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FAQ - Perturbations liées à la pandémie de COVID-19 : moyens de recours en cas d'inobservation de délais

Questions

Demandes européennes directes et demandes euro-PCT

Demandes internationales au titre du PCT

Informations supplémentaires

Réponses

Demandes européennes directes et demandes euro-PCT


La CBE prévoit-elle des moyens de recours en cas d'inobservation d'un délai à l'OEB eu égard aux perturbations de la vie publique résultant de la pandémie de COVID-19 ?

Oui. Nonobstant la fin de la perturbation générale en République fédérale d'Allemagne au sens de la règle 134(2) CBE (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19), nous attirons votre attention sur la règle 134(5) CBE. Celle-ci offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Veuillez noter que, lorsque la règle 134(5) CBE est invoquée, il est nécessaire de présenter une requête formelle auprès de l'OEB indiquant en quoi la pandémie de COVID-19 a touché la localité où le demandeur, la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Pour le moment, et compte tenu des circonstances actuelles, l'OEB n'exige pas de preuve.

Dans un souci d'exhaustivité, nous attirons également votre attention sur la possibilité de requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE ou la restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136 CBE. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux Directives relatives à l'examen, E-VIII, 2 et 3.


La règle 134(5) CBE s'applique-t-elle également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes annuelles ?

Oui. La règle 134(5) CBE s'applique également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes annuelles.


D'autres mesures sont-elles disponibles pour les demandeurs concernant le paiement des taxes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ?

Oui. À la suite de la décision du Conseil d'administration CA/D 6/20 en date du 28 mai 2020, il est possible, depuis le 1er juin 2020, d'acquitter d'ici au 31 août 2020 les taxes annuelles venant à échéance le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure, et ce sans la surtaxe prévue à la règle 51(2) CBE.

Pour plus d'informations sur cette mesure, veuillez consulter le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mai 2020, relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) de la Convention sur le brevet européen en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (article 2(1), point 5 du règlement relatif aux taxes).


Demandes internationales au titre du PCT


Des retards dans l'observation des délais peuvent-ils être excusés au titre du PCT eu égard aux perturbations de la vie publique résultant de la pandémie de COVID-19 ?

Oui. Si un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables dans la localité où une partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (et ce, au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce), ce retard dans l'observation du délai est excusé sur la base d'une requête présentée en vertu de la règle 82quater.1 PCT. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité.

Veuillez noter que, lorsque la règle 82quater.1 PCT est invoquée, il est nécessaire de présenter une requête formelle auprès de l'OEB indiquant en quoi la pandémie de COVID-19 a touché la localité où la partie intéressée a son domicile. Pour le moment, et compte tenu des circonstances actuelles, l'OEB n'exige pas de preuve.


Quels sont les retards dans l'observation d'un délai pouvant être excusés concernant les demandes internationales ?

La règle 82quater.1 PCT s'applique à tous les délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT pour l'accomplissement d'un acte devant l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international. Cela n'inclut pas le délai de priorité, qui est fixé dans la Convention de Paris. Cependant, les déposants PCT peuvent présenter une requête en restauration du droit de priorité conformément à la règle 26bis.3 PCT. Sans préjudice d'une requête en restauration du droit de priorité, le délai de priorité ne peut être prorogé en vertu des règles 80.5 et 2.4b) PCT que s'il expire un jour chômé, un jour férié officiel, un jour où l'OEB n'est pas ouvert au public ou un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué.


La possibilité d'excuser des retards dans l'observation des délais s'applique-t-elle également aux délais de paiement des taxes dans la phase internationale ?

Oui. Les paiements de taxes dans la phase internationale sont couverts par la règle 82quater.1 PCT. Les retards dans l'observation de délais pour le paiement de taxes peuvent donc être excusés sur la base d'une requête présentée en vertu de la règle 82quater.1 PCT.


Informations supplémentaires


Où puis-je trouver les dernières informations publiées par l'OEB en lien avec la pandémie de COVID-19 ?

Pour accéder aux informations les plus récentes, consultez la page https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html.


Où puis-je trouver des informations supplémentaires concernant les demandes internationales au titre du PCT ?

Des informations supplémentaires sur les "filets de sécurité" prévus par le PCT et sur les mesures prises par le Bureau international de l'OMPI sont disponibles à l'adresse suivante :


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