Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets chinois, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.
Les droits de propriété industrielle disponibles en Chine comprennent les brevets d'invention, les brevets de modèle d'utilité, les brevets de dessin et les marques.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
En Chine, la durée de validité des brevets d'invention est de 20 ans à compter de la date de dépôt. La durée de validité des brevets de modèle d'utilité est de dix ans à compter de la date de dépôt.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
En vertu des articles 5 et 25 de la Loi chinoise sur les brevets, ne sont pas brevetables en Chine :
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Les programmes d'ordinateur en tant que tels ne sont pas brevetables, mais ils peuvent être protégés au titre du Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur, formulé conformément à la Loi sur le droit d'auteur. Toute invention contenant un programme d'ordinateur peut être brevetée si la combinaison du logiciel et du matériel en tant qu'ensemble représente une véritable amélioration par rapport à l'état de la technique, qu'elle produit des résultats techniques et qu'elle constitue une solution technique complète.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
En Chine, une invention de service est une invention réalisée par un salarié d'une entreprise dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le droit de déposer une demande de brevet appartient à l'entreprise, qui sera également le titulaire du brevet après la délivrance de ce dernier. Les inventions qui ne sont pas de service sont les inventions réalisées par des inventeurs individuels.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. La Chine est devenue un Etat partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 1er janvier 1994. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. Si un demandeur, une entreprise ou une organisation étrangers n'ont ni domicile, ni siège en Chine, ils doivent désigner un mandataire agréé qui les représentera au cours de la procédure en matière de brevets menée en Chine.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Tout document soumis au titre de la Loi chinoise sur les brevets et de son Règlement d'exécution doit être rédigé en chinois. Les demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peuvent être déposées en chinois ou en anglais. Cependant, vous êtes tenu(e) de produire une traduction en chinois de la demande dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, ce délai étant prorogeable à 32 mois moyennant le paiement d'une surtaxe.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. Le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne. Des priorités multiples sont possibles. Les priorités internes peuvent être revendiquées dans un délai de douze mois à compter de la date du premier dépôt de la demande en Chine. Si une demande ultérieure revendiquant une priorité interne est déposée, la demande antérieure est réputée retirée.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Il n'est pas possible actuellement de déposer une demande provisoire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Chine.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. Lorsqu'une demande contient deux ou plusieurs inventions, les demandeurs peuvent déposer une demande divisionnaire de leur propre initiative ou conformément à une notification officielle d'un examinateur. Les demandes divisionnaires doivent être déposées sur la base de la demande initiale, et ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de délivrance.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Les demandes de brevet d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle). Les demandes de modèle d'utilité ne sont soumises qu'à un examen quant à la forme. Toutefois, au cours des procédures en contrefaçon portant sur des brevets de modèle d'utilité, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) examinera, sur demande, si les dispositions pertinentes ont été respectées et produira un rapport d'évaluation.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Vous devez présenter une requête en examen dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Si la requête n'est pas présentée dans ce délai, la demande est réputée retirée.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. L'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) effectuera un examen préliminaire et publiera la demande immédiatement après (à condition qu'elle ne soit pas rejetée).
