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FAQ - article 2(1), point 11 RRT modifié - réduction de la taxe de recours

Par la décision CA/D 17/17 du 13 décembre 2017, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié l'article 2(1), point 11 du règlement relatif aux taxes (RRT), afin d'introduire un montant réduit pour la taxe de recours. La réduction de la taxe de recours s'applique aux recours formés par des personnes physiques ou des entités visées à la règle 6(4) et (5) CBE et est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Dans un communiqué en date du 18 décembre 2017 (JO OEB 2018, A5), l'OEB a présenté les critères ouvrant droit à la réduction de taxe ainsi que d'autres informations concernant la nouvelle procédure. La présente liste de questions fréquemment posées vise à donner aux utilisateurs des renseignements supplémentaires.

Questions

Réponses

Le montant réduit de la taxe s'applique-t-il seulement aux recours formés par des personnes physiques ou des entités ayant leur domicile ou leur siège dans l'un des États contractants ?

Non, l'article 2(1), point 11 RRT ne renvoie pas à la règle 6(4) CBE dans son ensemble, mais fait référence uniquement aux personnes physiques et entités mentionnées à la règle 6(4) et (5) CBE. Cela signifie que le renvoi, dans la règle 6(4) CBE, à la règle 6(3) CBE et, dans cette dernière, aux exigences linguistiques prévues à l'article 14(4) CBE, est sans effet pour l'évaluation du droit au montant réduit de la taxe de recours. Les personnes physiques qui sont domiciliées ailleurs qu'en Europe, par exemple aux États-Unis, ou des entités non européennes, par exemple des PME japonaises, peuvent donc elles aussi prétendre au montant réduit de la taxe de recours si elles remplissent les conditions énoncées à la règle 6(5) CBE et celles définies au JO OEB 2018, A5.


Quels critères une entreprise doit-elle remplir pour entrer dans la catégorie des PME ? Les mêmes critères s'appliquent-ils pour des entreprises n'ayant pas leur siège en Europe ?

Aux fins de déterminer si une entreprise entre dans la catégorie des PME, la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, est appliquée.

Conformément à la définition des PME formulée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, la catégorie des PME est constituée des entreprises :

1) qui occupent moins de 250 personnes et

2) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Ces critères doivent être remplis, que l'entreprise concernée ait son siège dans l'un des États parties à la CBE ou dans un autre pays. Cela signifie qu'une entreprise qui a son siège aux États-Unis ou au Japon n'entre elle aussi dans la catégorie des PME que si ses effectifs sont inférieurs à 250 personnes, et si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou si le total de son bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.


Comment faut-il comprendre le critère des effectifs et les critères financiers figurant dans la définition des PME ? Comment puis-je savoir si une entreprise entre dans la catégorie des PME ?

Le critère des effectifs est impératif, mais un seul des deux critères financiers doit être rempli. Les données retenues pour le calcul des effectifs et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.

Afin d'évaluer si une entité satisfait aux critères énoncés dans la définition des PME, il convient de déterminer s'il s'agit d'une entreprise autonome, partenaire ou liée. Toute relation avec d'autres entreprises doit être prise en considération.

Une entreprise est considérée comme autonome si elle est totalement indépendante ou si elle détient moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d'une ou de plusieurs autres entreprises, et/ou si des tiers ne détiennent pas au moins 25 % de son capital ou de ses droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) (cf. article 3.1 de la recommandation 2003/361/CE).

Compte tenu de la définition des "entreprises partenaires" et des "entreprises liées" formulée dans la recommandation 2003/361/CE (articles 3.2 et 3.3) et en fonction de la catégorie applicable dans le cas d'espèce, il sera nécessaire d'ajouter quelques-unes ou l'intégralité des données des entreprises "partenaires" ou "liées".

Si, par exemple, l'entreprise A compte trois investisseurs B, C et D, qui détiennent chacun 20 % de son capital ou de ses droits de vote, et que ces investisseurs sont liés entre eux, formant un groupe d'entreprises liées (B a des parts à hauteur de 70 % de C, qui a lui-même 60 % de D), il apparaîtrait à première vue, lors du calcul des données de A afin de déterminer si les critères de la définition d'une PME sont remplis, que A est autonome, puisque chaque investisseur détient moins de 25 % de A. Cependant, comme B, C et D sont liés entre eux, ils détiennent, en tant que groupe, 60 % de A. Par conséquent, 100 % des données de B, C et D doivent être ajoutées aux données de A.

Informations complémentaires et des directives :


Que se passe-t-il si, pendant la procédure de recours, les effectifs ou le chiffre d'affaires du requérant augmentent et que ce dernier perd son statut de PME ou d'organisation sans but lucratif ?

Afin de déterminer si la réduction de la taxe de recours s'applique, il est tenu compte du statut du requérant, tel que visé à la règle 6(4) CBE, au moment du dépôt de l'acte de recours. Les changements postérieurs à l'acte de procédure consistant à déposer l'acte de recours, comme une augmentation importante du chiffre d'affaires ou des effectifs, n'ont aucun effet rétroactif sur la validité de la déclaration et du paiement de la taxe de recours.


