Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA
L'objectif du projet pilote CNIPA-OEB est de donner la possibilité aux ressortissants chinois et aux résidents de la République populaire de Chine de choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) lorsqu'ils déposent des demandes de brevet internationales en vertu du PCT pour lesquelles soit la CNIPA soit le Bureau international (BI) de l'OMPI agissent en qualité d'office récepteur.
Le projet pilote se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2023. La première phase, d'une durée de deux ans, a débuté le 1er décembre 2020. L'OEB et la CNIPA ont ensuite convenu de prolonger le projet pilote d'un an à compter du 1er décembre 2022. Les résultats du projet continueront de faire l'objet d'un suivi et, en temps opportun, une décision sera prise quant aux prochaines étapes et à d'éventuelles prolongations supplémentaires.
Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, sélectionner l'OEB en tant qu'ISA est susceptible de vous intéresser, particulièrement si vous souhaitez protéger votre invention en Europe puisque vous devrez entrer ultérieurement dans la phase européenne en vertu du PCT afin d'obtenir un brevet européen délivré par l'OEB. Un brevet européen peut être validé non seulement dans les 39 États membres de l'OEB mais également dans cinq autres États (Bosnie-Herzégovine, Cambodge, République de Moldavie, Maroc et Tunisie).
Si vous choisissez l'OEB agissant en qualité d'ISA, le rapport de recherche internationale qui vous sera délivré constituera une base solide afin de prendre une décision informée quant à l'entrée ou non dans la phase européenne et les phases nationales ultérieures, et vous permettra de gagner du temps et de réduire certains coûts liés à l’entrée dans la phase européenne. Comme les recherches internationales effectuées par l’OEB en tant qu'ISA offrent exactement le même standard de qualité qu'une recherche européenne, les demandes qui ont déjà fait l'objet de recherches par l'OEB pendant la phase internationale n’ont pas à faire l'objet d'une recherche européenne complémentaire lorsqu'elles entrent dans la phase européenne. Dans la pratique, cela signifie qu'en choisissant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez accélérer la procédure de délivrance des brevets d'une durée allant jusqu'à douze mois (voire plus an cas d'entrée anticipée dans la phase européenne) et bénéficier d'un avantage financier puisque vous n'avez pas besoin de payer de taxe de recherche européenne complémentaire.
L'obtention d'un rapport de recherche internationale établi par l'OEB agissant en qualité d'ISA signifie également que vous avez la possibilité de déposer une demande d'examen préliminaire international si cela est nécessaire pour remédier à une objection soulevée dans la première opinion écrite. Cette procédure optionnelle inclut une recherche complémentaire avant l'examen afin de vérifier l'état de la technique intermédiaire qui pourrait exister depuis l'établissement du rapport de recherche internationale, et vous offre l’opportunité de vous entretenir avec l'examinateur dans le cadre d'une consultation téléphonique ainsi que la possibilité d'obtenir une deuxième opinion écrite si vous déposez des modifications de vos revendications. De plus, si vous décidez d’entrer dans la phase européenne suite au rapport d'examen préliminaire international établi par l’OEB agissant en qualité d’IPEA, la taxe d'examen européen sera réduite de 75%, ce qui constitue une économie importante s'ajoutant à celles déjà réalisées concernant la recherche européenne complémentaire.
Le projet pilote CNIPA-OEB est ouvert aux nationaux de la République populaire de Chine et aux personnes domiciliées en République populaire de Chine.
Pour que vous puissiez déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur, il suffit qu'au moins un des déposants soit un national de la République populaire de Chine ou ait un domicile en République populaire de Chine. Si tel est le cas, votre demande sera considérée comme une demande au titre du projet pilote dans la mesure où vous sélectionnez l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et où les autres conditions de participation sont également remplies (anglais langue de dépôt ; paiement de la taxe de recherche internationale à l'OEB ; limite de 2 500 demandes au cours des douze premiers mois du projet pilote non encore atteinte).