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui, vous pouvez retirer votre demande à tout moment avant la délivrance. Si la requête en retrait est présentée après l'achèvement des préparatifs en vue de la publication, le document sera publié comme prévu, et le retrait sera publié dans le prochain numéro du bulletin des brevets.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui. La Chine possède un système d'observations de tiers similaire à celui prévu par la Convention sur le brevet européen (CBE). Toute personne peut soumettre à l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) des observations concernant la non-conformité d'une demande avec les dispositions de la Loi sur les brevets. Cela peut être effectué à tout moment entre la date de publication de la demande et l'annonce de la décision de délivrance.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui, vous pouvez demander des prorogations des délais indiqués par les examinateurs de l'Office chinois des brevets si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir un acte ou une procédure dans le délai concerné. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous sollicitez une prorogation et acquitter une taxe. Toutefois, certains délais ne peuvent pas être prorogés.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Au cours de la procédure d'examen quant au fond, vous devez répondre à la première notification officielle dans un délai de quatre mois. Les examinateurs fixent habituellement un délai de deux mois dans leurs différentes notifications. Pour les actes plus simples, cette période peut être ramenée à un mois, voire moins. Le délai est calculé à compter de la date à laquelle la partie concernée est supposée avoir reçu la notification.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui, il est possible de déposer en parallèle des demandes de brevet d'invention et de modèle d'utilité afin d'obtenir très tôt une protection en Chine. Les demandes doivent être déposées le même jour par un seul demandeur. Elles doivent se rapporter à la même invention, et il y a lieu d'indiquer que deux demandes ont été déposées. Après la signification de la délivrance du brevet, le modèle d'utilité doit être abandonné.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
En Chine, les modèles d'utilité ne peuvent pas être transformés en brevets d'invention. Toutefois, il est possible de déposer en parallèle des demandes de brevet d'invention et de modèle d'utilité afin d'obtenir une protection à un stade précoce. Après la signification de la délivrance du brevet, le modèle d'utilité doit être abandonné.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
La taxe annuelle pour l'année au cours de laquelle le brevet est délivré doit être acquittée lors de l'enregistrement. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Si vous n'observez pas le délai de paiement des taxes annuelles, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de six mois. Si vous n'acquittez pas les taxes (majorées d'une surtaxe) dans ce délai, votre brevet s'éteindra.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
En Chine, vous pouvez demander la restauration d'un brevet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification d'extinction. Vous devez motiver votre requête et acquitter une taxe de restauration. Dans certains cas de force majeure, la restauration peut être demandée jusqu'à deux ans après la date d'expiration du délai de paiement.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Non. En Chine, le délai de validité des brevets d'invention (20 ans) ne peut être prorogé. La Loi chinoise sur les brevets ne contient aucune disposition relative aux extensions de la durée de validité des brevets ou aux certificats complémentaires de protection (CCP).
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
La Chine a supprimé son système d'opposition en 2001. La seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste à engager une procédure d'invalidation. Les requêtes en ce sens peuvent être présentées à tout moment, même après l'expiration du brevet.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Un moteur de recherche gratuit pour l'information brevets chinoise (Patent Search and Service System) est disponible sur le site Internet (version anglaise) de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA).
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Vous trouverez des abrégés en anglais de brevets d'invention chinois (traduits manuellement) et de modèles d'utilité sur le site Internet de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) (Patent Search and Service System).
La base de données Espacenet de l'OEB comprend des abrégés en anglais de brevets d'invention et de modèles d'utilité chinois (traduits eux aussi manuellement).
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
L'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) propose des traductions automatiques en anglais de documents chinois via son système de recherche de brevets (Patent Search and Services), accessible depuis son site Internet en anglais.
Par ailleurs, la fonction PatentTranslate du site Espacenet de l'OEB est également disponible pour les documents chinois.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Vous trouverez des informations en anglais sur la situation juridique de brevets d'invention chinois dans la base de données gratuite Espacenet de l'OEB et sur le site Internet de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) (Patent Search and Service System).
N.B. : les informations en anglais sur la situation juridique ne sont publiées qu'après trois mois dans Espacenet. Nous vous recommandons par conséquent de comparer vos résultats avec les informations correspondantes en chinois. Un guide expliquant, étape par étape, comment effectuer une recherche en chinois sur la situation juridique est disponible sur notre site Internet.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Les paiements de taxes pour des demandes spécifiques peuvent être vérifiés dans la base de données « China and Global Patent Examination Information Inquiry » (version anglaise). Veuillez nous contacter en cas de questions sur les recherches dans cette base de données.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Oui, le Dossier mondial de l’OEB contient les décisions administratives du CNIPA en chinois et en anglais. Vous pouvez accéder au Dossier mondial via Espacenet ou via le Registre européen des brevets.
De plus, vous pouvez consulter ces données dans la base « China and Global Patent Examination Information Inquiry » du CNIPA. Veuillez nous contacter en cas de questions sur les recherches dans cette base de données.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Le site Internet de la All-China Patent Agents Association (ACPAA) contient une liste en anglais des noms et adresses de conseils en propriété industrielle chinois.
Un annuaire mondial de conseils en propriété industrielle, interrogeable par pays, est disponible sur le site Internet du cabinet Pipers Patent Attorneys.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Vous trouverez des informations sur les brevets à Macao sur le site Internet des services économiques de la région administrative spéciale de Macao.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Vous trouverez des informations sur les brevets à Hong Kong sur le site Internet du service de la propriété intellectuelle de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