Si un recours est formé conjointement par plusieurs personnes, est-il suffisant que l'une d'entre elles seulement puisse bénéficier de la réduction de la taxe au sens de la règle 6(4) CBE ?

Non. Il est stipulé au point 5 du communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE (JO OEB 2018, A5), que si le requérant est un groupe de plusieurs personnes, la réduction de la taxe n'est accordée que si chacune d'elles est une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE. Une déclaration à cet effet peut être produite par le représentant commun, soit en texte libre, soit à l'aide du formulaire OEB 1011bis (cf. également ci-dessous "Quand et comment la déclaration doit-elle être produite ?").

Par exemple, si une demande de brevet européen est déposée conjointement par une PME allemande et une université chinoise et que cette demande est rejetée pendant la procédure, ces deux entités doivent produire une déclaration au moment de former un recours, afin de pouvoir bénéficier de la réduction de la taxe de recours. Cette déclaration peut être fournie pour les deux entités à la fois dans un seul document, par leur représentant commun.

Cependant, si plusieurs oppositions ont été formées et que le brevet est maintenu tel que modifié ou que l'opposition est rejetée par la division d'opposition, seuls les opposants qui attaquent la décision et indiquent avoir droit au montant réduit de la taxe doivent produire une déclaration.


La réduction de la taxe de recours est-elle automatiquement accordée aux personnes physiques ou aux entités qui y ont droit, ou faut-il obligatoirement produire une déclaration ?

Selon le point 3 du communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2017 (JO OEB 2018, A5), la présentation d'une déclaration est expressément requise pour bénéficier de la réduction de la taxe, y compris pour les requérants qui entrent manifestement dans l'une des catégories d'entités mentionnées à la règle 6(4) CBE, comme les personnes physiques ou les universités. Cette déclaration doit par conséquent toujours être produite. Il n'existe pas de procédure de reconnaissance automatique.

Même s'il a déjà été produit une déclaration aux fins de bénéficier d'une réduction de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE, il est nécessaire de présenter une nouvelle déclaration pour pouvoir prétendre à la réduction de la taxe de recours, étant donné que la taille et la structure d'une entreprise peuvent avoir changé depuis la date à laquelle la première déclaration a été soumise.


Quand et comment la déclaration doit-elle être produite ?

La déclaration peut être faite dans l'acte de recours ou sur une feuille distincte. Les requérants qui souhaitent produire leur déclaration séparément peuvent également utiliser une déclaration pré-imprimée (formulaire OEB 1011bis) que l'OEB met à leur disposition à compter de juillet 2018. Il n'est toutefois pas obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1011bis.

La déclaration doit être produite au plus tard lors du paiement du montant réduit de la taxe de recours, afin que l'OEB puisse évaluer si le montant correct de la taxe de recours a été acquitté. Si la déclaration n'est pas produite lors du paiement du montant réduit de la taxe de recours, il est encore possible de la produire dans le délai prévu à l'article 108 CBE (cf. question suivante).


Que fait l'OEB si une déclaration n'est pas produite à la date à laquelle le montant réduit de la taxe de recours est acquitté ?

Si un requérant acquitte le montant réduit de la taxe de recours mais qu'il ne produit pas la déclaration requise, l'OEB procédera comme suit :

Si le délai de paiement de la taxe de recours n'a pas encore expiré, une lettre sera envoyée au requérant afin de l'avertir que l'OEB n'a pas reçu de déclaration. Si le délai prévu à l'article 108 CBE n'a pas encore expiré, le requérant peut soit acquitter le montant manquant, c'est-à-dire la somme correspondant à la différence entre le montant réduit et le montant intégral de la taxe de recours, soit produire la déclaration manquante.

Si le requérant n'acquitte pas le montant manquant ou s'il ne produit pas la déclaration dans le délai prévu à l'article 108 CBE, le recours peut être réputé ne pas avoir été formé, ou peut être considéré comme irrecevable.


Que se passe-t-il si l'OEB découvre que le requérant n'avait en réalité pas droit à une réduction ?

Le nouveau système régi par l'article 2(1), point 11 RRT modifié repose sur la confiance, ce qui signifie que l'OEB accordera généralement la réduction sur la base de la déclaration du requérant relative au droit à la réduction. L'OEB effectuera toutefois des contrôles aléatoires, afin de vérifier si les critères pour obtenir la réduction étaient bien remplis. En cas de doute quant à la véracité de la déclaration faite par un requérant, la section de dépôt, la division juridique ou les divisions d'examen pourront demander, dans le cadre d'une révision préjudicielle (article 109 CBE), que des preuves appropriées soient produites. S'il s'avère que le requérant n'avait en réalité pas droit à la réduction de taxe, l'acte de recours peut être réputé ne pas avoir été déposé ou le recours peut être considéré comme irrecevable.


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