Contact

Si vous avez des questions concernant le projet pilote CNIPA-OEB, veuillez contacter l'OEB à l'adresse support@epo.org et/ou la CNIPA (le cas échéant en anglais) à l'adresse PCT_affairs@cnipa.gov.cn en mentionnant le Projet pilote CNIPA-OEB dans le titre de votre courriel.

Voir aussi

Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA

 

FAQ - Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA

Informations générales

Qu'est-ce que le projet pilote CNIPA-OEB?

L'objectif du projet pilote CNIPA-OEB est de donner la possibilité aux ressortissants chinois et aux résidents de la République populaire de Chine de choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) lorsqu'ils déposent des demandes de brevet internationales en vertu du PCT pour lesquelles soit la CNIPA soit le Bureau international (BI) de l'OMPI agissent en qualité d'office récepteur.

Quelle est la durée de ce projet pilote ?

Le projet pilote CNIPA-OEB commencera le 1er décembre 2020 et se déroulera sur deux ans.

En quoi le projet-pilote CNIPA-OEB est-il susceptible de m'intéresser ?

Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, sélectionner l'OEB en tant qu'ISA est susceptible de vous intéresser, particulièrement si vous souhaitez protéger votre invention en Europe puisque vous devrez entrer ultérieurement dans la phase européenne en vertu du PCT afin d'obtenir un brevet européen délivré par l'OEB. Un brevet européen peut être validé non seulement dans les 38 États membres de l'OEB mais également dans six autres États (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Cambodge, République de Moldavie, Maroc et Tunisie).

Si vous choisissez l'OEB agissant en qualité d'ISA, le rapport de recherche internationale qui vous sera délivré constituera une base solide afin de prendre une décision informée quant à l'entrée ou non dans la phase européenne et les phases nationales ultérieures, et vous permettra de gagner du temps et de réduire certains coûts  liés à l’entrée dans la phase européenne. Comme les recherches internationales effectuées par l’OEB en tant qu'ISA offrent exactement le même standard de qualité qu'une recherche européenne, les demandes qui ont déjà fait l'objet de recherches par l'OEB pendant la phase internationale n’ont pas à faire l'objet d'une recherche européenne complémentaire lorsqu'elles entrent dans la phase européenne. Dans la pratique, cela signifie qu'en choisissant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez accélérer la procédure de délivrance des brevets d'une durée allant jusqu'à douze mois (voire plus an cas d'entrée anticipée dans la phase européenne) et bénéficier d'un avantage financier puisque vous n'avez pas besoin de payer de taxe de recherche européenne complémentaire.

L'obtention d'un rapport de recherche internationale établi par l'OEB agissant en qualité d'ISA signifie également que vous avez la possibilité de déposer une demande d'examen préliminaire international si cela est nécessaire pour remédier à une objection soulevée dans la première opinion écrite. Cette procédure optionnelle inclut une recherche complémentaire avant l'examen afin de vérifier l'état de la technique intermédiaire qui pourrait exister depuis l'établissement du rapport de recherche internationale, et vous offre l’opportunité de vous entretenir avec l'examinateur dans le cadre d'une consultation téléphonique ainsi que la possibilité d'obtenir une deuxième opinion écrite si vous déposez des modifications de vos revendications. De plus, si vous décidez d’entrer dans la phase européenne suite au rapport d'examen préliminaire international établi par l’OEB agissant en qualité d’IPEA, la taxe d'examen européen sera réduite de 75%, ce qui constitue une économie importante s'ajoutant à celles déjà réalisées concernant la recherche européenne complémentaire.

Conditions de participation au projet pilote CNIPA-OEB

Qui peut participer au projet pilote ?

Le projet pilote CNIPA-OEB est ouvert aux nationaux de la République populaire de Chine et aux personnes domiciliées en République populaire de Chine.

Pour que vous puissiez déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur, il suffit qu'au moins un des déposants soit un national de la République populaire de Chine ou ait un domicile en République populaire de Chine. Si tel est le cas, votre demande sera considérée comme une demande au titre du projet pilote dans la mesure où vous sélectionnez l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et où les autres conditions de participation sont également remplies (anglais langue de dépôt ; paiement de la taxe de recherche internationale à l'OEB ; limite de 2 500 demandes au cours des douze premiers mois du projet pilote non encore atteinte).

