FAQ : Dépôt par formulaire en ligne

Informations générales

Qu'est-ce que le dépôt par formulaire en ligne ?

Il s'agit d'un service sécurisé de l'OEB basé sur l'Internet qui vous permet d'envoyer des documents relatifs à la procédure de délivrance des brevets auprès de l'OEB.

Qui peut utiliser le dépôt par formulaire en ligne ?

Le service de dépôt par formulaire en ligne est ouvert à tous, à condition d'être inscrit. Pour vous inscrire, vous devez fournir une adresse électronique valable.

Quels types de documents puis-je déposer à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

Seuls les documents PDF peuvent être déposés à l'aide du dépôt par formulaire en ligne. Le PDF doit être conforme à la norme concernant le dépôt électronique de l'Annexe F de l'OMPI :

Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes  :

  • Toutes les polices de caractères sont intégrées, à l'exception des polices Base 14 qui sont acceptées même si elles ne sont pas intégrées.
  • Les pages sont au format A4.
  • Le PDF n'est pas crypté.
  • Le PDF ne contient ni images, ni dessins en couleur ou dans la gamme de gris.
  • Le PDF correspond à la version 1.1 (ou à une version ultérieure).
  • Le PDF ne contient pas d'objets incorporés en OLE.

Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner, vous devez paramétrer celui-ci en conséquence.

L'OEB donne accès gratuitement à une version du convertisseur PDF Amyuni qui est préconfigurée pour générer des documents PDF pouvant être transmis à l'aide du dépôt par formulaire en ligne.

Comment payer des taxes à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

Il n'est pas possible de payer les taxes à partir du dépôt par formulaire en ligne.

Quels documents peuvent être déposés par formulaire en ligne ?

  • le formulaire EP 1001 – requête en délivrance d'un brevet européen
  • le formulaire Euro-PCT 1200 – entrée dans la phase européenne
  • les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
  • le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) – requête
  • le formulaire PCT RO-OEB – pièces déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT ISA-OEB – documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT IPEA-OEB – documents déposés ultérieurement

Quels documents ne sont pas pris en charge actuellement par le dépôt par formulaire en ligne ?

  • les documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
  • les documents de priorité
  • les pouvoirs

Que se passe-t-il si j'envoie des documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne ?

Les documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne sont réputés ne pas avoir été reçus.

Quelles sont les exigences en matière de signature ?

Vous pouvez utiliser une signature en fac-similé ou une signature alphanumérique ("text-string signature") pour signer des documents déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Exemple : /John Smith/.

Veuillez noter que le simple fait de se connecter au service de dépôt par formulaire en ligne ne suffit pas pour satisfaire aux exigences en matière de signature.

L'utilisation du dépôt par formulaire en ligne donne-t-elle droit à des réductions de taxes ?

Les montants en vigueur des taxes de dépôt en ligne figurent dans le barème des taxes.

Dois-je envoyer une confirmation sur papier ?

Non.

Y a-t-il une limite de taille pour les fichiers que je peux charger ?

La limite de taille s'élève à 25 Mo par fichier et à 50 Mo pour l'ensemble des fichiers d'un envoi.

Inscription

Comment s'inscrire au dépôt par formulaire en ligne ?

Vous pouvez vous inscrire comme nouvel utilisateur du dépôt par formulaire en ligne en cliquant sur le lien S'inscrire pour obtenir un identifiant et un mot de passe sur la page de connexion. Vous devez ensuite remplir et envoyer le formulaire d'inscription. Vous recevrez alors votre mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

Une fois inscrit(e), quand pourrai-je déposer des documents ?

Vous pourrez utiliser le dépôt par formulaire en ligne dès que vous recevrez la notification d'inscription par courrier électronique.

J'ai oublié mon identifiant. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander à recevoir un courrier électronique contenant le ou les identifiants attribués à un compte de courrier électronique en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion.

J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion. Vous recevrez votre nouveau mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

Rien ne se passe lorsque je clique sur "Étape suivante" sur la page de connexion. Que dois-je faire ?

Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version de votre navigateur ou bien essayez d'utiliser un autre navigateur.

Je n'arrive pas à accéder au dépôt par formulaire en ligne avec mes données de connexion. Que dois-je faire ?

Veuillez nous contacter.

Puis-je changer mon mot de passe ?

Après vous être connecté(e) avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, vous pouvez changer votre mot de passe en cliquant sur "Connecté(e) en tant que".

Puis-je changer l'adresse électronique que j'ai enregistrée pour le dépôt par formulaire en ligne ?

Oui. Vous pouvez changer votre adresse électronique dans le menu "Modifier les données utilisateurs". Pour accéder à ce menu, connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, puis cliquez sur "Connecté(e) en tant que [nom d'utilisateur]", dans le coin supérieur droit de l'écran.

L'identifiant que j'ai choisi n'est plus disponible. Que puis-je faire ?

Vous ne pouvez malheureusement pas vous inscrire avec un identifiant qui a déjà été attribué dans le dépôt par formulaire en ligne ou dans la Veille du Registre. Vous devez choisir un autre identifiant.

Date de réception des documents

Quelle est la date de réception de mes documents ?

La date de réception sera la date à laquelle vous terminez le processus d'envoi.

Accusé de réception

Comment recevoir un accusé de réception ?

Vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique pour chaque envoi réussi.

Si vous souhaitez recevoir un accusé de réception détaillé, veuillez cocher la case indiquée ci-dessous.

