La mise en place du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du
brevet
générera de nouvelles données, par exemple sur la situation juridique des
brevets européens. Les données relatives à l'effet unitaire du brevet seront
conservées et signalées dans les nombreux outils et services d'information
brevets de l'OEB, apportant ainsi un niveau supplémentaire d'information
brevets aux utilisateurs. Pour les aider à reconnaître les informations
relatives au brevet unitaire dans les produits d'information brevets, l'OEB a
ajouté un nouveau marqueur, "C0",
signalant les brevets pour lesquels un effet unitaire a été enregistré. Dans
certains produits, par exemple dans le Registre européen des brevets et
Espacenet, une icône bleue (
) indique que l'effet unitaire a été demandé ou inscrit pour la demande de
brevet en question.
Le tableau suivant regroupe les principales informations relatives au brevet unitaire que l'on peut trouver dans les bases de données, outils et services d'information brevets de l'OEB.
| Produit avec des informations sur l’effet unitaire du brevet | Marqueur C0 affiché | Recherche de brevet unitaire inscrit | Accès au Registre du brevet unitaire | Accès à l'inspection des dossiers de brevets unitaires | Accès à la juridiction unifiée du brevet | Evénements juridiques et informations sur l’option de dérogation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Données bibliographiques mondiales de l’OEB (DOCDB) au format XML | Oui | Non | Non | Non | Non | Non |
| Espacenet | Oui | Oui | Oui | Oui [1] | Non | Oui [2] |
| Données bibliographiques EP (EBD) | Oui | Oui | Non | Non | Non | Oui |
| Bulletin européen des brevets | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non |
| Recherche dans le Bulletin EP | Non | Oui | Oui | Oui [1] | Oui | Oui |
| Données EP en texte intégral [3] | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| Recherche EP en texte intégral | Non | Non | Oui [4] | Oui [4] | Non | Oui [2] |
| Registre européen des brevets | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Serveur de publication européen | Non | Non | Oui [4] | Oui [4] | Non | Oui [4] |
| Global Patent Index (GPI) | Oui | Oui | Oui [4] | Oui [4] | Non | Oui [2] |
| Données mondiales de l’OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC) | Oui | Non | Non | Non | Non | Oui |
| Services brevets ouverts (OPS) | Oui | Oui [5] | Oui [6] | Non | Oui [7] | Oui [7] |
| PATSTAT | Oui | Oui | Non | Non [8] | Non | Oui |
Le Registre européen des brevets permettra de rechercher des brevets pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit.
La barre de navigation du Registre se présentera différemment et comprendra deux menus, l'un concernant la procédure européenne où les options sont précédées de la mention EP, l'autre concernant le nouveau brevet unitaire où les options sont précédées de la mention UP.
Si l'effet unitaire a été demandé, le menu concernant le brevet unitaire comportera trois options : UP Présentation générale, UP Historique des événements et UP Tous les documents.
Vous observerez également quelques changements dans l'interface Recherche avancée du Registre. Il y aura deux nouveaux champs de recherche : Date de la demande d'effet unitaire et Date d'inscription de l'effet unitaire. Pour filtrer les résultats et n'afficher que les brevets délivrés pour lesquels un effet unitaire a été demandé ou inscrit ou ne l'a pas été, utilisez les opérateurs yes ou true, ou bien no ou false dans les champs respectifs. Vous pouvez également utiliser la date qui vous intéresse pour trouver les brevets correspondants.
Vous pouvez procéder de la même manière en mode Smart search. Pour ce faire, vous disposez de deux nouveaux identificateurs de champ :
Dans la liste des résultats de la recherche, vous trouverez une nouvelle colonne intitulée Brevet unitaire. Dans cette colonne, vous verrez une icône bleue lorsque l'effet unitaire a été demandé ou inscrit pour le brevet correspondant. Cette icône vous donnera accès à la rubrique « UP Présentation générale » du Registre du brevet unitaire.
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Le marqueur C0, associé au numéro EP lorsque l’effet unitaire est inscrit, sera visible dans les différentes rubriques du Registre du brevet unitaire.
Sous la rubrique « EP Présentation générale », une nouvelle section intitulée Dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet fournira un lien direct vers les informations de la juridiction unifiée du brevet concernant l'option de dérogation ("opt out").
Un dossier contenant les informations communiquées à l'Office européen des brevets sur les procédures menées devant la juridiction unifiée du brevet figurera sous Procédure devant la juridiction unifiée du brevet dans la rubrique « UP Présentation générale » et comprendra un lien direct vers la juridiction unifiée du brevet.
Les informations relatives aux brevets européens avec effet unitaire seront publiées au chapitre IV du Bulletin européen des brevets sous le titre Brevets européens avec effet unitaire. Vous y trouverez les principaux événements juridiques relatifs au brevet unitaire.
Les changements, les références à des données supprimées et les rectifications d'entrées précédentes publiées aux chapitres IV.1 à IV.11 figureront au chapitre IV.12 Modifications et corrections.
Une vue d'ensemble du contenu du chapitre IV se trouvera dans l'introduction (partie A) du Bulletin EP (Sommaire). D'autres informations complémentaires sur les chapitres figureront dans la partie D (Informations supplémentaires).
La liste des événements juridiques qui sera publiée dans le chapitre du Bulletin EP consacré au brevet unitaire est longue : 18 événements principaux et 22 événements modifiés ou supprimés (IV.12). En voici donc seulement quelques exemples :
IV.1(1) Date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen
IV.1(2) Date de retrait de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen
IV.2(1) Brevets européens pour lesquels un effet unitaire est inscrit (C0)
Seules les entrées concernant l'effet unitaire enregistré seront publiées dans ce chapitre.
