Oui. En vertu de l'art. 115 CBE, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité d'une invention revendiquée dans une demande de brevet européen publiée. Ces observations doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français), et être motivées. L'OEB ne prévoit aucun formulaire à cet effet. La personne qui présente les observations n'est pas partie à la procédure de délivrance et n'est donc pas informée par l'OEB de l’issue de ladite procédure.
Les observations sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, il doit en être tenu compte, dans les procédures en cours devant une instance de l'OEB, jusqu'à la clôture de cette procédure ; elles doivent donc être admises dans la procédure. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état antérieur de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il ne devrait en être tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute. Les observations formulées par des tiers après la clôture de la procédure ne sont pas prises en considération. Elles sont simplement jointes au dossier (cf. Directives relatives à l'examen, E-VI, point 3 et règle 114 CBE).
Par courrier, par téléfax ou en ligne :
Adresse postale et numéro de téléfax de l'OEB à Munich :
Office européen des brevets
80298 Munich
Allemagne
Téléfax : +49 89 2399 -4465
Depuis le 2 juillet 2012, les tiers ont la possibilité de présenter au Bureau international des observations relatives à l'état de la technique qui figurent dans des demandes PCT publiées s'ils pensent que l'invention revendiquée est dépourvue de nouveauté ou d'activité inventive. Ils peuvent le faire à tout moment après la date de la publication internationale et avant l'expiration d'un délai de 28 mois à compter de la date de priorité. Ils peuvent utiliser le système ePCT de l'OMPI ou le système de recherche Patentscope.
Comme expliqué dans les FAQ de l'OMPI, les observations sont transmises à toute administration compétente chargée de la recherche internationale et à toute administration compétente chargée de l’examen international impliquée dans le traitement de la demande internationale durant la phase internationale, si le Bureau international n’a pas encore reçu le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II du PCT) respectivement. Dans la mesure où les observations sont reçues par ces administrations à temps pour qu’elles soient prises en compte lors de la rédaction de leurs rapports respectifs, tout état de la technique mentionné dans les observations doit être considéré, sous réserve qu’une copie de l’état de la technique soit incluse ou que l’examinateur puisse immédiatement y accéder. Les observations sont également transmises aux offices désignés à bref délai après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Les offices désignés ne sont cependant pas tenus de prendre en compte les observations ou commentaires pendant le traitement national.
Vous trouverez des informations plus générales sur les observations de tiers dans la phase internationale dans les FAQ de l'OMPI ou en contactant le service d'information du PCT de l'OMPI dont les coordonnées sont les suivantes :
Ouvrez la demande en saisissant le numéro de demande ou de publication, puis cliquez sur "Présenter des observations" en haut de la page.
Les actes de procédure ne peuvent pas être effectués par courriel. Si le formulaire spécial basé sur l'Internet ne fonctionne pas, vous pouvez toujours présenter vos observations par courrier, par téléfax ou sur le formulaire 1038 dans le logiciel de dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0.
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Pour recevoir une copie des observations de tiers que vous avez présentées, vous devez cocher la case qui figure sur le formulaire de présentation. Cette façon de procéder a été choisie délibérément et vise à permettre aux tiers de rester anonymes s'ils le souhaitent.
Vous devriez pouvoir contourner ce problème en utilisant un navigateur différent ou un autre ordinateur.
Si vous atteignez le nombre maximum de pièces, il suffit de créer un nouveau formulaire contenant les mêmes informations et d'y joindre le reste des documents. Vous pouvez créer autant de nouveaux formulaires que nécessaire. Nous les réunirons dans un seul document électronique une fois que nous les aurons reçus.
them into a single electronic document when we receive them.
Il suffit de créer un nouveau formulaire distinct contenant les mêmes informations pour chacun des documents. Vous pouvez créer autant de nouveaux formulaires que nécessaire. Nous les réunirons dans un seul document électronique une fois que nous les aurons reçus.
Ce problème est peut-être dû aux paramètres de votre pare-feu ou à vos logiciels antivirus. Essayez d'envoyer le formulaire en vous servant d'un autre ordinateur ou d'un navigateur différent.
Vous pouvez envoyer vos observations par la poste. Vous pouvez également les envoyer par télécopie, à condition de supprimer le numéro de télécopie de l'expéditeur.
Tous les navigateurs, y compris Edge, sont pris en charge.
Si vous rencontrez des problèmes lors du dépôt d'observations de tiers et que le passage à un autre navigateur ne résout pas le problème, il se pourrait que votre pare-feu, votre logiciel antivirus ou la configuration de votre navigateur vous empêchent de terminer l'opération de chargement. Essayez de déposer vos observations depuis un autre PC ou par d'autres moyens.
Vous pouvez déposer des observations de tiers à l'aide du formulaire en ligne uniquement à compter du jour suivant la date de publication EP. Si vous souhaitez déposer vos observations avant cette date, veuillez les déposer par un autre moyen.
