Dysfonctionnement concernant le dépôt par formulaire en ligne (no de référence : 1367358) – problème détecté et résolu

Le 07.07.2021 entre 18:30 et 19:45 HEC, nous avons rencontré des problèmes techniques concernant le dépôt par formulaire en ligne.

Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, le point 5.5 RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).

Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.

07.07.2021, 20:15 Uhr (HEC)


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