En ce qui concerne les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, les ISA compétentes sont les mêmes que celles qui auraient été compétentes si la demande avait été déposée auprès d'un office national ou régional des brevets compétent (cf. règle 35.3 PCT). Étant donné que l'OEB a une compétence universelle en tant qu'ISA, la plupart des déposants pouvaient déjà, indépendamment du projet pilote, sélectionner l'OEB au moment d'effectuer le dépôt auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur. Les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur ne seront par conséquent acceptées pour le projet pilote :

  • que si tous les déposants sont des nationaux de la République populaire de Chine et ont un domicile en République populaire de Chine ou dans l'un des sept pays où l'OEB ne peut être désigné en tant qu'ISA (émirats arabes unis (AE), Australie (AU), Canada (CA), Dominique (DM), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR) et Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG)), et/ou
  • que si tous les déposants sont des nationaux de l'un des sept pays où l'OEB ne peut être désigné en tant qu'ISA et ont un domicile en République populaire de Chine.

Dans quelle langue dois-je déposer ma demande internationale si je souhaite participer au projet pilote ?

Votre demande internationale doit être déposée en anglais. La CNIPA et le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'offices récepteurs n'acceptent pas, dans le cadre du projet pilote, les demandes internationales déposées en chinois, même traduites dans une langue officielle de l’OEB. Les demandeurs qui déposent leurs  demandes en chinois pourront à la place sélectionner la CNIPA agissant en qualité d'ISA.

Où déposer ma demande internationale si je souhaite participer au projet pilote ?

Afin de participer au projet pilote, vous devez déposer votre demande internationale soit auprès de la CNIPA, soit auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur.

L'OEB n'est pas un office récepteur compétent pour les demandes internationales déposées par les nationaux de la République populaire de Chine ou les personnes qui sont domiciliées en République populaire de Chine.

Toutes les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins éventuels et abrégé) doivent être déposées auprès de l'office récepteur (CNIPA ou Bureau international). Si la CNIPA est l'office récepteur, il convient de déposer les pièces au moyen du système CE-PCT de la CNIPA. Si le Bureau international est l'office récepteur, elles peuvent être soumises à l'aide de l'outil de dépôt ePCT de l'OMPI.

Existe-t-il une limite concernant le nombre de dossiers acceptés dans le cadre du projet pilote ?

Un total de 5 500 demandes internationales seront acceptées dans le cadre du projet pilote. Cependant, ce nombre total sera réparti sur deux phases de douze mois. Les limites maximales fixées pour chaque phase sont les suivantes :

  • les douze premiers mois : 2 500 dossiers
  • les douze mois suivants : 3 000 dossiers.

Sous réserve que toutes les conditions de participation soient remplies, la CNIPA et le BI agissant en qualité d'offices récepteurs accepteront les demandes internationales selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Quelles taxes dois-je acquitter pour participer au projet pilote ?

Il n'existe pas de taxe spécifique et complémentaire à payer pour participer au projet pilote. Vous devez simplement acquitter les taxes dues habituellement lors du dépôt d'une demande internationale, à savoir :

  • une taxe de transmission (pour les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur).
  • la taxe internationale de dépôt, collectée par l'office récepteur pour le compte du Bureau international. La taxe internationale de dépôt s'élève actuellement à 1 300 francs suisses (CHF).
  • la taxe de recherche internationale. Nous vous invitons à lire la section dédiée ci-dessous pour avoir plus d'informations concernant la taxe de recherche internationale à verser à l'OEB agissant en qualité d'ISA.

Si vous déposez ultérieurement une demande d'examen préliminaire international, vous devrez également acquitter une taxe d'examen préliminaire et une taxe de traitement. Si vous avez sélectionné l'OEB agissant en qualité d'ISA lors du dépôt, veuillez noter que l'OEB est la seule administration chargée de l'examen préliminaire international compétente.

Pour plus d'informations concernant les différents montants des taxes, veuillez consulter le tableau des taxes PCT.

L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA)

Comment sélectionner l'OEB agissant en qualité d'ISA pour participer au projet pilote ?

Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, vous pouvez sélectionner l'OEB en tant qu'ISA en indiquant "OEB" dans la case N° VII du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) que vous utilisez pour déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA ou du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Vous ne pouvez sélectionner qu'une ISA pour votre demande internationale. Si l'office récepteur constate que votre demande est conforme à l'article 11(1) PCT et que votre demande a été déposée en anglais, l'office récepteur traitera votre demande comme un dossier pilote, à moins que la limite maximale du nombre de demandes n’ait déjà été atteinte. Dans le cadre de ce projet pilote, les demandes seront acceptées selon la règle du premier arrivé, premier servi.

J'ai sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA. Est-il possible de changer et de sélectionner à la place l'OEB en tant qu'ISA ?

Non. Une fois que vous avez déposé votre demande et sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, aucun changement n'est plus possible à cet égard. De plus, pour que l'OEB puisse être sélectionné en tant qu'ISA dans le cadre du projet pilote, votre demande internationale doit être déposée en anglais. Les demandes déposées en chinois ne seront pas acceptées pour le projet pilote.

