidéos permettant aux utilisateurs de mieux comprendre certaines fonctions des outils de l’OEB et d'apprendre à les utiliser. Certaines de ces vidéos traitent du système du brevet unitaire :

Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets (vidéos)

Événements et formations à venir sur le brevet unitaire

24.4.2024 The Unitary Patent in EPO patent knowledge data and tools – an overview (en anglais)

Recherchez les prochaines formations sur le brevet unitaire dans le calendrier des formations.

Plus d'informations sur la juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet
FAQ : juridiction unifiée du brevet
Dépôt d’une dérogation (la dérogation peut être recherchée dans l’outil d’information brevets Recherche dans le Bulletin EP)