IV.2(2) Brevets européens pour lesquels une demande d'effet unitaire a été rejetée
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Les modifications et les suppressions seront publiées au chapitre IV.12.
Dans ce chapitre, vous trouverez plus de détails sur d'autres bases de données, outils et services d'information brevets de l’OEB.
L'outil Recherche dans le Bulletin EP permet de rechercher toutes les informations relatives au brevet unitaire disponibles dans les données bibliographiques EP (EBD). Vous pourrez établir des requêtes au moyen des critères de recherche spécifiques pour le brevet unitaire, tels que ceux listés ci-dessous :
Par exemple, la requête UAC = * vous permettra de trouver tous les documents pour lesquels une action a été déposée auprès de la juridiction unifiée du brevet.
L'outil Recherche dans le Bulletin EP affichera toutes les informations relatives au brevet européen et au brevet unitaire disponibles, par exemple côte-à-côte :
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Vous pourrez également personnaliser le contenu de votre liste de résultats en ajoutant des colonnes comprenant les informations qui vous intéressent, par exemple des informations relatives au brevet unitaire :
Toutes les informations relatives au brevet européen et au brevet unitaire pourront être ajoutées dans la liste de résultats afin d'être affichées et téléchargées, par exemple au format CSV ou XML.
L'outil Recherche dans le Bulletin EP contiendra également un lien vers le Registre européen des brevets.
Dans Espacenet, vous pourrez utiliser le marqueur C0 pour rechercher des brevets EP pour lesquels un effet unitaire a été inscrit avec l'une ou l'autre requête suivante : pn=EPC0 ou EPnnnnnnnC0. Cette dernière vous permettra de rechercher un numéro EPC0 spécifique.
Le marqueur C0 est utilisé pour des brevets unitaires inscrits et sera visible dans la liste de résultats et dans les documents affichés.
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Vous trouverez un nouveau lien à côté de l’icône bleue
(voir Le brevet unitaire dans le Registre européen des brevets) dans les données bibliographiques, la description, les revendications et la famille INPADOC donnant accès au Registre du brevet unitaire.
Un brevet EPC0 n’a pas de données bibliographiques, de description, de revendications, de dessins ou de document original propres. Dans les données bibliographiques des brevets unitaires inscrits (EPC0) figureront donc les données du document EPB et l’abrégé du document EPA ; dans la description, les revendications, les dessins et le document original affichés figureront les données du document EPB.
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Les événements de nature juridique relatifs au brevet unitaire seront visibles dans la vue Evénements juridiques.
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Il sera possible de rechercher et d'afficher des informations relatives au brevet unitaire dans Global Patent Index si celles-ci sont disponibles dans DOCDB et INPADOC. Ces informations comprennent les brevets unitaires inscrits, c’est-à-dire les brevets comportant des numéros EPC0 et des informations sur les États membres participants. Global Patent Index contiendra également un lien vers le Registre européen des brevets.
Les informations relatives au brevet unitaire seront disponibles dans les jeux de données de masse suivants : EBD, données de masse du Registre, données EP en texte intégral, données DOCDB au format XML, données INPADOC au format XML.
Les données bibliographiques relatives aux brevets européens avec effet unitaire seront stockées dans un nouveau groupe de balises - B7000 - et comprendront tous les éléments décrits dans la règle 16 RPU et dans le règlement (UE) n° 1257/2012. Un document XML de type kind="C0" & status="u" (pour unpublished (non publié)) sera également disponible avec les mêmes données bibliographiques que le document EP-B.
Toutes les informations de procédure disponibles publiquement sur les demandes de brevet européen à chaque étape de la procédure de délivrance comprendront les événements relatifs au brevet unitaire qui figurent également dans les données du Registre européen des brevets.
Les informations relatives au brevet unitaire seront disponibles dans les données bibliographiques XML des publications ultérieures telles que les publications B8 et B9 (par exemple : présence d'un élément B7000 plus des sous-éléments pertinents - finalement aussi B920 comprenant des informations sur les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet).
Le marqueur C0 est ajouté comme étape de publication dans les données bibliographiques et comme faisant partie de la famille de brevets. La liste des États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet sera également reflétée dans les données bibliographiques C0.
Les données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC) contiendront les événements juridiques à toutes étapes de la procédure du brevet unitaire. Ces événements proviendront des données bibliographiques EP (EBD), du Registre européen des brevets et de la juridiction unifiée du brevet.
Les Services brevets ouverts (OPS) comprendront des informations relatives au brevet unitaire. Toutefois, alors que les services données publiées et registre d'OPS permettront à la fois de chercher et d'extraire des données relatives aux brevets unitaires, les services situation juridique et famille d'OPS n'en permettront que l'extraction.
Pour rechercher des brevets unitaires dans le service registre d'OPS, vous pourrez utiliser les mêmes identificateurs de champ que dans le Registre européen des brevets.
Les informations relatives au brevet unitaire seront affichées avec l'élément "upp".
Dans le service données publiées d'OPS, les informations relatives au brevet unitaire seront affichées avec les éléments "biblio" et "equivalents".
Les services situation juridique et famille d'OPS afficheront les informations relatives au brevet unitaire.
Vous trouverez la documentation et le manuel OPS sous Informations supplémentaires de la page du site Internet consacrée aux services OPS. Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le forum OPS et la FAQ OPS.
Ecoutez les experts et informez-vous sur les aspects du brevet unitaire en regardant les enregistrements des événements organisés par l’OEB :
Les Patent Knowledge Nuggets sont de courtes vidéos permettant aux utilisateurs de mieux comprendre certaines fonctions des outils de l’OEB et d'apprendre à les utiliser. Certaines de ces vidéos traitent du système du brevet unitaire :