En ce qui concerne les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur, les ISA compétentes sont les mêmes que celles qui auraient été compétentes si la demande avait été déposée auprès d'un office national ou régional des brevets compétent (cf. règle 35.3 PCT). Étant donné que l'OEB a une compétence universelle en tant qu'ISA, la plupart des déposants pouvaient déjà, indépendamment du projet pilote, sélectionner l'OEB au moment d'effectuer le dépôt auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur. Les demandes déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur ne seront par conséquent acceptées pour le projet pilote :
Votre demande internationale doit être déposée en anglais. La CNIPA et le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'offices récepteurs n'acceptent pas, dans le cadre du projet pilote, les demandes internationales déposées en chinois, même traduites dans une langue officielle de l’OEB. Les demandeurs qui déposent leurs demandes en chinois pourront à la place sélectionner la CNIPA agissant en qualité d'ISA.
Afin de participer au projet pilote, vous devez déposer votre demande internationale soit auprès de la CNIPA, soit auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur.
L'OEB n'est pas un office récepteur compétent pour les demandes internationales déposées par les nationaux de la République populaire de Chine ou les personnes qui sont domiciliées en République populaire de Chine.
Toutes les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins éventuels et abrégé) doivent être déposées auprès de l'office récepteur (CNIPA ou Bureau international). Si la CNIPA est l'office récepteur, il convient de déposer les pièces au moyen du système CE-PCT de la CNIPA. Si le Bureau international est l'office récepteur, elles peuvent être soumises à l'aide de l'outil de dépôt ePCT de l'OMPI.
Lors de la première phase du projet pilote (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022), le nombre maximal de demandes internationales acceptées par l'ISA/EP était fixé à 5 500 (2 500 la première année, 3 000 la deuxième année).
Pour la deuxième phase du projet pilote (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), la limite est fixée à 3 000 dossiers.
Sous réserve que toutes les conditions de participation soient remplies, la CNIPA et le BI agissant en qualité d'offices récepteurs accepteront les demandes internationales selon la règle du premier arrivé, premier servi.
Il n'existe pas de taxe spécifique et complémentaire à payer pour participer au projet pilote. Vous devez simplement acquitter les taxes dues habituellement lors du dépôt d'une demande internationale, à savoir :
Si vous déposez ultérieurement une demande d'examen préliminaire international, vous devrez également acquitter une taxe d'examen préliminaire et une taxe de traitement. Si vous avez sélectionné l'OEB agissant en qualité d'ISA lors du dépôt, veuillez noter que l'OEB est la seule administration chargée de l'examen préliminaire international compétente.
Pour plus d'informations concernant les différents montants des taxes, veuillez consulter le tableau des taxes PCT.
Si vous êtes un ressortissant ou un résident de la République populaire de Chine, vous pouvez sélectionner l'OEB en tant qu'ISA en indiquant "OEB" dans la case N° VII du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) que vous utilisez pour déposer votre demande internationale auprès de la CNIPA ou du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Vous ne pouvez sélectionner qu'une ISA pour votre demande internationale. Si l'office récepteur constate que votre demande est conforme à l'article 11(1) PCT et que votre demande a été déposée en anglais, l'office récepteur traitera votre demande comme un dossier pilote, à moins que la limite maximale du nombre de demandes n’ait déjà été atteinte. Dans le cadre de ce projet pilote, les demandes seront acceptées selon la règle du premier arrivé, premier servi.
Non. Une fois que vous avez déposé votre demande et sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, aucun changement n'est plus possible à cet égard. De plus, pour que l'OEB puisse être sélectionné en tant qu'ISA dans le cadre du projet pilote, votre demande internationale doit être déposée en anglais. Les demandes déposées en chinois ne seront pas acceptées pour le projet pilote.
Cependant, si vous avez sélectionné la CNIPA en tant qu'ISA, vous pourrez présenter une demande de recherche internationale supplémentaire, et choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Toute demande de recherche internationale supplémentaire doit être déposée auprès du Bureau international dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité. Si votre demande internationale a été déposée en chinois, vous devez également joindre une traduction de celle-ci en allemand, en anglais ou en français à votre demande de recherche internationale supplémentaire. L'OEB établira le rapport de recherche internationale supplémentaire dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité.
