2022

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d’interruption programmée ou non programmée des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Une page Internet spéciale avertit les utilisateurs en cas d’interruption de ces services.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).

28.9.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne mercredi, le 28 septembre 2022
15.9.2022
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence  CS042216 ...) - problème résolu
14.9.2022
Temporary unavailability of Customer Desk and formal complaint forms on 14 September 2022
13.9.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement centralisé des taxes (CFP) 13 September 2022
8.9.2022
Indisponibilité temporaire de service en ligne le 11 septembre 2022
31.8.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 3 septembre 2022
29.8.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne mercredi, le 31 août 2022
25.8.2022
Déploiement complet du paiement centralisé des taxes et mise hors service du paiement des taxes en ligne le 10 septembre 2022
24.8.2022
Indisponibilité temporaire du service eTendering 2 septembre 2022 à 15h00
23.8.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 27 août 2022
1.8.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 11 août 2022
27.7.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne mercredi, le 27 juillet 2022
26.7.2022
Indisponibilité temporaire de services en ligne de l'OEB
22.7.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Porfolio (no de référence : INC0070434) - problème détecté et résolu
21.7.2022
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence : INC0070251) – problème détecté et résolu
15.7.2022
Dysfonctionnement du logiciel de l’OMPI "WIPO Sequence" (version 2.1.1)
4.7.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 04 juillet 2022
28.6.2022
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC0066476) – problème détecté et résolu.
28.6.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 28 juin 2022
23.6.2022
Dysfonctionnement concernant le MyEPO Portfolio (no de référence : INC0062138) – problème résolu
22.6.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 26 juin 2022
14.6.2022
Activation de cartes à puce temporairement indisponible le 18 juin 2022
14.6.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 18 juin 2022
7.6.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement des taxes en ligne (no de référence : INC0062260) – problème détecté et résolu
3.6.2022
Dysfonctionnement concernant le MyEPO Portfolio (no de référence :INC0062138)
30.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne du 4 au 5 juin 2022
25.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 29 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 28 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne lundi, le 30 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire du service Online Filing 2.0 le samedi 28 mai
19.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 21 mai 2022
12.5.2022
Dysfonctionnement concernant Open Patent Services (OPS) (no de référence : INC0057627) – problème détecté et résolu
12.5.2022
Dysfonctionnement concernant Espacenet (no de référence : INC0057627) – problème détecté et résolu
11.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 14 mai 2022
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108) - problème résolu
3.5.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement des taxes en ligne (no de référence : INC0054423) - problème détecté et résolu
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108)
21.4.2022
Erreur d'affichage de la date de publication ou de la date de délivrance (prévue) pour un nombre limité de demandes dans le Registre européen des brevets (référence no INC0052731)
20.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 20 avril 2022
5.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040) – problème résolu
5.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040) - mise à jour
4.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040)
4.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 7 avril 2022
2.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (INC50040)
1.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne lundi, le 4 avril 2022
1.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0049765) – problème détecté et résolu
30.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS010804) – problème détecté et résolu
24.3.2022
Indisponibilité temporaire du service eTendering 1 avril 2022 à 15h00
23.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence :CS009445) – problème détecté et résolu
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388) – problème résolu
17.3.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 18 mars 2022
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388)
2.3.2022
Problème technique avec le système téléphonique du service à la clientèle
28.2.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS004924) – problème détecté et résolu
11.2.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne du 18 au 21 février 2022
4.2.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 8 février 2022
26.1.2022
Indisponibilité du service de dépôt en ligne (Epoline) le 27 janvier 2022
26.1.2022
Indisponibilité temporaire du service eTendering 28 janvier 2022 à 14h00
12.1.2022
Activation de cartes à puce temporairement indisponible le 18 janvier 2022

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