Cependant, si vous avez sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, vous pourrez présenter une demande de recherche internationale supplémentaire, et choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Toute demande de recherche internationale supplémentaire doit être déposée auprès du Bureau international dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité. Si votre demande internationale a été déposée en chinois, vous devez également joindre une traduction de celle-ci en allemand, en anglais ou en français à votre demande de recherche internationale supplémentaire. L'OEB établira le rapport de recherche internationale supplémentaire dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.

Comment puis-je, postérieurement au dépôt de la demande, produire des pièces auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA, dans le cadre du projet pilote ?

Vous pouvez, postérieurement au dépôt de la demande, produire des pièces auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA (par exemple rectification d'erreurs évidentes figurant dans la description, les revendications ou les dessins, conformément à la règle 91 PCT) par courrier ou par fax, ou à l'aide des outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt par formulaire en ligne, ou nouveau dépôt en ligne (CMS)).

A titre d'alternative, vous pouvez utiliser le service ePCT de l'OMPI pour produire des pièces postérieurement au dépôt de la demande et présenter toute demande d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT. Le service ePCT peut également être employé pour indiquer le paiement des taxes afférentes aux demandes d'examen préliminaire international (cf. JO OEB 2016, A78).

Puis-je accélérer la procédure de délivrance en choisissant l'OEB en tant qu'ISA ?

Oui. Faire le choix de l'OEB agissant en qualité d'ISA dispense, durant la phase européenne, de la nécessité d'effectuer une recherche européenne ce qui peut vous faire gagner jusqu'à douze mois pendant cette phase. Vous pouvez gagner encore plus de temps si vous requérez un traitement anticipé de la demande conformément à l'article 23(2) ou à l'article 40(2) PCT et entrez dans la phase européenne avant la fin du délai maximal de 31 mois à compter de la date de priorité. Vous pouvez également choisir de renoncer à votre droit à une notification en vertu des règles 161 et 162 CBE et ainsi raccourcir de six mois supplémentaires la durée de la procédure dans la phase européenne.

Enfin, en vertu du programme PCT "Patent Prosecution Highway", vous pouvez également utiliser tous les produits de l’OEB résultant de travaux au titre du PCT afin d'accélérer le traitement de votre demande devant les offices des brevets d'Australie, du Canada, de la République populaire de Chine, de Colombie, d'Israël, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des Philippines, de la Fédération de Russie, de Singapour, des États-Unis, de l'Office eurasien des brevets et du Pérou.

Quel est le délai d'obtention du rapport de recherche internationale (ISR) si je choisis l'OEB en tant qu'ISA ?

Pour les demandes internationales revendiquant la priorité d'une demande antérieure (nationale ou internationale), l'OEB agissant en qualité d'ISA établit habituellement le rapport de recherche internationale (ISR) ainsi qu'une opinion écrite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche à l’OEB. Cependant, si vous choisissez la CNIPA comme office récepteur, la recherche internationale ne pourra commencer que lorsque la taxe de recherche aura été payée directement à l'OEB, étant donné que le versement de la taxe de recherche internationale est une condition pour que la demande internationale (copie de recherche) soit transmise à l'OEB agissant en qualité d'ISA.

Si votre demande internationale ne revendique pas la priorité d'une demande antérieure, l'OEB agissant en qualité d'ISA établira généralement l'ISR et l'opinion écrite conformément à la règle 42 PCT dans un délai de huit mois à compter de la date de priorité. Ce délai de huit mois est observé par l'OEB pour des raisons de qualité, car il garantit que tous les éléments de l'état de la technique ont été intégrés dans la classification et qu'ils peuvent donc être trouvés et pris en considération par l'examinateur pendant la recherche internationale.

De quelle manière l’OEB agissant en tant qu’ISA met-elle à ma disposition le rapport de recherche internationale (ISR) et l'opinion écrite (WO/ISA)?

L'ISR et l'opinion écrite de l'ISA seront mis à votre disposition par voie électronique via le service Mailbox de l'OEB si vous avez un mandataire qui remplit les conditions et qui est inscrit pour l'utiliser (par exemple un mandataire européen, mais pas un mandataire international). Vous pouvez consulter la FAQ spéciale sur le site Internet de l'OEB si vous souhaitez davantage d'informations concernant ce service.

Sinon, à défaut, l'OEB vous enverra l’ISR (y compris les documents cités) et la WO/ISA par voie postale. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une copie électronique de l'ISR (sans les documents cités) et de la WO/ISA via le service ePCT de l'OMPI si vous avez un compte. Avec e-PCT, vous pouvez en effet demander un droit d'accès à une demande internationale après son dépôt (c'est-à-dire demander la titularité électronique ("eOwnership") de vos dossiers afin d'accéder aux données du dossier, y compris le rapport de recherche de l'OEB).