Vous pouvez, postérieurement au dépôt de la demande, produire des pièces auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA (par exemple rectification d'erreurs évidentes figurant dans la description, les revendications ou les dessins, conformément à la règle 91 PCT) par courrier ou par fax, ou à l'aide des outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt par formulaire en ligne, ou nouveau dépôt en ligne (CMS)).
A titre d'alternative, vous pouvez utiliser le service ePCT de l'OMPI pour produire des pièces postérieurement au dépôt de la demande et présenter toute demande d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT. Le service ePCT peut également être employé pour indiquer le paiement des taxes afférentes aux demandes d'examen préliminaire international (cf. JO OEB 2016, A78).
Oui. Faire le choix de l'OEB agissant en qualité d'ISA dispense, durant la phase européenne, de la nécessité d'effectuer une recherche européenne ce qui peut vous faire gagner jusqu'à douze mois pendant cette phase. Vous pouvez gagner encore plus de temps si vous requérez un traitement anticipé de la demande conformément à l'article 23(2) ou à l'article 40(2) PCT et entrez dans la phase européenne avant la fin du délai maximal de 31 mois à compter de la date de priorité. Vous pouvez également choisir de renoncer à votre droit à une notification en vertu des règles 161 et 162 CBE et ainsi raccourcir de six mois supplémentaires la durée de la procédure dans la phase européenne.
Enfin, en vertu du programme PCT "Patent Prosecution Highway" (PPH), si l'OEB agissant en qualité d'ISA (et/ou IPEA) a conclu que vos revendications étaient brevetables ou admissibles, vous pouvez bénéficier du traitement accéléré de la demande concernée déposée auprès d'un office partenaire du PPH. Le PPH permet également aux offices concernés d'exploiter les résultats des travaux disponibles. Si l'OEB est votre ISA (et/ou IPEA), vous pouvez utiliser tous les produits de l’OEB résultant de travaux au titre du PCT afin d'accélérer le traitement de votre demande devant les offices des brevets d'Australie, du Canada, de la République populaire de Chine, de Colombie, d'Israël, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, du Pérou, des Philippines, de la Fédération de Russie, de Singapour et des États-Unis, ainsi que devant l'Office eurasien des brevets.
Pour les demandes internationales revendiquant la priorité d'une demande antérieure (nationale ou internationale), l'OEB agissant en qualité d'ISA établit habituellement le rapport de recherche internationale (ISR) ainsi qu'une opinion écrite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche à l’OEB. Cependant, si vous choisissez la CNIPA comme office récepteur, la recherche internationale ne pourra commencer que lorsque la taxe de recherche aura été payée directement à l'OEB, étant donné que le versement de la taxe de recherche internationale est une condition pour que la demande internationale (copie de recherche) soit transmise à l'OEB agissant en qualité d'ISA.
Si votre demande internationale ne revendique pas la priorité d'une demande antérieure, l'OEB agissant en qualité d'ISA établira généralement l'ISR et l'opinion écrite conformément à la règle 42 PCT dans un délai de huit mois à compter de la date de priorité. Ce délai de huit mois est observé par l'OEB pour des raisons de qualité, car il garantit que tous les éléments de l'état de la technique ont été intégrés dans la classification et qu'ils peuvent donc être trouvés et pris en considération par l'examinateur pendant la recherche internationale.
L'ISR et l'opinion écrite de l'ISA seront mis à votre disposition par voie électronique via le service Mailbox de l'OEB si vous avez un mandataire qui remplit les conditions et qui est inscrit pour l'utiliser (par exemple un mandataire européen, mais pas un mandataire international). Vous pouvez consulter la FAQ spéciale sur le site Internet de l'OEB si vous souhaitez davantage d'informations concernant ce service.
Sinon, à défaut, l'OEB vous enverra l’ISR (y compris les documents cités) et la WO/ISA par voie postale. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une copie électronique de l'ISR (sans les documents cités) et de la WO/ISA via le service ePCT de l'OMPI si vous avez un compte. Avec e-PCT, vous pouvez en effet demander un droit d'accès à une demande internationale après son dépôt (c'est-à-dire demander la titularité électronique ("eOwnership") de vos dossiers afin d'accéder aux données du dossier, y compris le rapport de recherche de l'OEB).
