Voir aussi

  • Avertissement
    Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens
 

Procédure de réclamation

L'OEB a mis en place une procédure de réclamation formelle que vous pouvez utiliser si vous n'êtes pas satisfait d'un de ses produits ou services. 

Toutefois, avant de déposer une réclamation concernant un de nos produits ou services, il peut être utile de contacter notre service clientèle, qui se tient à votre disposition pour vous aider à trouver une solution.. 

Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires en consultant les questions fréquemment posées dans la rubrique "Service & Soutien" de notre site Internet. 

Nous vous invitons également à lire la mise en garde concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens.

Veuillez noter que notre procédure de réclamation ne se substitue pas aux voies de recours existantes pour certaines questions. L'unité de traitement des réclamations n'est pas habilitée à prendre de décisions concernant des requêtes d'ordre procédural. Celles-ci relèvent de la compétence d'autres organes. En cas de désaccord avec une décision publiée par l'OEB, il y a lieu d'envisager un recours au titre de l'article 106 CBE.

Comment déposer une réclamation au sujet de l'OEB

Si vous n'êtes pas satisfait d'un de nos produits ou services, vous pouvez déposer une réclamation à l'aide de notre formulaire en ligne disponible à l'adresse www.epo.org/complaints.

Votre réclamation sera transmise directement à notre unité de traitement des réclamations, qui est chargée de veiller à ce que toutes les réclamations soient traitées de manière équitable et efficace. L'unité de traitement des réclamations est également compétente pour :

 
  • veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour traiter votre réclamation ;
  • assurer le suivi de ces mesures et
  • apporter, le cas échéant, une réponse détaillée à votre réclamation.

Vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique dans un délai d'un jour ouvré après l'enregistrement de votre réclamation dans notre base de données, et nous tâcherons de traiter votre réclamation dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de l'enregistrement.

Quick Navigation