FAQ - Registre européen des brevets

Questions

Le Registre européen des brevets

Le Registre fédéré

Veille du Registre

Réponses

Le Registre européen des brevets


Qu'est-ce que le Registre européen des brevets ?

Le Registre européen des brevets (le Registre) est le lieu de stockage officiel où l'Office européen des brevets rassemble toute la documentation accessible au public et toutes les informations relatives à la situation juridique des demandes de brevet européen et des demandes de brevet euro-PCT, à mesure qu'elles passent par les différentes étapes de la procédure de délivrance des brevets, y compris l'opposition et certains aspects de la procédure de recours. Les informations post-délivrance sont quant à elles disponibles dans le Registre fédéré. Le Registre européen des brevets est gratuit.


Comment utiliser le Registre européen des brevets ?

Le Registre peut vous être utile pour :

  • savoir à quel stade de la procédure de délivrance se trouve une demande de brevet européen
  • savoir si un brevet a été délivré ou est sur le point d'être délivré pour cette demande
  • vérifier si des oppositions ont été formées
  • lire la correspondance entre l'OEB et un demandeur de brevet et/ou un mandataire
  • accéder à des informations sur la famille de brevets et la situation juridique
  • surveiller des demandes grâce au service Veille du Registre
  • vérifier la situation juridique des brevets entrés dans la phase nationale (post-délivrance) dans le service Registre fédéré
  • consulter le dossier complet de poursuite de la demande dans les États de la coopération IP5 et d'autres États via le dossier mondial (si disponible)
  • télécharger des données au format défini par la norme ST36 de l'OMPI
  • télécharger les documents sélectionnés dans la vue Tous les documents (inspection en ligne des dossiers)

Quelles sont les règles applicables à la publication et quand les publications sont-elles disponibles dans le Registre?

Publication EP

Les demandes EP sont publiées dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Sur requête du demandeur, la demande peut toutefois être publiée avant l'expiration de ce délai, à condition que les taxes de dépôt et de recherche aient déjà été dûment payées et que les pièces de la demande ne présentent aucune irrégularité de forme. La demande reste confidentielle jusqu'à sa publication. Voir également les Directives relatives à l'examen, partie A-VI, 1.

Les demandes EP sont publiées une fois par semaine, chaque mercredi à 14h00 HEC.

Publications PCT traitées par l'OEB (euro-PCT)

Les demandes euro-PCT sont publiées dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne. En principe, la publication internationale d'une demande internationale (demande PCT) remplace la publication de la demande de brevet européen (euro-PCT) lorsqu'elle est reçue dans l'une des langues officielles de l'OEB. Voir l'article 153(3) CBE pour plus de détails.

N. B. : la publication d'une demande PCT relève de la responsabilité de l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI). Les demandes internationales sont publiées par l'OMPI dans un délai de 18 mois à compter de la date du dépôt international ou à compter de la date de priorité la plus ancienne.

Référence

Demandes divisionnaires

En général, les demandes divisionnaires sont publiées dès que possible après leur dépôt, mais pas avant la publication de la demande initiale. Les préparatifs techniques qui doivent être achevés avant la publication peuvent entraîner jusqu'à cinq semaines de retard.

Remarque générale sur les règles de publication : les cycles de publication décrits ci-dessus sont soumis à des exceptions susceptibles de retarder la publication.


Quand un document ou un courrier sera-t-il visible dans le Registre européen des brevets ?

Les notifications sortantes accessibles au public sont affichées dans le Registre européen des brevets le jour suivant leur date d'envoi.

Les communications entrantes accessibles au public sont en général affichées dans le Registre le lendemain du jour où le document a été codé par l'OEB. Veuillez noter que la date affichée à côté d'un document dans la vue Tous les documents est la date de réception par l'OEB.


Comment puis-je trouver des dossiers dans le Registre européen des brevets ?

Vous avez le choix entre deux types de recherche : la recherche avancée et la fonction Smart search.

La recherche avancée vous permet d’effectuer une recherche complexe en combinant 14 critères de recherche. Vous pouvez saisir plusieurs termes de recherche pour chaque critère de recherche.

La fonction Smart search vous permet de saisir un seul terme de recherche ou une combinaison de termes, y compris des noms, des dates et des symboles de classification (par exemple les machines à café déposées par Jura). Vous pouvez également rechercher des documents brevets d’après le numéro de demande, de publication ou de priorité.


Le Registre fédéré


Qu'est-ce que le Registre fédéré ?