Il n'est pas possible de recevoir au moyen du système CE-PCT de la CNIPA les notifications relatives à la recherche internationale effectuée par l'OEB.
Si vous recevez un rapport de recherche internationale (ISR) négatif et une opinion écrite (WO-ISA) négative de la part de l'OEB, cela ne signifie pas obligatoirement que les objections émises ne peuvent pas être levées. Dans les faits, très peu de demandes font l'objet d'une WO-ISA entièrement positive. Vous pouvez réagir à l'ISR "négatif" et à la WO-ISA "négative" :
en déposant auprès du Bureau international des modifications des revendications en vertu de l'article 19 PCT. Dans le même temps, vous pouvez déposer une déclaration succincte qui explique les modifications et indique quelle est l'incidence possible de telles modifications sur la description et les dessins
et/ou
Si vous ne produisez pas de modifications et/ou d'arguments en réponse à la WO-ISA pendant la phase internationale, vous pouvez toujours le faire lors de l'entrée dans la phase européenne ou, au plus tard, en réponse à la notification en vertu des règles 161 et 162 CBE qui est émise peu de temps après votre entrée effective dans la phase européenne. Dans les faits, une réponse à la notification en vertu des règles 161 et 162 CBE est obligatoire si la WO-ISA établie par l'OEB en tant qu'ISA était négative et si vous n'avez pas encore répondu à cette dernière pendant la phase internationale. Si vous avez l'intention de renoncer à votre droit de recevoir une notification en vertu des règles 161 et 162 CBE, la réponse obligatoire à la WO-ISA doit être déposée lors de l'entrée dans la phase européenne.
Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez être représenté par le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale. C'est la raison pour laquelle, en tant que national de la République populaire de Chine ou en tant que personne domiciliée en République populaire de Chine, vous pouvez vous faire représenter par votre conseil en brevets habituel habilité à agir devant la CNIPA ou le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Cependant, une fois que leur demande entre dans la phase européenne, les personnes physiques ou morales qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE doivent nommer un mandataire agréé auprès de l'OEB.
En raison de cette exigence, il est possible que vous souhaitiez nommer un mandataire différent qui vous représentera spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA. Il est recommandé de se faire représenter par un mandataire européen au cours de la phase internationale, notamment en vue de la rédaction de modifications conformément à l'article 34 PCT pour la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II. De la même façon, en vertu de la règle 90.1.d) PCT, le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire afin d'effectuer cette tâche. Si vous choisissez de nommer un mandataire ou un mandataire secondaire spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, ce mandataire ou ce mandataire secondaire doivent avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Toutes les notifications établies par l'OEB agissant en qualité d'ISA seront envoyées au mandataire, ou au mandataire secondaire, que vous aurez spécialement désigné à cet effet.
Les détails de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA sont exposés dans le chapitre 3 du Guide du déposant : Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT). Ce chapitre contient des informations concernant, par exemple :
Le montant de la taxe de recherche internationale à verser à l'OEB agissant en qualité d'ISA s'élève actuellement à 1 775 euros (EUR).
Si la recherche effectuée pour la demande internationale est basée en tout ou en partie sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée (cadre n° VI du formulaire de requête PCT), vous pouvez prétendre au remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en qualité d'ISA détermine si les conditions sont remplies et, si tel est le cas, rembourse le montant applicable.
Si vous déposez votre demande auprès de la CNIPA agissant en qualité d'office récepteur : jusqu'à nouvel ordre, vous devez acquitter la taxe de recherche internationale directement à l'OEB en euros (EUR).
Vous pouvez payer la taxe en passant par le service de paiement centralisé des taxes de l'OEB qui propose l'ensemble des méthodes de paiements disponibles à l'OEB : carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex), compte courant et virement bancaire. Pour plus d'informations sur le paiement des taxes en ligne via le service de paiement centralisé des taxes de l'OEB, veuillez consulter le Guide d'utilisation rapide pour le paiement centralisé des taxes et les pages FAQ dédiées Paiement centralisé des taxes – paiement des taxes par carte de crédit, Paiement centralisé des taxes – virement bancaire et Paiement centralisé des taxes – compte courant.