Il n'est pas possible de recevoir au moyen du système CE-PCT de la CNIPA les notifications relatives à la recherche internationale effectuée par l'OEB.

Qui peut me représenter devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez être représenté par le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale. C'est la raison pour laquelle, en tant que national de la République populaire de Chine ou en tant que personne domiciliée en République populaire de Chine, vous pouvez vous faire représenter par votre conseil en brevets habituel habilité à agir devant la CNIPA ou le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Cependant, une fois que leur demande entre dans la phase européenne, les personnes physiques ou morales qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE doivent nommer un mandataire agréé auprès de l'OEB.

En raison de cette exigence, il est possible que vous souhaitiez nommer un mandataire différent qui vous représentera spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA. Il est vivement recommandé de se faire représenter par un mandataire européen au cours de la phase internationale, notamment en vue de la rédaction de modifications conformément à l'article 34 PCT pour la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II. De la même façon, en vertu de la règle 90.1.d) PCT, le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire afin d'effectuer cette tâche. Si vous choisissez de nommer un mandataire ou un mandataire secondaire spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, ce mandataire ou ce mandataire secondaire doivent avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Toutes les notifications établies par l'OEB agissant en qualité d'ISA seront envoyées au mandataire, ou au mandataire secondaire, que vous aurez spécialement désigné à cet effet.

Où trouver plus d'informations concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

Les détails de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA sont exposés dans le chapitre 3 du Guide du déposant : Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT). Ce chapitre contient des informations concernant, par exemple :

  • la façon dont l'OEB traite les demandes contenant des revendications indépendantes multiples
  • comment l'OEB traite le défaut d'unité de l'invention
  • la procédure de réserve
  • l'utilisation d'une opinion écrite établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA au cours de la procédure "Patent Prosecution Highway (PPH)".

La taxe de recherche internationale

Quel est le montant de la taxe de recherche internationale ?

Le montant de la taxe de recherche internationale à verser à l'OEB agissant en qualité d'ISA s'élève actuellement à 1 775 euros (EUR).

Si la recherche effectuée pour la demande internationale est basée en tout ou en partie sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée (cadre n° VI du formulaire de requête PCT), vous pouvez prétendre au remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en qualité d'ISA détermine si les conditions sont remplies et, si tel est le cas, rembourse le montant applicable.

Auprès de quel Office dois-je acquitter la taxe de recherche internationale ?

Si vous déposez votre demande auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur : jusqu'à nouvel ordre, vous devez acquitter la taxe de recherche internationale directement à l'OEB en euros (EUR).

Vous pouvez payer la taxe de recherche internationale avec votre carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex) en passant par le service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit. Pour plus d'informations sur le paiement des taxes en ligne par carte de crédit, veuillez consulter la page FAQ dédiée.

Si vous avez une carte à puce et un compte courant à l'OEB, vous avez également la possibilité de verser la taxe de recherche internationale à partir de votre compte courant via l'outil de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) en utilisant le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement) ou via le nouvel outil de dépôt en ligne (CMS) en utilisant le formulaire 1038. Pour ce faire, veuillez sélectionner les entrées indiquées dans les captures d'écran ci dessous :

  • Office de dépôt : EP (Office européen des brevets)
  • Qualité : Administration chargée de la recherche internationale (ISA)

Plugiciel PCT-SFD dans l'outil OLF (capture d'écran) :

Formulaire 1038 dans le CMS (capture d'écran) :

Si vous utilisez OLF, veuillez procéder comme suit dans l'onglet paiements :

  1. Cochez la case indiquant que vous souhaitez payer des taxes pour absence d'unité de l'invention ;
  2. Saisissez "1" (un) dans la case Nombre d'inventions indépendantes. Le montant de 1 775 EUR s'affichera comme montant dû.

Si vous utilisez le CMS, sélectionnez 003 Taxe de recherche internationale :

Saisissez "1" (un) dans la case Nombre de taxes de recherche :

Malheureusement, en raison de restrictions techniques, l'outil de paiement des taxes en ligne ne peut pas être utilisé pour payer la première taxe de recherche internationale. Cependant, il est possible de l'utiliser pour payer toute taxe de recherche pour défaut d'unité ainsi que les taxes dues au titre de l’examen préliminaire international. Veuillez noter également qu'il n'est pas possible de payer la taxe de recherche internationale par virement bancaire pendant le projet pilote.

Si vous avez déposé votre demande auprès du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur, vous pouvez payer la taxe de recherche directement au Bureau international en euros (EUR), en francs suisses (CHF) ou en dollars américains (USD). Les montants équivalents dans chacune de ces monnaies sont indiqués dans le tableau des taxes PCT, publié chaque mois par le Bureau international dans la lettre d'information PCT.

