Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'interruption
programmée ou non programmée des services en ligne de dépôt et de
paiement des taxes, en fonction du jour et de la durée de
l'interruption. Une page Internet spéciale avertit les utilisateurs en cas d'interruption de ces services.
De plus amples informations figurent dans le communiqué
de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux
garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas
d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services
en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).