Vous avez également la possibilité de recourir à l'outil de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) en utilisant le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement) ou au nouvel outil de dépôt en ligne 2.0 en utilisant le formulaire PCT-SFD 1038 afin de verser la taxe de recherche internationale à partir de votre compte courant.
Si vous utilisez le dépôt en ligne, veuillez indiquer dans le formulaire PCT-SFD :
Si vous utilisez le dépôt en ligne 2.0, veuillez indiquer dans le PCT-SFD :
Destinataire : ISA
Si vous utilisez OLF, veuillez procéder comme suit dans l'onglet paiements :
Si vous utilisez le dépôt en ligne 2.0, veuillez procéder comme suit :
Malheureusement, en raison de restrictions techniques, l'outil de paiement des taxes en ligne ne peut pas être utilisé pour payer la première taxe de recherche internationale. Cependant, il est possible de l'utiliser pour payer toute taxe de recherche pour défaut d'unité ainsi que les taxes dues au titre de l’examen préliminaire international. Veuillez noter également que pendant le déroulement du projet pilote, il n'est pas possible de payer la taxe de recherche internationale par virement bancaire sur le compte bancaire de l'OEB.. Si vous souhaitez payer par virement bancaire, vous devez utiliser la fonctionnalité du virement bancaire du service de paiement centralisé des taxes de l'OEB.
Si vous avez déposé votre demande auprès du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur, vous pouvez payer la taxe de recherche directement au Bureau international en euros (EUR), en francs suisses (CHF) ou en dollars américains (USD). Les montants équivalents dans chacune de ces monnaies sont indiqués dans le tableau des taxes PCT, publié chaque mois par le Bureau international dans la lettre d'information PCT.
L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)
L'OEB agissant en qualité d'office désigné
Options pour accélérer la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné
Conformément aux règles 14.1(c), 15.3 et 16.1(f) PCT, toutes les taxes doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande internationale par l'office récepteur.
Si vous n'avez pas payé les taxes pour votre demande internationale ou que vous ne les avez pas acquittées en totalité à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'office récepteur a reçu votre demande, ce dernier vous invitera à payer le montant requis pour couvrir ces taxes dans un délai d'un mois à compter de l'invitation et pourra aussi demander le paiement, pour son propre compte, d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 16bis.2 PCT (voir formulaire PCT/RO/133).
Si vous n'avez toujours pas payé les taxes à l’expiration de ce délai supplémentaire, l'office récepteur déclarera que votre demande internationale est retirée conformément à l'article 14(3) PCT et vous en informera (voir formulaire PCT/RO/117).
Si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est retirée mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, vous pouvez demander son remboursement directement à l'OEB. Pour plus d'informations, veuillez consulter la FAQ dédiée à la procédure de demande de remboursements en ligne de l'OEB.
Si la CNIPA agissant en tant qu'office récepteur a déclaré que votre demande est considérée comme retirée mais que vous avez déjà payé la taxe de recherche internationale à l'OEB, l'OEB remboursera la taxe de recherche conformément à la règle 16.2 PCT.
Si vous détenez un compte courant auprès de l'OEB, celui-ci effectuera le remboursement directement sur ce compte. Vous pouvez sinon demander le remboursement par le service en ligne prévu à cet effet de l'OEB. Veuillez noter que l'OEB ne peut pas effectuer de remboursement sur des cartes de crédit. Pour plus d'informations concernant les procédures de remboursement à l'OEB, veuillez consulter le communiqué correspondant.
Oui. Si vous participez au projet pilote, vous pouvez déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
Si le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite établis par l'OEB concluent que vous devez réduire la portée de l'invention, vous pouvez modifier la demande de brevet et déposer une demande d'examen préliminaire international directement auprès de l'OEB. L'OEB effectuera ensuite des recherches complémentaires afin de vérifier si des documents pertinents sont apparus depuis la recherche internationale et vous pourrez entamer un dialogue avec l'examinateur.