Quel est le délai de paiement des taxes pour ma demande internationale ?

Conformément aux règles 14.1(c), 15.3 et 16.1(f) PCT, toutes les taxes doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande internationale par l'office récepteur.

Que se passe-t-il si je n'acquitte pas les taxes dues pour ma demande internationale ?

Si vous n'avez pas payé les taxes pour votre demande internationale ou que vous ne les avez pas acquittées en totalité à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'office récepteur a reçu votre demande, ce dernier vous invitera à payer le montant requis pour couvrir ces taxes dans un délai d'un mois à compter de l'invitation et pourra aussi demander le paiement, pour son propre compte, d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 16bis.2 PCT (voir formulaire PCT/RO/133).

Si vous n'avez toujours pas payé les taxes à l’expiration de ce délai supplémentaire, l'office récepteur déclarera que votre demande internationale est retirée conformément à l'article 14(3) PCT et vous en informera (voir formulaire PCT/RO/117).

Si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est retirée mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, vous pouvez demander son remboursement directement à l'OEB. Pour plus d'informations, veuillez consulter la FAQ dédiée à la procédure de demande de remboursements en ligne de l'OEB.

Que se passe-t-il si j'ai déjà acquitté la taxe de recherche internationale et que ma demande est déclarée retirée par la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur ?

Si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est considérée comme retirée mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, l'OEB remboursera la taxe de recherche conformément à la règle 16.2 PCT.

Si vous détenez un compte courant auprès de l'OEB, celui-ci effectuera le remboursement directement sur ce compte. Vous pouvez sinon demander le remboursement par le service en ligne prévu à cet effet de l'OEB. Veuillez noter que l'OEB ne peut pas effectuer de remboursement sur des cartes de crédit. Pour plus d'informations concernant les procédures de remboursement à l'OEB, veuillez consulter le communiqué correspondant.

L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)

Puis-je choisir l'OEB en tant qu'IPEA ?

Oui. Si vous participez au projet pilote, vous pouvez déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA.

Si le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite établis par l'OEB concluent que vous devez réduire la portée de l'invention, vous pouvez modifier la demande de brevet et déposer une demande d'examen préliminaire international directement auprès de l'OEB. L'OEB effectuera ensuite des recherches complémentaires afin de vérifier si des documents pertinents sont apparus depuis la recherche internationale et vous pourrez entamer un dialogue avec l'examinateur.

Les déposants ne peuvent pas choisir l'OEB en tant qu'ISA, puis déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de la CNIPA agissant en qualité d'IPEA. En effet, la CNIPA n'est compétente que si elle a effectué la recherche internationale (cf. Accord ISA/IPEA – CN/IB).

Quand est-il pertinent de déposer une demande d'examen préliminaire international ?

En règle générale, il est pertinent de déposer une demande d'examen préliminaire international conformément au Chapitre II PCT seulement si vous avez reçu un rapport de recherche international (ISR) et une opinion écrite (WO-ISA) "négatifs" et que vous estimez pouvoir déposer des modifications et/ou des arguments durant la procédure qui pourraient aboutir à un rapport d'examen préliminaire international "positif". En d'autres termes, un examen préliminaire international vous donne l'opportunité de répondre à toute conclusion négative de l'OEB agissant en qualité d'ISA pendant que vous êtes encore dans la phase internationale centralisée conformément au PCT, ce qui vous évite d'avoir à rédiger et à déposer des réponses multiples auprès des différents offices nationaux/régionaux lorsque vous entrez dans leurs phases nationales/régionales respectives.

De plus, vous bénéficierez d'une réduction de 75% pour la taxe d'examen européen si l'OEB a déjà agi en qualité d'IPEA.

Cependant, si l'OEB agissant en qualité d'ISA vous a notifié par une déclaration en vertu de l'article 17(2) PCT qu'aucun ISR n'a été établi ("déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche"), le dépôt d'une demande n'est pas recommandé puisque l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'examinera pas les revendications pour lesquelles aucun ISR n'a été établi.

Où et comment déposer une demande d'examen préliminaire international ?

Afin de déposer une demande d'examen préliminaire international, veuillez utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401) et le soumettre, avec tout autre document relatif à la procédure prévue au Chapitre II PCT (par ex. modifications et/ou arguments déposés en vertu de l'article 34 PCT), directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indiquera la date de réception de la demande et vous notifiera cette date sans délai. Vous pouvez déposer la demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA directement (à savoir par porteur), par la poste, par fax ou en ligne (voir également les points 2.2.003-2.2.033 du Guide euro-PCT). Vous pouvez également utiliser le service ePCT pour le dépôt en ligne d'une demande en vertu du Chapitre II PCT directement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et également pour indiquer le paiement de taxes liées à la demande.

