Dysfonctionnement du dépôt en ligne – problème résolu

Nous avons le plaisir de vous informer que les problèmes concernant les formulaires PCT-DEMAND et PCT-SFD (Pièces produites ultérieurement dans la procédure PCT) du dépôt en ligne constatés entre le 31.10.2020 à 10 h HEC et le 2.11.2020 à 14 h HEC ont été résolus.

Les clients ayant rencontré des problèmes aujourd'hui sont priés de soumettre à nouveau dans la journée les pièces déposées signées, afin de garantir qu'elles conserveront la même date de dépôt.

S'il vous est impossible de transmettre à nouveau ces pièces aujourd'hui (le 2.11.2020), veuillez nous contacter à l'adresse support@epo.org pour obtenir de l'aide.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

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