Les déposants ne peuvent pas choisir l'OEB en tant qu'ISA, puis déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de la CNIPA agissant en qualité d'IPEA. En effet, la CNIPA n'est compétente que si elle a effectué la recherche internationale (cf. Accord ISA/IPEA – CN/IB).
En règle générale, il est pertinent de déposer une demande d'examen préliminaire international conformément au Chapitre II PCT seulement si vous avez reçu un rapport de recherche international (ISR) et une opinion écrite (WO-ISA) "négatifs" et que vous estimez pouvoir déposer des modifications et/ou des arguments durant la procédure qui pourraient aboutir à un rapport d'examen préliminaire international "positif". En d'autres termes, un examen préliminaire international vous donne l'opportunité de répondre à toute conclusion négative de l'OEB agissant en qualité d'ISA pendant que vous êtes encore dans la phase internationale centralisée conformément au PCT, ce qui vous évite d'avoir à rédiger et à déposer des réponses multiples auprès des différents offices nationaux/régionaux lorsque vous entrez dans leurs phases nationales/régionales respectives.
De plus, vous bénéficierez d'une réduction de 75% pour la taxe d'examen européen si l'OEB a déjà agi en qualité d'IPEA.
Cependant, si l'OEB agissant en qualité d'ISA vous a notifié par une déclaration en vertu de l'article 17(2) PCT qu'aucun ISR n'a été établi ("déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche"), le dépôt d'une demande n'est pas recommandé puisque l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'examinera pas les revendications pour lesquelles aucun ISR n'a été établi.
Afin de déposer une demande d'examen préliminaire international, veuillez utiliser le formulaire prescrit (PCT/IPEA/401) et le soumettre, avec tout autre document relatif à la procédure prévue au Chapitre II PCT (par ex. modifications et/ou arguments déposés en vertu de l'article 34 PCT), directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. L'OEB agissant en qualité d'IPEA indiquera la date de réception de la demande et vous notifiera cette date sans délai. Vous pouvez déposer la demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA directement (à savoir par porteur), par la poste, par fax ou en ligne (voir également les points 2.2.003-2.2.033 du Guide euro-PCT). Vous pouvez également utiliser le service ePCT pour le dépôt en ligne d'une demande en vertu du Chapitre II PCT directement auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA et également pour indiquer le paiement de taxes liées à la demande.
Conformément à la règle 54bis PCT, vous pouvez présenter une demande valablement à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :
Ce délai garantit que vous avez au moins trois mois à compter de la date de l'envoi de l'ISR pour décider, sur la base des résultats de la recherche internationale exposés dans l'ISR et dans l'opinion écrite de l'ISA, si vous souhaitez déposer une demande avec des modifications et/ou des arguments. Si vous présentez votre demande après ce délai, cette dernière sera traitée comme si elle n'avait pas été présentée.
La taxe de traitement (183 EUR) et la taxe d'examen préliminaire (1 830 EUR) doivent être payées directement à l'OEB en EUR par virement bancaire, à partir d'un compte courant détenu auprès de l'OEB ou encore par carte de crédit (Mastercard, Visa et Amex). Vous trouverez de plus amples informations concernant le paiement des taxes à l'OEB sur https://www.epo.org/applying/fees/payment_fr.html.
L'OEB réclamera une taxe pour paiement tardif si vous n'acquittez pas les taxes dans les délais (règle 58bis.2 PCT). Pour savoir comment l'OEB détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué, veuillez consulter l'article 7 RRT.
Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA, vous pouvez vous faire représenter par le mandataire que vous avez désigné lors du dépôt de votre demande internationale et qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, à savoir votre mandataire pour la phase internationale. Cependant, il est vivement recommandé que les demandeurs qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE, tels que les ressortissants ou les résidents de la République populaire de Chine, désignent un mandataire qui a le droit d'exercer auprès de l'OEB afin de les représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il est donc libre à vous de désigner un mandataire différent spécialement pour vous faire représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA. De même, votre mandataire pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire en vue d'effectuer cette tâche. Veuillez noter que tout mandataire ou mandataire secondaire nommé spécialement pour vous représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide euro-PCT (points 4.1.047-4.1.051).
