Services en ligne : problèmes concernant les ordres de débit et de prélèvement automatique envoyés via le dépôt en ligne et le nouveau dépôt en ligne (CMS) - problèmes résolus

Nous avons le plaisir de vous informer que les problèmes signalés le 6 septembre 2019 concernant les paiements effectués via le formulaire PCT/RO101 ont été résolus.

Nous tenons à vous assurer que tous les paiements concernés ne seront traités qu'une fois, avec la date initiale de paiement.

Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

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