Notes de version - novembre 2020

Améliorations dans le Registre européen des brevets

  1. En réponse aux souhaits exprimés par les utilisateurs, les informations complémentaires suivantes concernant les recours formés dans le cadre de procédures d'examen ou d'opposition figurent désormais dans les rubriques Présentation générale et Historique des événements :
    • la date de paiement de la taxe de recours
    • la date d'envoi de la décision de la chambre de recours
  2. Depuis le 1er juillet 2020, les dates de suspension/d'interruption de la procédure et/ou de reprise de la procédure pour les demandes PCT qui ne sont pas encore entrées dans la phase européenne sont publiées conformément à la décision du 27 mars 2020 modifiant la règle 142(2) CBE (Interruption de la procédure).

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