Dysfonctionnement concernant le nouveau dépôt en ligne (CMS) et tous les services en ligne (nos de référence : 1279522 et 1279907) – garanties juridiques applicables

Entre le jeudi 26 novembre 2020 à 8 h (HEC) et le vendredi 27 novembre 2020 à 11 h (HEC), le nouveau dépôt en ligne (CMS) a subi une interruption non programmée (numéro de référence : 1279522). Pendant cette indisponibilité du CMS, une autre interruption non programmée a affecté tous les services en ligne (numéro de référence : 1279907) entre le jeudi 26 novembre 2020 à 23 h 25 (HEC) et le vendredi 27 novembre 2020 à 1 h 15 (HEC).

Les utilisateurs sont informés que tous les délais expirant les 26 et 27 novembre 2020 dans des procédures au titre de la CBE sont prorogés, conformément aux dispositions de la règle 134(1) CBE, jusqu'au jour ouvrable suivant, à savoir le 30 novembre 2020.

Les délais expirant à ces mêmes dates dans des procédures devant l'OEB dans la phase internationale sont également prorogés, conformément aux dispositions de la règle 82quater.2 PCT, jusqu'au 30 novembre 2020.

Il est demandé aux utilisateurs de toujours indiquer le numéro de référence du dysfonctionnement concerné dans toute correspondance à ce sujet avec l'OEB.

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