2022

Des garanties juridiques peuvent exister en cas d’interruption programmée ou non programmée des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Une page Internet spéciale avertit les utilisateurs en cas d’interruption de ces services.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).

25.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 29 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 28 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne lundi, le 30 mai 2022
24.5.2022
Indisponibilité temporaire du service Online Filing 2.0 le samedi 28 mai
19.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 21 mai 2022
12.5.2022
Dysfonctionnement concernant Open Patent Services (OPS) (no de référence : INC0057627) – problème détecté et résolu
12.5.2022
Dysfonctionnement concernant Espacenet (no de référence : INC0057627) – problème détecté et résolu
11.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 14 mai 2022
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108) - problème résolu
3.5.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement des taxes en ligne (no de référence : INC0054423) - problème détecté et résolu
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108)
21.4.2022
Erreur d'affichage de la date de publication ou de la date de délivrance (prévue) pour un nombre limité de demandes dans le Registre européen des brevets (référence no INC0052731)
20.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 20 avril 2022
5.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040) – problème résolu
5.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040) - mise à jour
4.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0050040)
4.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 7 avril 2022
2.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (INC50040)
1.4.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne lundi, le 4 avril 2022
1.4.2022
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence : INC0049765) – problème détecté et résolu
30.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS010804) – problème détecté et résolu
24.3.2022
Indisponibilité temporaire du service eTendering 1 avril 2022 à 15h00
23.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence :CS009445) – problème détecté et résolu
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388) – problème résolu
17.3.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 18 mars 2022
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388)
2.3.2022
Problème technique avec le système téléphonique du service à la clientèle
28.2.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS004924) – problème détecté et résolu
11.2.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne du 18 au 21 février 2022
4.2.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 8 février 2022
26.1.2022
Indisponibilité du service de dépôt en ligne (Epoline) le 27 janvier 2022
26.1.2022
Indisponibilité temporaire du service eTendering 28 janvier 2022 à 14h00
12.1.2022
Activation de cartes à puce temporairement indisponible le 18 janvier 2022

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