Vous pouvez trouver des informations détaillées relatives à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans le chapitre 4 du Guide euro-PCT.
L'entrée dans la phase européenne consiste en une série d'actes à effectuer dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité ou, si aucune priorité n'est revendiquée, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt international (règle 159(1) CBE). La question de savoir quel acte doit être effectué dépend dans une certaine mesure de l'historique de la demande internationale, par exemple de la langue dans laquelle la demande a été publiée et de l'office qui a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale. Les actes que les demandeurs participant au projet pilote CNIPA-OEB devront effectuer pour entrer dans la phase européenne sont les suivants :
Il vous est recommandé d'utiliser le formulaire OEB 1200 pour présenter votre demande d'entrée dans la phase européenne. Ce formulaire est disponible dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou en tant que formulaire papier. Dans les deux cas, les conditions à remplir sont présentées étape par étape.
En tant que participant au projet pilote, vous bénéficierez des trois avantages suivants :
Premièrement, étant donné que seules les demandes internationales déposées en anglais peuvent être traitées dans le cadre du projet pilote CNIPA-OEB et que l'anglais est de toute façon une des langues officielles de l'OEB, vous n'aurez pas besoin de produire une traduction de votre demande internationale lors de l'entrée dans la phase européenne.
Deuxièmement, lorsque l'OEB a déjà établi le rapport de recherche internationale, il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (article 153(7) CBE) dans la phase européenne et, par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'acquitter une taxe de recherche européenne lors de l'entrée dans cette phase.
Troisièmement, si vous choisissez de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, la taxe d'examen exigible lors de l'entrée dans la phase européenne sera réduite de 75 %.
Les actes à effectuer pour entrer dans la phase européenne, y compris ceux concernant la représentation, et la procédure ultérieure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sont présentés en détail au chapitre 5 du Guide du déposant "Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB".
En choisissant l'OEB comme ISA, vous réduisez déjà automatiquement la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'une durée allant jusqu'à 12 mois. Cela est dû au fait qu'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne, dont l'établissement peut durer six mois, la conséquence étant que vous n'avez pas besoin de répondre à l'avis de l'OEB émis au stade de la recherche qui accompagne le rapport (ESOP) (règles 70(2) et 70bis(2) CBE), ce qui vous épargne six mois supplémentaires.
De plus, vous disposez de trois options supplémentaires pour accélérer encore le traitement de votre demande dans la phase européenne :
Normalement, l'OEB en tant qu'office désigné/élu ne traite pas de demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité (articles 22.3) ou 39.1)b) PCT, règle 159(1) CBE). Cependant, vous pouvez lui demander de commencer le traitement de votre demande plus tôt en présentant une requête explicite en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT). Une requête en traitement anticipé peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE. Vous pouvez présenter cette requête directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.1).
La requête en traitement anticipé n'est valable que si vous satisfaites aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE, comme si le délai de 31 mois expirait à la date de la requête. Des détails supplémentaires sur la requête en traitement anticipé figurent dans la partie E-IX, 2.8 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
La demande est considérée comme étant en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu à compter de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est valablement déposée. L'OEB ne commencera toutefois à la traiter qu'une fois que le rapport de recherche internationale (ISR) sera disponible. Ce n'est qu'ensuite qu'il pourra émettre la notification visée à la règle 161(1) CBE, puisque celle-ci prévoit l'obligation de répondre à l'opinion écrite de l'ISA ("WO-ISA") dans le cas où l'ISA a soulevé une objection. Les résultats de l'ISR et de la WO-ISA vous permettront de présenter toute modification nécessaire avec votre requête en traitement anticipé ou de renoncer valablement à votre droit de recevoir la notification visée à la règle 161 ou à la règle 162 CBE dès l'entrée dans la phase européenne. Il vous est donc recommandé de ne présenter la requête en traitement anticipé qu'une fois que vous avez reçu l'ISR et la WO-ISA.