Dans quels délais dois-je déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?

Conformément à la règle 54bis PCT, vous pouvez présenter une demande valablement à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :

  • trois mois à compter de la date à laquelle l'ISR et l'opinion écrite de l'ISA vous ont été transmis par l'ISA, ou
  • 22 mois à compter de la date de priorité (la plus proche).

Ce délai garantit que vous avez au moins trois mois à compter de la date de l'envoi de l'ISR pour décider, sur la base des résultats de la recherche internationale exposés dans l'ISR et dans l'opinion écrite de l'ISA, si vous souhaitez déposer une demande avec des modifications et/ou des arguments. Si vous présentez votre demande après ce délai, cette dernière sera traitée comme si elle n'avait pas été présentée.

Comment payer les taxes à acquitter pour un examen préliminaire international ?

La taxe de traitement (183 EUR) et la taxe d'examen préliminaire (1 830 EUR) doivent être payées directement à l'OEB en EUR par virement bancaire, à partir d'un compte courant détenu auprès de l'OEB ou encore par carte de crédit (Mastercard, Visa et Amex). Vous trouverez de plus amples informations concernant le paiement des taxes à l'OEB sur https://www.epo.org/applying/fees/payment_fr.html.

L'OEB réclamera une taxe pour paiement tardif si vous n'acquittez pas les taxes dans les délais (règle 58bis.2 PCT). Pour savoir comment l'OEB détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué, veuillez consulter l'article 7 RRT.

Qui peut me représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?

Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA, vous pouvez vous faire représenter par le mandataire que vous avez désigné lors du dépôt de votre demande internationale et qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, à savoir votre mandataire pour la phase internationale. Cependant, il est vivement recommandé que les demandeurs qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE, tels que les ressortissants ou les résidents de la République populaire de Chine, désignent un mandataire qui a le droit d'exercer auprès de l'OEB afin de les représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il est donc libre à vous de désigner un mandataire différent spécialement pour vous faire représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA. De même, votre mandataire pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire en vue d'effectuer cette tâche. Veuillez noter que tout mandataire ou mandataire secondaire nommé spécialement pour vous représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide euro-PCT (points 4.1.047-4.1.051).

Où puis-je trouver plus d'informations relatives à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?

Vous pouvez trouver des informations détaillées relatives à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans le chapitre 4 du Guide euro-PCT.

L'OEB agissant en qualité d'office désigné

Quels actes dois-je effectuer lors de l'entrée dans la phase européenne ?

L'entrée dans la phase européenne consiste en une série d'actes à effectuer dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité ou, si aucune priorité n'est revendiquée, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt international (règle 159(1) CBE). La question de savoir quel acte doit être effectué dépend dans une certaine mesure de l'historique de la demande internationale, par exemple de la langue dans laquelle la demande a été publiée et de l'office qui a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale. Les actes que les demandeurs participant au projet pilote CNIPA-OEB devront effectuer pour entrer dans la phase européenne sont les suivants :

  • préciser les pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 159(1)b) CBE) ;
  • payer la taxe de dépôt et, le cas échéant, toutes taxes additionnelles pour les pages au-delà de la 35e (règle 159(1)c) CBE) ;
  • payer la taxe de désignation (dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale (ISR) ou, si ce délai de six mois a expiré plus tôt, dans le délai de 31 mois susvisé) (règle 159(1)d) CBE) ;
  • • présenter la requête en examen et payer la taxe d'examen (dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ISR ou, si ce délai de six mois a expiré plus tôt, dans le délai de 31 mois susvisé) (règle 159(1)f) CBE) ;
  • payer, le cas échéant, la taxe annuelle due au titre de la troisième année (règle 159(1)g) CBE). La taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance (règle 51(1) CBE).

Il vous est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 1200 pour présenter votre demande d'entrée dans la phase européenne. Ce formulaire est disponible dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou en tant que formulaire papier. Dans les deux cas, les conditions à remplir sont présentées étape par étape.

Quels avantages puis-je escompter en tant que participant au projet pilote dans la phase européenne ?

En tant que participant au projet pilote, vous bénéficierez des trois avantages suivants :

Premièrement, étant donné que seules les demandes internationales déposées en anglais peuvent être traitées dans le cadre du projet pilote CNIPA-OEB et que l'anglais est de toute façon une des langues officielles de l'OEB, vous n'aurez pas besoin de produire une traduction de votre demande internationale lors de l'entrée dans la phase européenne.