Si cette case est cochée, un accusé de réception détaillé pourra être téléchargé depuis la page de confirmation, dès que le processus d'envoi sera terminé, et attaché en pièce jointe à l'accusé de réception envoyé par courrier électronique.

Comment recevoir un accusé de réception détaillé en pièce jointe d'un courrier électronique ?

Dans la rubrique "Types de dépôt & documents", cochez la case "Veuillez envoyer un accusé de réception détaillé à l'adresse électronique enregistrée suivante".

J'ai oublié de demander à recevoir par courrier électronique une copie de l'accusé de réception détaillé. Que dois-je faire ?

Veuillez nous contacter.

J'ai oublié de télécharger l'accusé de réception détaillé. Puis-je le télécharger plus tard ?

Non. Vous ne pouvez pas télécharger l'accusé de réception détaillé une fois que la session est terminée ou que vous avez engagé un nouveau processus de dépôt. Veuillez nous contacter.

Est-ce que je recevrai mon numéro de demande immédiatement ?

Si vous utilisez le dépôt par formulaire en ligne pour la première fois, le numéro de demande ne vous sera pas attribué immédiatement, mais vous sera communiqué ultérieurement.

Si vous avez besoin d'aide pour obtenir votre numéro de demande, veuillez nous contacter.

Je n'ai pas reçu d'accusé de réception par courrier électronique. Que dois-je faire ?

Vérifiez votre dossier de courriers indésirables. Si l'accusé de réception ne s'y trouve pas, veuillez nous contacter.

Où trouver de l'aide ?

Où puis-je trouver le guide d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne ?

Qui dois-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Veuillez nous contacter.

Brevet unitaire : mesures transitoires

Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé, et y a-t-il des mesures transitoires ?

Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et UE n° 1260/2012. Ces deux règlements seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.

Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l'OEB a mis en place deux mesures transitoires à l'intention des utilisateurs.
  • Demande d'effet unitaire anticipée : elle permet aux demandeurs de brevet de présenter une demande d'effet unitaire avant le lancement du système du brevet unitaire. L'OEB est ainsi en mesure d'inscrire l'effet unitaire dès ce lancement, dans la mesure où toutes les conditions prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet sont remplies.

  • Requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen : les demandeurs de brevet peuvent soumettre cette requête après avoir reçu la notification émise par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE ("délivrance du brevet européen envisagée") et avant de donner leur accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen. Cette requête garantit que la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets à la date du lancement du système du brevet unitaire ou immédiatement après, ce qui évitera aux demandeurs de devoir renoncer à la possibilité d'obtenir un brevet unitaire pendant la phase transitoire.

Ces options seront rendues disponibles avant l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, à compter du 1er janvier 2023.

Des explications détaillées ainsi que des exemples concernant la mise en œuvre de ces deux mesures transitoires se trouvent ici.

Comment présenter une demande d'effet unitaire anticipée ?

Des demandes d'effet unitaire anticipées ne peuvent être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée. Ces demandes doivent de préférence être soumises en ligne.

Il est recommandé d’utiliser le formulaire 7000 (demande d’effet unitaire) et non le formulaire 1038. Le formulaire 7000 est disponible directement dans le dépôt en ligne (eOLF) et le dépôt en ligne 2.0. Vous êtes priés de vérifier d’avoir la dernière version du logiciel de dépôt en ligne (eOLF).

En cas d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne, il est vivement recommandé d'avoir recours au formulaire 7000 tout en sélectionnant le type de dépôt « demande d’effet unitaire » et de lire attentivement les notes explicatives avant de remplir le formulaire 7000.

Il convient de noter qu'une demande d'effet unitaire anticipée ne pourra être présentée que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire, le 1er juin 2023. Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, veuillez consulter la rubrique FAQ qui lui est consacrée.

Comment présenter une requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen ?

Vous pouvez présenter une telle requête à compter du 1er janvier 2023, après avoir reçu une notification émise par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE ("délivrance du brevet européen envisagée") et avant de donner votre accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Cette requête doit de préférence être soumise en ligne et ne sera disponible que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire.

Le type de pièce jointe formulaire 2025 (requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen) est disponible à compter du 1er janvier 2023 à la fois dans le dépôt en ligne (eOLF), dans le dépôt en ligne 2.0 et dans le dépôt par formulaire en ligne via le formulaire EP 1038 (pièces produites ultérieurement dans la procédure EP).

Pour plus d'informations sur le brevet unitaire, veuillez consulter la rubrique FAQ qui lui est consacrée.

Lorsque la demande d'effet unitaire est achevée, le dépôt en ligne 2.0 génère un fichier XML. Est-il possible de charger automatiquement un fichier XML avec les informations requises ?

Ni le dépôt en ligne (OLF) ni le dépôt en ligne 2.0 ne prennent en charge les dépôts au format XML (à savoir ceux pour lesquels le formulaire est joint en tant que fichier XML). Ces systèmes prennent toutefois en charge l'importation d'ensembles de pièces. Si ces ensembles sont conçus à l'aide de la passerelle vers le système de gestion des brevets (PMS) et qu'ils satisfont aux normes et aux exigences, ils peuvent être importés dans le dépôt en ligne (OLF) et dans le dépôt en ligne 2.0.

L'OEB fournira la documentation technique sur la passerelle PMS en temps utile à l'adresse epo.org/applying/online-services/online-filing/interface.html.

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