Si vous présentez une requête en traitement anticipé immédiatement après avoir reçu l'ISR, vous pouvez réduire la phase internationale d'une durée allant jusqu'à 15 mois. L'OEB a directement accès aux résultats de recherche dans ses propres dossiers. Cela épargne le travail administratif nécessaire pour obtenir les documents par l'intermédiaire du Bureau international.
Dès que votre demande internationale est valablement entrée dans la phase européenne, l'OEB émet une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. Dans cette notification, il vous invite à apporter à votre demande euro-PCT les modifications nécessaires pour remédier à toute irrégularité dans la demande internationale constatée dans l'opinion écrite de l'ISA ("WOISA") ou, si aucune irrégularité n'a été constatée dans la WOISA, il vous donne une nouvelle fois la possibilité d'apporter d'éventuelles modifications délibérées (règle 161(1) CBE). Il vous invite également à acquitter toutes taxes de revendication qui n'ont pas encore été acquittées pour les revendications au-delà de la 15e (règle 162(2) CBE). Vous disposerez alors de six mois pour répondre à la notification. L'OEB ne continuera de traiter votre demande qu'une fois ce délai expiré.
Cependant, si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez renoncer à votre droit de recevoir cette notification. Vous pouvez y renoncer directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.2, première case).
Une renonciation au droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE ne sera valable que si vous avez également satisfait à toutes les exigences prévues aux règles 161 et 162 CBE lors de l'entrée dans la phase européenne (à savoir acquitter toute taxe de revendication exigible et, le cas échéant, répondre à la WOISA au titre de la règle 161(1) CBE).
Si vous n'avez pas produit de déclaration de renonciation ou si vous n'avez pas satisfait aux exigences supplémentaires pour la renonciation, la notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE sera émise. Cependant, vous pouvez encore réduire le délai de six mois qui s'ensuit en répondant tôt à la notification et en indiquant explicitement que vous ne souhaitez pas utiliser le reste du délai.
Des informations supplémentaires sur la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et sur l'option de renonciation figurent dans la partie E-IX, 3.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et dans le Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne.
Pour garantir la poursuite rapide de la procédure, n'attendez pas la phase de délivrance pour apporter des modifications délibérées, mais apportez-les dès que possible, par exemple dès l'entrée dans la phase européenne. Si vous souhaitez présenter des modifications, veuillez noter que ces dernières ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été initialement déposée (article 123(2) CBE).
Lorsqu'une demande de participation au Programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE") figure dans le dossier, la division d'examen s'efforce d'émettre la notification officielle suivante dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dernière action du demandeur.
La requête est gratuite et ne peut être présentée qu'une seule fois au stade de l'examen. Si vous souhaitez d'emblée accélérer le traitement de votre demande euro-PCT, présentez la requête PACE dès l'entrée dans la phase européenne.
Vous devez présenter votre requête PACE en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005, qui contient une requête préformulée pour un examen accéléré. Étant donné que la requête n'est pas versée dans la partie publique du dossier, le public ne sera pas informé de votre souhait d'accélérer l'examen.
Afin que votre demande reste dans le programme PACE, vous devez veiller à ne pas retarder la procédure. En particulier :
Une requête PACE ne réduit pas le délai de six mois imparti pour répondre à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. À moins que vous n'ayez totalement renoncé à votre droit de recevoir la notification, ce délai ne peut être réduit qu'en répondant tôt à la notification, tout en indiquant explicitement que vous n'utiliserez pas le reste du délai pour déposer des modifications supplémentaires.
Non. Une requête PACE n'entraîne pas un traitement anticipé du dossier au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé n'a pas non plus pour effet que la demande relève automatiquement du programme PACE. Chaque requête doit être présentée séparément.
Des informations supplémentaires sur le programme PACE figurent dans la partie E-VIII, 4 et 4.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, ainsi que dans le Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015.
Pour garantir l'accélération du traitement de votre demande euro-PCT auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, il vous est recommandé de prendre les mesures suivantes :