Deuxièmement, lorsque l'OEB a déjà établi le rapport de recherche internationale, il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (article 153(7) CBE) dans la phase européenne et, par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'acquitter une taxe de recherche européenne lors de l'entrée dans cette phase.

Troisièmement, si vous choisissez de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, la taxe d'examen exigible lors de l'entrée dans la phase européenne sera réduite de 75 %.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ?

Les actes à effectuer pour entrer dans la phase européenne, y compris ceux concernant la représentation, et la procédure ultérieure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sont présentés en détail au chapitre 5 du Guide du déposant "Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB".

Options pour accélérer la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné

Comment puis-je accélérer la procédure de délivrance pour ma demande euro-PCT ?

En choisissant l'OEB comme ISA, vous réduisez déjà automatiquement la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'une durée allant jusqu'à 12 mois. Cela est dû au fait qu'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne, dont l'établissement peut durer six mois, la conséquence étant que vous n'avez pas besoin de répondre à l'avis de l'OEB émis au stade de la recherche qui accompagne le rapport (ESOP) (règles 70(2) et 70bis(2) CBE), ce qui vous épargne six mois supplémentaires.

De plus, vous disposez de trois options supplémentaires pour accélérer encore le traitement de votre demande dans la phase européenne :

  • présenter une requête en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou 40.2) PCT ;
  • renoncer au droit à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE, ce qui vous épargne le délai de six mois disponible suite à cette notification pour déposer d'éventuelles modifications ou prendre position ;
  • déposer une requête en examen accéléré dans le cadre du programme "PACE". Toutes ces options sont gratuites et peuvent être combinées.

Quel est l'effet d'une requête en traitement anticipé et comment présenter une telle requête ?

Normalement, l'OEB en tant qu'office désigné/élu ne traite pas de demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité (articles 22.3) ou 39.1)b) PCT, règle 159(1) CBE). Cependant, vous pouvez lui demander de commencer le traitement de votre demande plus tôt en présentant une requête explicite en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT). Une requête en traitement anticipé peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE. Vous pouvez présenter cette requête directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.1).

La requête en traitement anticipé n'est valable que si vous satisfaites aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE, comme si le délai de 31 mois expirait à la date de la requête. Des détails supplémentaires sur la requête en traitement anticipé figurent dans la partie E-IX, 2.8 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

La demande est considérée comme étant en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu à compter de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est valablement déposée. L'OEB ne commencera toutefois à la traiter qu'une fois que le rapport de recherche internationale (ISR) sera disponible. Ce n'est qu'ensuite qu'il pourra émettre la notification visée à la règle 161(1) CBE, puisque celle-ci prévoit l'obligation de répondre à l'opinion écrite de l'ISA ("WO-ISA") dans le cas où l'ISA a soulevé une objection. Les résultats de l'ISR et de la WO-ISA vous permettront de présenter toute modification nécessaire avec votre requête en traitement anticipé ou de renoncer valablement à votre droit de recevoir la notification visée à la règle 161 ou à la règle 162 CBE dès l'entrée dans la phase européenne. Il vous est donc recommandé de ne présenter la requête en traitement anticipé qu'une fois que vous avez reçu l'ISR et la WO-ISA.

Si vous présentez une requête en traitement anticipé immédiatement après avoir reçu l'ISR, vous pouvez réduire la phase internationale d'une durée allant jusqu'à 15 mois. L'OEB a directement accès aux résultats de recherche dans ses propres dossiers. Cela épargne le travail administratif nécessaire pour obtenir les documents par l'intermédiaire du Bureau international.

Quel est l'objet de la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et comment puis-je renoncer à mon droit de recevoir une telle notification ?

Dès que votre demande internationale est valablement entrée dans la phase européenne, l'OEB émet une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. Dans cette notification, il vous invite à apporter à votre demande euro-PCT les modifications nécessaires pour remédier à toute irrégularité dans la demande internationale constatée dans l'opinion écrite de l'ISA ("WOISA") ou, si aucune irrégularité n'a été constatée dans la WOISA, il vous donne une nouvelle fois la possibilité d'apporter d'éventuelles modifications délibérées (règle 161(1) CBE). Il vous invite également à acquitter toutes taxes de revendication qui n'ont pas encore été acquittées pour les revendications au-delà de la 15e (règle 162(2) CBE). Vous disposerez alors de six mois pour répondre à la notification. L'OEB ne continuera de traiter votre demande qu'une fois ce délai expiré.

Cependant, si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez renoncer à votre droit de recevoir cette notification. Vous pouvez y renoncer directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.2, première case).

Une renonciation au droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE ne sera valable que si vous avez également satisfait à toutes les exigences prévues aux règles 161 et 162 CBE lors de l'entrée dans la phase européenne (à savoir acquitter toute taxe de revendication exigible et, le cas échéant, répondre à la WOISA au titre de la règle 161(1) CBE).

