La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition. Dans certains cas (brevets portant sur des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques), la durée de protection peut être étendue.
Oui, et ce de deux manières :
Pour de plus amples détails, voir :
Nous recommandons d'utiliser le formulaire officiel d'opposition de l'OEB (2300), qui peut être déposé à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0, ou qui peut être téléchargé gratuitement depuis le site Internet de l'OEB. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition de 880 EUR.
Le Guide du brevet européen, point 5.5 s. fournit de plus amples informations sur la procédure d'opposition.
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).
La demande de brevet européen doit contenir :
Représentation
Si vous n'avez ni votre domicile ni votre siège sur le territoire d'un État partie à la CBE (demandeur "non-résident"), vous devez être représenté(e) par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen. Vous pouvez trouver un mandataire agréé en consultant la base de données des mandataires agréés.
Coût d'une demande de brevet européen
Les taxes suivantes sont exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen :
Pour une demande divisionnaire deposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38 (4) CBE):
Les taxes ci-dessus doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
Vous devrez acquitter d'autres taxes si vous souhaitez maintenir votre demande après avoir reçu le rapport de recherche européenne.
Lieux de dépôt
Nos bureaux de réception sont situés à Munich, à Berlin et à La Haye. Vous pouvez également effectuer votre dépôt par télécopie ou en ligne, à l'aide d'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB.
Les adresses postales et les numéros de télécopie de l'OEB figurent à la page Contact.
Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de dépôt d'une demande de brevet européen ainsi que sur la procédure de délivrance de brevets européens en consultant le Guide du brevet européen: Comment obtenir un brever européen, ainsi que la notice concernant le formulaire OEB 1001 et le barème des taxes et redevances actuellement en vigueur.
La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis préliminaire sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.
Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous pouvez choisir soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Ètats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, confère une protection dans chacun des Ètats contractants.
Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays particulier, il est préférable de déposer la demande auprès de l'office national de brevets du pays concerné.
Si vous optez pour un brevet européen, vous aurez le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.
Le Guide de brevet européen et le Guide euro-PCT fournissent de plus amples informations à ce sujet.
Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent dans le Guide euro-PCT, point 5.2 s.
Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Ètat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce, vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. À cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
Si la demande antérieure a été déposée dans un État partie à la CBE, il est possible de désigner cet Ètat dans la demande européenne. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).
De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen point 4.1.017 s.
Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous n'avez ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE (demandeur "non-résident"), vous pouvez déposer une demande de brevet européen, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Les paiements de taxes peuvent toutefois être effectués par une personne quelconque.
Les procédures qui régissent la délivrance de brevets sont très complexes. Si l'expérience requise en la matière vous fait défaut, nous vous recommandons vivement de consulter un mandataire agréé.
La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Ètats parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Ètat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.
De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen, point 4.1.023 s.
