Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit et de demande de remboursement (Ref. 1341756)

Depuis le 29 avril 2021, certains utilisateurs rencontrent des problèmes lorsqu'ils acquittent des taxes par carte de crédit à l'aide du service de paiement des taxes par carte de crédit et de demande de remboursement.

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, le point 5.5 RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

Il est conseillé aux utilisateurs qui rencontrent ces problèmes de changer de navigateur. Si les problèmes persistent, ils peuvent choisir d'acquitter les taxes par virement bancaire à l'aide du même service.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce dysfonctionnement.

12.05.21, 16h 45 (HEC)

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