Que puis-je faire si je n'ai pas produit de déclaration de renonciation ou que je n'ai pas satisfait aux exigences supplémentaires pour la renonciation ?

Si vous n'avez pas produit de déclaration de renonciation ou si vous n'avez pas satisfait aux exigences supplémentaires pour la renonciation, la notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE sera émise. Cependant, vous pouvez encore réduire le délai de six mois qui s'ensuit en répondant tôt à la notification et en indiquant explicitement que vous ne souhaitez pas utiliser le reste du délai.

Des informations supplémentaires sur la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et sur l'option de renonciation figurent dans la partie E-IX, 3.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et dans le Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne.

Pour garantir la poursuite rapide de la procédure, n'attendez pas la phase de délivrance pour apporter des modifications délibérées, mais apportez-les dès que possible, par exemple dès l'entrée dans la phase européenne. Si vous souhaitez présenter des modifications, veuillez noter que ces dernières ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été initialement déposée (article 123(2) CBE).

Quels sont les avantages d'une requête PACE et comment présenter une telle requête ?

Lorsqu'une demande de participation au Programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE") figure dans le dossier, la division d'examen s'efforce d'émettre la notification officielle suivante dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dernière action du demandeur.

La requête est gratuite et ne peut être présentée qu'une seule fois au stade de l'examen. Si vous souhaitez d'emblée accélérer le traitement de votre demande euro-PCT, présentez la requête PACE dès l'entrée dans la phase européenne.

Vous devez présenter votre requête PACE en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005, qui contient une requête préformulée pour un examen accéléré. Étant donné que la requête n'est pas versée dans la partie publique du dossier, le public ne sera pas informé de votre souhait d'accélérer l'examen.

Que dois-je faire pour rester dans le programme PACE ?

Afin que votre demande reste dans le programme PACE, vous devez veiller à ne pas retarder la procédure. En particulier :

  • ne demandez pas de prorogations de délai ;
  • répondez à toute notification de l'OEB dans le délai normal ;
  • ne courez pas le risque de perdre un droit ou de voir votre demande rejetée ;
  • acquittez les taxes annuelles dans le délai normal (règle 51(1) CBE) et n'utilisez pas le délai de six mois disponible pour acquitter ces taxes moyennant une surtaxe (règle 51(2) CBE).

Une requête PACE modifie-t-elle le délai prévu aux règles 161(1) et 162(2) CBE ?

Une requête PACE ne réduit pas le délai de six mois imparti pour répondre à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. À moins que vous n'ayez totalement renoncé à votre droit de recevoir la notification, ce délai ne peut être réduit qu'en répondant tôt à la notification, tout en indiquant explicitement que vous n'utiliserez pas le reste du délai pour déposer des modifications supplémentaires.

Une requête PACE a-t-elle le même effet qu'une requête en traitement anticipé ?

Non. Une requête PACE n'entraîne pas un traitement anticipé du dossier au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé n'a pas non plus pour effet que la demande relève automatiquement du programme PACE. Chaque requête doit être présentée séparément.

Des informations supplémentaires sur le programme PACE figurent dans la partie E-VIII, 4 et 4.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, ainsi que dans le Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015.

Comment accélérer le traitement de votre demande euro-PCT : un résumé pour les participants au projet pilote

Pour garantir l'accélération du traitement de votre demande euro-PCT auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, il vous est recommandé de prendre les mesures suivantes :

  • utilisez le formulaire OEB 1200 pour l'entrée dans la phase européenne. Vous pouvez le soumettre en ligne via le dépôt en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS) ou sur papier (téléchargement gratuit à l'adresse epo.org/applying/forms/forms) ;
  • entrez dans la phase européenne et présentez une requête en traitement anticipé en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200 dès que vous avez reçu le rapport de recherche internationale ;
  • acquittez la taxe de désignation et la taxe d'examen lors de votre entrée anticipée dans la phase européenne. Cela vous évite de surveiller des délais et garantit que la division d'examen est compétente pour traiter votre demande à compter du jour où votre requête en traitement anticipé prend effet ;
  • renoncez à votre droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire OEB 1200. Veillez également à produire toute réponse requise à la WOISA et à acquitter toutes taxes de revendication pour les revendications au-delà de la 15e ;
  • apportez d'éventuelles modifications délibérées dès ce stade ;
  • veillez à ce que toute modification soit conforme aux conditions de brevetabilité prévues dans la CBE ;
  • présentez une requête PACE à l'aide du formulaire OEB 1005 via le dépôt en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS) en même temps que votre demande d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200).

Quick Navigation