Le Registre fédéré est un service du Registre européen des brevets qui fournit des données sur la situation juridique de documents brevets EP dans la phase nationale, aussi appelée phase post-délivrance. Le tableau du Registre fédéré affiche – dans une seule vue d’ensemble – la situation juridique d’un brevet dans les États contractants et dans les États autorisant l’extension qui ont été désignés et qui proposent ce service dans la phase nationale. Si des États autorisant la validation ont été désignés, ils sont indiqués dans la section Registres nationaux des brevets qui figure sous la vue d’ensemble. La plupart des codes pays disposent de liens profonds vers le dossier correspondant du registre national des brevets, ce qui vous permet d’accéder aux informations relatives à la situation juridique à la source, à des fins de sécurité juridique. Le Registre fédéré est une source juridique précieuse d’informations pour les professionnels des brevets tels que les conseils en propriété industrielle, les consultants en PI et les représentants de l’industrie.


Comment puis-je accéder directement aux registres nationaux des brevets ?

Les codes pays qui sont soulignés et assortis d’une flèche dans le Registre sont reliés directement, via des liens profonds, aux dossiers correspondants des registres nationaux des brevets et aux informations relatives à la situation juridique.

Les informations qui figurent dans les registres nationaux des brevets vous garantissent toujours la sécurité juridique dans la phase nationale. Veuillez noter qu’un lien profond n’est pas nécessairement disponible pour chaque pays. De plus amples informations figurent à la page Couverture de données.


Quel type d’informations le Registre fédéré affiche-t-il ?

Pour chaque État contractant désigné qui participe au Registre fédéré, vous pourrez consulter les informations suivantes :

  • le code pays (avec, le cas échéant, des liens profonds)
  • la situation juridique du document brevet
  • le numéro de publication
  • le titulaire du brevet
  • la validité ou la non-validité actuelle du brevet
  • la date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées pour la dernière fois
  • la date à laquelle le dossier ou, s’il n’est pas disponible, le registre national des brevets a été mis à jour pour la dernière fois

le code pays (avec, le cas échéant, des liens profonds)

la situation juridique du document brevet

le numéro de publication

le titulaire du brevet

la validité ou la non-validité actuelle du brevet

la date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées pour la dernière fois

la date à laquelle le dossier ou, s’il n’est pas disponible, le registre national des brevets a été mis à jour pour la dernière fois



Que signifie "date de fin de validité"?

Sur base des données fournies par un registre national des brevets, la date de fin de validité affichée pourrait correspondre à l'une des dates suivantes (dans l’ordre indiqué) :

  • brevet retiré
  • brevet révoqué
  • brevet éteint ou
  • brevet expiré

Que signifie "n'est plus en vigueur depuis le" ?

Les droits conférés par le brevet ne sont plus en vigueur (depuis la date indiquée).


Veille du Registre


Qu'est-ce-que la Veille du Registre ?

La Veille du Registre est un service du Registre européen des brevets qui vous permet de surveiller la plupart des changements intervenus dans les dossiers en raison d'actes de procédure pendant la procédure relative au brevet européen. Vous pouvez suivre jusqu'à 1 000 dossiers par compte de Veille du Registre et utiliser cinq adresses électroniques différentes pour recevoir les alertes.


Quels sont les navigateurs qui prennent en charge la Veille du Registre ?

Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la Veille du Registre sans limitation, vous devez avoir Internet Explorer 6.0 ou supérieur, Mozilla Firefox 1.0 ou supérieur.


Que dois-je faire si j'ai oublié mon identifiant ou mon mot de passe ?

Veuillez suivre ce lien pour demander un nouveau mot de passe ou un rappel d'identifiant :

 


Quand les notifications de la Veille du Registre sont-elles envoyées ?

Pour les notifications sortantes : les alertes sont envoyées par courrier électronique une fois que les événements correspondants ont été codés par l'OEB. Selon la procédure concernée, les notifications auxquelles renvoient ces événements sont accessibles sous Tous les documents soit le jour même, soit quelques jours plus tard. Pour plus d'informations à ce sujet, voir Événements du Registre.

Pour les notifications entrantes : les alertes sont envoyées une fois que les notifications correspondantes ont été codées par l'OEB. C'est pourquoi un document figurant sous Tous les documents peut présenter une date antérieure à l'alerte de la Veille du Registre.


Puis-je supprimer mon profil ?

Non, vous ne pouvez pas supprimer vous-même votre profil. Vous pouvez cependant désactiver les alertes par courrier électronique en décochant la case correspondante sous Demandes surveilléesPréférencesAlertes.


Qu'est-ce qu'un événement du Registre ?

Un événement du Registre est un acte de procédure exécuté par une partie à la procédure, qui implique un codage (ajout, suppression, changement de données) déclenchant une entrée dans le Registre européen des brevets. Pour plus d'informations à ce sujet, voir Événements du Registre.


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