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FAQ - Procédure et droit

Questions

Réponses

Quelle est la durée de validité d'un brevet européen délivré ?

La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition. Dans certains cas (brevets portant sur des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques), la durée de protection peut être étendue.


Est-il possible de faire objection à une demande particulière avant ou après la délivrance du brevet ?

Oui, et ce de deux manières :

  1. Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, toute personne peut, après la publication d’une demande de brevet européen, présenter des observations concernant la brevetabilité de l’invention à laquelle se rapporte cette demande ou le brevet délivré. Ces observations doivent être déposées par écrit en allemand, en anglais ou en français et comporter un exposé des motifs. Aucune taxe n’est exigée pour la présentation de ces observations. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire électronique officiel de l’OEB qui a été conçu pour vous aider à formuler vos observations de manière structurée et concise ; il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’OEB. Le fait de produire des observations ne fait pas de vous une partie à la procédure officielle devant l’OEB, et vous ne serez pas informé par l’OEB de l’issue de la procédure de délivrance. Il convient toutefois de noter que les observations de tiers seront versées dans la partie accessible au public du dossier de la demande de brevet ou du brevet et pourront donc être consultées par le public. Les observations sont communiquées au demandeur/titulaire du brevet, qui peut les commenter.

    Pour de plus amples détails, voir :

  2. Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, toute personne (à l'exception du titulaire du brevet lui-même) peut faire opposition au brevet auprès de l'OEB. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. En d'autres termes, l'opposant doit se fonder sur au moins un motif d'opposition cité à l'article 100 CBE et indiquer les moyens présentés à l'appui du (des) motif(s). Dans le cas contraire, l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité.

    Nous recommandons d'utiliser le formulaire officiel d'opposition de l'OEB (2300), qui peut être téléchargé  gratuitement depuis le site Internet de l'OEB. Le formulaire OEB 2300 peut aussi être déposé à l'aide du dépôt par formulaire en ligne, du dépôt en ligne ou du nouveau dépôt en ligne (CMS). L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition de 815 EUR.

    Le Guide du brevet européen, point 5.5 s. fournit de plus amples informations sur la procédure d'opposition.


Que dois-je faire pour demander un brevet européen ?

La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).

La demande de brevet européen doit contenir :

  • une requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001) ;
  • une description de l'invention ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
  • un abrégé.

 

Représentation

Si vous n'avez ni votre domicile ni votre siège sur le territoire d'un État partie à la CBE (demandeur "non-résident"), vous devez être représenté(e) par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen. Vous pouvez trouver un mandataire agréé en consultant la base de données des mandataires agréés.

 

Coût d'une demande de brevet européen

Les taxes suivantes sont exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen :

  • taxe de dépôt : 260 EUR (pour le dépôt sur papier - code de taxe 001) ou 125 EUR (pour le dépôt en ligne - code de taxe 001) ; le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e : 16 EUR (code de taxe 501) ;
  • taxe de recherche : 1 350 EUR (code de taxe 002) ;
  • taxes de revendication : 245 EUR (code de taxe 015) pour chaque revendication de la seizième à la cinquantième, et 610 EUR pour toutes les revendications suivantes.

Pour une demande divisionnaire deposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38 (4) CBE) :

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 220 EUR (code de taxe 552)
  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 440 EUR (code de taxe 553)
  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 660 EUR (code de taxe 554)
  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 885 EUR (code de taxe 555)

Les taxes ci-dessus doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

Vous devrez acquitter d'autres taxes si vous souhaitez maintenir votre demande après avoir reçu le rapport de recherche européenne.

 

Lieux de dépôt

Nos bureaux de réception sont situés à Munich, à Berlin et à La Haye. Vous pouvez également effectuer votre dépôt par télécopie ou en ligne, à l'aide d'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB.

Les adresses postales et les numéros de télécopie de l'OEB figurent à la page Contact.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de dépôt d'une demande de brevet européen ainsi que sur la procédure de délivrance de brevets européens en consultant le Guide du brevet européen: Comment obtenir un brever européen, ainsi que la notice concernant le formulaire OEB 1001 et le barème des taxes et redevances actuellement en vigueur.


Combien de temps dure la procédure de délivrance ?

La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis préliminaire sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.


Voie nationale, européenne ou internationale ?

Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous pouvez choisir soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Ètats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, confère une protection dans chacun des Ètats contractants.

Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays particulier, il est préférable de déposer la demande auprès de l'office national de brevets du pays concerné.

Si vous optez pour un brevet européen, vous aurez le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.

Le Guide de brevet européen et le Guide euro-PCT fournissent de plus amples informations à ce sujet.


J'ai déposé une demande PCT et je voudrais entrer dans la phase européenne. Que dois-je faire ?

Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent dans le Guide euro-PCT, point 5.2 s.


Puis-je utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?

Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Ètat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce, vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. À cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Si la demande antérieure a été déposée dans un État partie à la CBE, il est possible de désigner cet Ètat dans la demande européenne. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).

De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen point 4.1.017 s.


Est-il obligatoire de désigner un mandataire agréé ?

Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous n'avez ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE (demandeur "non-résident"), vous pouvez déposer une demande de brevet européen, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Les paiements de taxes peuvent toutefois être effectués par une personne quelconque.

Les procédures qui régissent la délivrance de brevets sont très complexes. Si l'expérience requise en la matière vous fait défaut, nous vous recommandons vivement de consulter un mandataire agréé.

La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Ètats parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Ètat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.

De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen,  point 4.1.023 s.


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