Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1279522) - problème résolu 

Nous avons le plaisir de vous informer que les problèmes concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) signalés le 26.11.2020  (no de référence : 1279522) ont été résolus avec effet au 27.11.2020, 11 h 00 HEC. 

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. 

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, le point 5.5 RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) et le communiqué de l'OEB en date du 18 janvier 2018 (JO OEB 2018, A25).  

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.  

27.11.2020, 11:30 HEC

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