FAQ : Dépôt par formulaire en ligne

Questions

Informations générales

Inscription

Date de réception des documents

Accusé de réception

Où trouver de l'aide ?

Réponses

Informations générales


Qu'est-ce que le dépôt par formulaire en ligne ?

Il s'agit d'un service sécurisé de l'OEB basé sur l'Internet qui vous permet d'envoyer des documents relatifs à la procédure de délivrance des brevets auprès de l'OEB.


Qui peut utiliser le dépôt par formulaire en ligne ?

Le service de dépôt par formulaire en ligne est ouvert à tous, à condition d'être inscrit. Pour vous inscrire, vous devez fournir une adresse électronique valable.


Quels types de documents puis-je déposer à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

Seuls les documents PDF peuvent être déposés à l'aide du dépôt par formulaire en ligne. Le PDF doit être conforme à la norme concernant le dépôt électronique de l'Annexe F de l'OMPI :

Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes  :

  • Toutes les polices de caractères sont intégrées, à l'exception des polices Base 14 qui sont acceptées même si elles ne sont pas intégrées.
  • Les pages sont au format A4.
  • Le PDF n'est pas crypté.
  • Le PDF ne contient ni images, ni dessins en couleur ou dans la gamme de gris.
  • Le PDF correspond à la version 1.1 (ou à une version ultérieure).
  • Le PDF ne contient pas d'objets incorporés en OLE.

Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner, vous devez paramétrer celui-ci en conséquence.

L'OEB donne accès gratuitement à une version du convertisseur PDF Amyuni qui est préconfigurée pour générer des documents PDF pouvant être transmis à l'aide du dépôt par formulaire en ligne.


Comment payer des taxes à l'aide du dépôt par formulaire en ligne ?

Il n'est pas possible de payer les taxes à partir du dépôt par formulaire en ligne.


Quels documents peuvent être déposés par formulaire en ligne ?

  • le formulaire EP 1001 – requête en délivrance d'un brevet européen
  • le formulaire Euro-PCT 1200 – entrée dans la phase européenne
  • les documents EP déposés ultérieurement, à l'exception des documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
  • le formulaire PCT/RO/101 (RO-OEB) – requête
  • le formulaire PCT RO-OEB – pièces déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT ISA-OEB – documents déposés ultérieurement
  • le formulaire PCT IPEA-OEB – documents déposés ultérieurement

Quels documents ne sont pas pris en charge actuellement par le dépôt par formulaire en ligne ?

  • les documents relatifs aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation (articles 99 à 105quater CBE) et aux procédures de recours (articles 106 à 112bis CBE)
  • les documents de priorité
  • les pouvoirs

Que se passe-t-il si j'envoie des documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne ?

Les documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne sont réputés ne pas avoir été reçus.


Quelles sont les exigences en matière de signature ?

Vous pouvez utiliser une signature en fac-similé ou une signature alphanumérique ("text-string signature") pour signer des documents déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne. Exemple : /John Smith/.

Veuillez noter que le simple fait de se connecter au service de dépôt par formulaire en ligne ne suffit pas pour satisfaire aux exigences en matière de signature.


L'utilisation du dépôt par formulaire en ligne donne-t-elle droit à des réductions de taxes ?

Les montants en vigueur des taxes de dépôt en ligne figurent dans le barème des taxes.


Dois-je envoyer une confirmation sur papier ?

Non.


Inscription


Comment s'inscrire au dépôt par formulaire en ligne ?

Vous pouvez vous inscrire comme nouvel utilisateur du dépôt par formulaire en ligne en cliquant sur le lien S'inscrire pour obtenir un identifiant et un mot de passe sur la page de connexion. Vous devez ensuite remplir et envoyer le formulaire d'inscription. Vous recevrez alors votre mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.


Une fois inscrit(e), quand pourrai-je déposer des documents ?

Vous pourrez utiliser le dépôt par formulaire en ligne dès que vous recevrez la notification d'inscription par courrier électronique.


J'ai oublié mon identifiant. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander à recevoir un courrier électronique contenant le ou les identifiants attribués à un compte de courrier électronique en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion.


J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur Données de connexion oubliées ? sur la page de connexion. Vous recevrez votre nouveau mot de passe par courrier électronique dans les minutes qui suivent.


Rien ne se passe lorsque je clique sur "Étape suivante" sur la page de connexion. Que dois-je faire ?

Vérifiez que vous utilisez bien la dernière version de votre navigateur ou bien essayez d'utiliser un autre navigateur.


Je n'arrive pas à accéder au dépôt par formulaire en ligne avec mes données de connexion. Que dois-je faire ?

Veuillez nous contacter.


Puis-je changer mon mot de passe ?

Après vous être connecté(e) avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, vous pouvez changer votre mot de passe en cliquant sur "Connecté(e) en tant que".


Puis-je changer l'adresse électronique que j'ai enregistrée pour le dépôt par formulaire en ligne ?

Oui. Vous pouvez changer votre adresse électronique dans le menu "Modifier les données utilisateurs". Pour accéder à ce menu, connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe actuels, puis cliquez sur "Connecté(e) en tant que [nom d'utilisateur]", dans le coin supérieur droit de l'écran.


L'identifiant que j'ai choisi n'est plus disponible. Que puis-je faire ?

Vous ne pouvez malheureusement pas vous inscrire avec un identifiant qui a déjà été attribué dans le dépôt par formulaire en ligne ou dans la Veille du Registre. Vous devez choisir un autre identifiant.


Date de réception des documents


Quelle est la date de réception de mes documents ?

La date de réception sera la date à laquelle vous terminez le processus d'envoi.


Accusé de réception


Comment recevoir un accusé de réception ?

Vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique pour chaque envoi réussi.

Si vous souhaitez recevoir un accusé de réception détaillé, veuillez cocher la case indiquée ci-dessous.

Si cette case est cochée, un accusé de réception détaillé pourra être téléchargé depuis la page de confirmation, dès que le processus d'envoi sera terminé, et attaché en pièce jointe à l'accusé de réception envoyé par courrier électronique.


Comment recevoir un accusé de réception détaillé en pièce jointe d'un courrier électronique ?

Dans la rubrique "Types de dépôt & documents", cochez la case "Veuillez envoyer un accusé de réception détaillé à l'adresse électronique enregistrée suivante".


J'ai oublié de demander à recevoir par courrier électronique une copie de l'accusé de réception détaillé. Que dois-je faire ?

Veuillez nous contacter.


J'ai oublié de télécharger l'accusé de réception détaillé. Puis-je le télécharger plus tard ?

Non. Vous ne pouvez pas télécharger l'accusé de réception détaillé une fois que la session est terminée ou que vous avez engagé un nouveau processus de dépôt. Veuillez nous contacter.


Est-ce que je recevrai mon numéro de demande immédiatement ?

Si vous utilisez le dépôt par formulaire en ligne pour la première fois, le numéro de demande ne vous sera pas attribué immédiatement, mais vous sera communiqué ultérieurement.

Si vous avez besoin d'aide pour obtenir votre numéro de demande, veuillez nous contacter.


Je n'ai pas reçu d'accusé de réception par courrier électronique. Que dois-je faire ?

Vérifiez votre dossier de courriers indésirables. Si l'accusé de réception ne s'y trouve pas, veuillez nous contacter.


Où trouver de l'aide ?


Où puis-je trouver le guide d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne ?


Qui dois-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Veuillez nous contacter.


Quick Navigation