Des clarifications sont apportées ci-dessous quant à la pratique de l'OEB concernant l'application de la norme ST.26, relative aux listages de séquences, aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er juillet 2022. Des informations supplémentaires sont en outre fournies au sujet des notifications établies conformément à la règle 71(3) CBE pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2022.
Oui. Conformément au cadre juridique établi par la CBE, une demande divisionnaire est une demande à part entière à laquelle s'appliquent les exigences procédurales en vigueur à la date de dépôt de cette demande. Par conséquent, toute demande divisionnaire déposée à compter du 1er juillet 2022 dans laquelle sont exposées des séquences de nucléotides ou d'acides aminés (au moins quatre acides aminés ou au moins dix nucléotides) doit inclure un listage des séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI. Ce listage des séquences peut être produit après la date de dépôt, auquel cas il ne fait pas partie de l'exposé de la demande.
Grâce à la pratique suivie par l'OEB pour les demandes divisionnaires, les avantages de la nouvelle norme se concrétisent plus tôt. La pratique de l'OEB est semblable à celle des États-Unis, du Japon, de l'Allemagne, de la France, du Danemark et de la Norvège.
De plus amples informations sont fournies au JO OEB 2021, A97.
Oui. Le listage de séquences provenant de la demande initiale peut être produit au format PDF à la date de dépôt, en tant que partie de l'exposé de la demande divisionnaire.
Il est également possible de déposer la demande en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement, en vertu de la règle 40(1)c) CBE. Dans ce cas, c'est la description, dans son intégralité, de la demande initiale qui sert de description pour la demande ultérieure. Si la description de la demande déposée antérieurement contenait un listage de séquences à sa date de dépôt, ce listage des séquences fait partie de la demande ultérieure.
Une taxe (de page) additionnelle peut être exigible dans les deux scénarios décrits ci-dessus (règle 38(2) CBE et article 2(1), point 1bis RRT). Il sera également nécessaire de fournir par la suite un listage des séquences établi conformément à la norme ST.26. Une taxe pour remise tardive (règle 30(3) CBE), couvrant le surcroît de travail administratif incombant à l'OEB, sera exigible, à moins que le listage des séquences établi conformément à la norme ST.26 ne soit produit avant l'envoi d'une invitation au titre de la règle 30(3) CBE.
Oui, un listage des séquences conforme à cette norme peut être produit après la date de dépôt. Il ne fera pas partie de l'exposé de la demande et il n'est utilisé qu'aux fins de la recherche. Un tel listage des séquences ne peut donc pas entraîner de problèmes liés à l'ajout d'éléments (article 76 CBE).
Il est recommandé aux demandeurs d'utiliser l'outil logiciel WIPO Sequence pour établir des listages de séquences qui soient conformes à la norme ST.26 de l'OMPI. Cette norme a été complétée par deux documents d'orientation, à savoir les annexes VI et VII, cette dernière traitant de manière spécifique de la conversion d'un listage des séquences de la norme ST.25 à la norme ST.26. L'annexe VIl indique en outre comment éviter l'ajout d'éléments pendant la conversion.
L'annexe VII à la norme ST.26 de l'OMPI indique comment un listage des séquences établi conformément à la norme ST.25 peut être converti en listage de séquences conforme à la norme ST.26 sans que des éléments soient ajoutés ou supprimés. Il est donc vivement recommandé de suivre ces indications. En particulier, l'enseignement présent dans la description accompagnant le listage des séquences établi selon la norme ST.25 doit être vérifié très attentivement pour éviter l'ajout d'éléments.
Le scénario 8 exposé dans l'annexe VII à la norme ST.26 de l'OMPI énumère les clés de caractérisation selon la norme ST.25 qui n'existent pas dans la norme ST.26 et décrit comment représenter ces données de caractérisation de la norme ST.25 au format ST.26 sans ajouter ou supprimer des éléments.
Selon la norme ST.26 de l'OMPI, la clé de caractérisation "source" est obligatoire pour chacune des séquences et doit être accompagnée des qualificateurs "organism" et "mol_type" (paragraphe 75 de la norme ST.26 de l'OMPI).
La valeur du qualificateur "mol_type" doit être choisie dans une liste de termes prédéterminés tels que définis à l'annexe I de la norme (section 6, qualificateur mol_type 6.39 ; section 8, qualificateur mol_type 8.1).
L'annexe VII à la norme ST.26 de l'OMPI montre comment un listage des séquences établi conformément à la norme ST.25 peut être converti en listage de séquences conforme à la norme ST.26 sans que des éléments soient ajoutés ou supprimés. Il est instamment recommandé de s'assurer de l'exactitude de la conversion avant de procéder au dépôt. En cas de doute quant à la réussite ou à la complétude de la conversion au format ST.26, le contenu du listage de séquences antérieur (demande établissant la priorité/demande divisionnaire) peut être reproduit dans le corps principal de la demande ultérieure. Il est donc nécessaire de vérifier très attentivement la conversion et, en cas de doute quant à la qualité de cette conversion, d'envisager d'introduire des points spécifiques dans la description de la demande.
Si la Mailbox est activée, la partie de la description réservée au listage des séquences, au format TXT ou XML, sera incluse en tant que fichier ZIP dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE. Si la Mailbox n’est pas activée, un lien (adresse URL) permettant de télécharger le listage des séquences au format TXT ou XML à partir du Registre européen des brevets sera inclus dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE. Dans le Registre, les listages de séquences au format ST.26 XML seront affichés en tant que Listage de séquences au format ST.26 (.XML) dans la liste de types de documents qui figure dans l'aperçu Tous les documents. L’identificateur de type de document concernant les listages de séquences au format ST.25 TXT sera Listage de séquences.
De plus amples informations sont fournies au JO OEB 2021, A97, points 37 et 41, et sur le Registre européen des brevets.
La fonctionnalité proposée, permettant de créer un lien vers le listage des séquences dans son format TXT original dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, est disponible depuis le 2 novembre 2022. Jusqu’à cette date, l’OEB a continué de convertir au format PDF les listages de séquences déposés au format TXT. Dans le cas d’une signification à la Mailbox, le listage des séquences au format PDF sera inclus dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE. Dans le cas d’une signification par voie postale, l’OEB continuera d’imprimer le listage des séquences au format PDF ou, si le listage des séquences contient un nombre de pages égal ou supérieur à 400, fournira celui-ci sur un support de données dans le cadre de la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE.
Depuis le 2 novembre 2022, les listages de séquences qui font partie de la description sont publiés dans le format initial reçu (TXT ou XML), aussi bien pour la publication A que pour la publication B. Les listages de séquences dans leur format initial de dépôt sont rendus accessibles dans le serveur de publication européen en les ajoutant au fichier ZIP qui contient les documents de publication pertinents.
